Le décès déclenche l’ouverture de la succession du défunt. Ses droits sont alors immédiatement transmis à ses successeurs. Cette transmission, notamment en matière immobilière, doit faire l’objet d’une information (publicité) à l’égard des tiers dont se charge en principe le notaire. Ces règles sont d’ordre impératif et vont donc concerner toutes les natures de successions qu’il y ait eu ou non manifestation de volonté de la part du défunt. Mais juste après le décès, un certain nombre de formalités doivent être accomplies. Quelles sont-elles ?
Quelles sont les formalités et démarches à accomplir après un décès ?
Les premières formalités : certificat de décès et acte de décès
Ce sont-là les deux formalités de base qui vont permettre aux ayants droit du défunt (enfants, conjoint, etc.) de procéder aux démarches ultérieures (notaire, banque, organismes sociaux, etc.).
Le certificat de décès
Ce document est dressé par le médecin qui constate le décès. Ce certificat va permettre de demander l'acte de décès ainsi que le permis d'inhumer. Il mentionne le nom du défunt ainsi que la cause du décès.
L'acte de décès
Cet acte établit la mort civile du défunt. C'est lui qui fixe la date d'ouverture de la succession. Il mentionne le nom du défunt, celui de ses père et mère, celui de son conjoint s'il y a lieu ainsi que le nom de celui qui a déclaré le décès.
Cet acte est dressé par la mairie du lieu où la personne est décédée. Pour en obtenir l'établissement il faut se munir du certificat de décès ainsi que du livret de famille du défunt (à défaut il convient de fournir une pièce d'identité du défunt ainsi que celle de son conjoint).
La délivrance de cet acte est gratuite. La famille ou tout autre déclarant aura intérêt à demander plusieurs copies de l'acte de décès ainsi que des fiches d'état civil du défunt ; ils en auront besoin pour les formalités postérieures qui sont plus ou moins nombreuses selon la situation familiale et patrimoniale du défunt.
Ce document sera nécessaire notamment pour l'établissement de l'acte de notoriété par le notaire. Le but de cet acte d'hérédité est de certifier la qualité du ou des héritiers du défunt ; rappelons en effet que tout héritier pour faire valoir ses droits doit apporter non seulement la preuve du décès au moyen de l' acte de décès mais aussi la preuve de sa qualité d'héritier au moyen d'un acte de notoriété dont le coût est de 150 € environ.
L’acte de décès servira aussi pour la déclaration du décès aux divers organismes sociaux tels que :
- la Sécurité sociale ;
- les caisses de retraite complémentaire ;
- les mutuelles ;
- les compagnies d'assurance, etc.
Ajoutons que l'officier à l'état civil chargé d'établir l'acte de décès devra aussi adresser une fiche de décès aux services fiscaux comme l'y oblige la loi. Cette fiche indiquera notamment l'état civil du de cujus, les noms et domiciles des héritiers présomptifs. Elle devra aussi fournir autant que possible des renseignements sur l'actif présumé du défunt.
Les documents à réunir
Pour éviter de longues recherches et gagner un temps considérable lors de toutes les démarches et procédures qui accompagnent le règlement d'une succession, les héritiers auront intérêt à réunir et classer l'ensemble des documents du de cujus. Les documents pourront être classés en cinq catégories ou dossiers, à savoir :
- Dossier état civil : Ce dossier contiendra par exemple l'acte et le certificat de décès, les fiches d'état civil du défunt, son extrait d'acte de naissance, le livret de famille, éventuellement le contrat de mariage, etc.
- Dossier propriété : Ce dossier pourra contenir les titres de propriété immobilière, les titres de propriété d'objets de valeur, les prêts consentis par le défunt, le bilan des entreprises possédées, les actes de disposition du vivant (donations) ou pour cause de mort (testament), etc.
- Dossier banque : Ce dossier réunira tous les documents de nature bancaire tels que les relevés de compte, les plans, les livrets, le ou les portefeuille(s) de titres, les crédits en cours, etc.
- Dossier revenus : Ici seront rassemblés les documents relatifs aux loyers perçus, aux fiches de salaire, les titres de pensions, etc.
- Dossier charges : Dans ce dossier pourront être réunis les justificatifs de paiement de loyers, l'impôt sur le revenu, l'ISF, les impôts locaux, les assurances de biens, etc.
Récapitulatifs des démarches à effectuer
| Formalités & Démarches | Explications |
|---|---|
| Déclaration de décès | Il faut déclarer le décès auprès de l'officier d'Etat civil. La Mairie peut alors fournir un extrait d'acte de décès (gratuit). |
| En cas d'assurance décès ou obsèques contractée | Si le défunt avait souscrit une assurance-décès ou une assurance obsèques, sur un prêt par exemple, il faut avertir l'établissement financier et l'assureur en fournissant un certificat médical demandé à son médecin traitant. Si le décès est accidentel, le rapport de gendarmerie pourra être présenté. |
| En cas d'assurance vie ou décès souscrite par le défunt | Si le défunt avait contracté une assurance-vie ou décès, l'assureur doit être prévenu. Il faudra lui transmettre outre un certificat médical précisant la cause du décès, une fiche individuelle d'Etat civil du bénéficiaire (de moins de trois mois, disponible gracieusement en Mairie) portant sa signature et les mentions «non décédé» (non séparé de corps). Plus un certificat fiscal (à réclamer au centre des impôts du domicile du défunt) pour les contrats souscrits après le 21 novembre 1991, si l'assuré avait plus de soixante-dix ans à la souscription. |
| Vérifier certaines dispositions | Il convient de vérifier auprès du notaire du défunt s'il existe des dispositions particulières prises en faveur d'un héritier (testament, donation). |
| Selectionner un notaire | Il faut ensuite choisir un notaire qui se chargera de la succession (ce choix est totalement libre). |
| Titres de propriété | Il faut réunir tous les titres de propriété. |
| Inventaire du patrimoine | Il faut dresser l'inventaire du patrimoine en se renseignant auprès du notaire du défunt, de ses banques, de ses héritiers et proches susceptibles de détenir des informations. |
| Certificat de propriété et acte notarié | En l'absence de contrat de mariage, de donation, de testament ou de bien immobilier, il faut se procurer un certificat de propriété auprès du Tribunal d'Instance du domicile du défunt (se munir du livret de famille ou d'une pièce d'état civil et se présenter avec deux témoins) si l'avoir bancaire est supérieur à 35.000 francs au jour du décès (tous comptes confondus) ; s'il existe des titres ou des coffres. En présence d'un contrat de mariage, d'un testament d'une donation ou de biens immobiliers, il est nécessaire de se procurer un acte notarié auprès du notaire du défunt |
| Cas de donations | En cas de donation entre époux, il convient de réfléchir à l'option la plus intéressante, puis de fournir : l'acte d'option rédigé par le notaire chargé de la succession ou le consentement à l'exécution de la donation ; ou la délivrance de legs si les héritiers réservataires n'interviennent pas directement au règlement de la succession ne bénéficiant pas de la saisine. La «délivrance des legs» constitue une formalité à laquelle sont astreints tous les légataires à moins d'être héritier «ab intestat ou légataire universel. Celle-ci est demandée aux héritiers ou au légataire universel (dans un délai maximum de trente ans, faute de quoi elle serait prescrite). En cas de refus de délivrance amiable, le légataire peut saisir le Tribunal afin d'obtenir une délivrance judiciaire. |
| Déclarer ses revenus et remettre à l'administration fiscale |