Assurance-vie : Fin de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les contrats conclus avant 1983

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Les produits des primes versées depuis le 10 octobre 2019 sur les contrats d’assurance-vie conclus avant 1983 ne bénéficieront plus d’exonération d’impôt sur le revenu.

Pendant la durée d’un contrat d’assurance-vie, les produits générés par le contrat – intérêts, plus-values – sont provisoirement exonérés d’impôt sur le revenu. Ce n’est que lorsque l’assuré souscripteur effectue un rachatpartiel ou total — que les produits supportent l’impôt sur le revenu.

Mais jusqu’à présent, les produits des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 étaient totalement exonérés. La loi de finances pour 2020 met fin à ce régime d’exception, mais uniquement pour les produits des primes versées à compter du 10 octobre 2019.

En cas de rachat ou de dénouement intervenant à compter du 1er janvier 2020, les produits afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019 vont désormais entrer dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Mais compte tenu de la date de souscription de ces contrats, ils suivront le régime fiscal des contrats de plus de 8 ans qui prévoit l’application d’un abattement annuel de 4600 € (célibataire) ou de 9 200 € (couple soumis à une imposition commune) et d’un taux d’imposition réduit de 7,5 % lorsque le montant des primes versées par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas 150 000 €.

À défaut, ce taux de 7,5 % s’appliquera au prorata de l’encours ne dépassant pas 150 000€, la fraction excédentaire étant taxée au taux de droit commun, soit 12,8 %.

Et aussi en 2020…

  • Contrôle fiscal et collecte des données sur les réseaux sociaux. À titre expérimental, pendant une période de trois ans, l’administration fiscale est autorisée à collecter les données librement accessibles sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter…) et les sites de vente en ligne (LeBonCoin, eBay…) et à les exploiter à l’aide de traitements automatiques informatisés.

L’objectif ? Détecter les comportements frauduleux, comme les activités non déclarées ou le commerce de marchandises prohibées, ou encore arriver à démontrer l’inadéquation entre les éléments déclarés par un contribuable et son train de vie.

  • Suppression de l’obligation de remplir une déclaration de revenus pour les contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers.
  • Diminution de la redevance audiovisuelle d’un euro.
  • Suppression du droit d’enregistrement de 125 € sur les contrats de mariage (sans apport de biens).
  • Investissement dans les FIP, FCPI, PMEO Le taux de la réduction d’impôt qui devait passer de 18 % à 25 % est repoussé d’un an.

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