Rien n’est encore certain, mais cette possibilité n’est désormais peut-être plus un rêve de l’assuré… En effet, nos députés planchent actuellement sur la loi PACTE, loi emblématique du macronisme ayant pour but de dynamiser la croissance des entreprises et principalement des PME, le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) vise également à développer l’épargne salariale et l’épargne retraite. C’est ainsi que la loi Pacte prévoit de nombreux aménagements pour encourager l’épargne-retraite. Et parmi les 2000 amendements déposés, figurent 4 textes intéressants l’assurance vie.
Assurance vie : vers une possibilité de changer d’assureur sans perdre l’antériorité fiscale de son contrat ?
Ce que prévoient les amendements déposés
Déposés par deux députés de la majorité LREM, ils visent tous 4 à permettre à l'assuré de changer d'assureur en conservant l'antériorité fiscale du contrat.
Explications
Jusque-là, un assuré ne peut changer d'assureur qu'en rachetant son contrat (totalement ou partiellement), en étant soumis à la fiscalité en vigueur et, dans un deuxième temps, en investissant toute ou partie des fonds récupérés dans un autre contrat souscrit auprès de l'assureur de son choix.
Il vise à accroître la part de l’assurance vie dans le financement de l’économie. Pouvoir transférer tout ou partie des contrats – sans perdre la situation fiscale actuelle – vers de nouveaux acteurs, et particulièrement vers les jeunes entreprises de la Fintech (start-up innovante utilisant les technologies du numérique pour moderniser le monde de la finance et de la banque) permettra d’orienter l'épargne vers le financement des entreprises.
Il autorise le transfert sans aucune contrepartie.
Une antériorité fiscale conservée sous conditions
Si l'amendement n° 1721 n'impose aucune condition, les 3 autres accordent le maintien de l'antériorité fiscale du contrat sous diverses conditions.
Cet amendement prévoit que le transfert sans perte de l'antériorité fiscale ne soit possible que pour les contrats souscrits depuis au moins 5 ans.
Cet amendement vise à accorder la possibilité de transfert sous réserve que l'allocation du nouveau contrat soit investie au moins à 30% dans des unités de compte (ces actifs étant plus risqués que les fonds en euros).
L'amendement n° 1725 prévoit lui aussi que le nouveau contrat soit investi à hauteur de 30% dans des unités de compte, mais également dans des titres de PME ou ETI (entreprises de taille intermédiaire) éligibles au PEA-PME.
Une décision à brève échéance
On peut espérer que l'un au moins de ces amendements soit adopté par la représentation nationale, ce qui permettrait à l'assuré de pouvoir, dès l'application de la loi, de changer d'assureur tout en conservant le bénéficie de l'ancienneté de son contrat sur le plan fiscal. (Avec ou sans condition, selon l'amendement retenu).
Mais l'amendement qui verra le jour imposera probablement à l'assuré d'orienter une part de ses avoirs vers les unités de compte, ce qui aura pour effet, outre de faciliter la croissance des entreprises, mais aussi de soulager les assureurs d'une part non négligeable des fonds en euros qui viennent peser sur leurs résultats.
Attendons donc. Nous devrions être fixés assez rapidement.