Les dispositions de la loi Sapin 2 autorisant le gel des contrats d’assurance vie par le HCSF (haut conseil de sécurité financière) ont fait l’objet d’une interrogation du Conseil constitutionnel par plus d’une centaine d’élus de l’opposition.
Le Conseil constitutionnel saisi sur la loi Sapin 2 et une collecte négative en octobre
« La loi déférée porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels »
Pour les parlementaires auteurs de la saisine, cette loi serait :
- une atteinte au droit de propriété
À leurs yeux, l’article 49 est contraire au droit fondamental inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. « Les requérants estiment que l’encadrement prévu par la présente loi ne peut être regardé comme proportionné au regard de l’objectif poursuivi », précisent-ils dans l’exposé des motifs.
- contraire à la liberté contractuelle
Ils poursuivent en précisant que le possible blocage de l’assurance vie va à l’encontre du droit des contrats et de la liberté donnée aux parties de conclure les clauses qui leur conviennent.
Les garanties offertes aux contractants et les limitations apportées au dispositif ne sont pas suffisantes
Ils arguent même que les mesures conservatoires prises par le HCSF...
«... porteront atteinte à l’économie des contrats en cours. Elles pourraient avoir des conséquences sérieuses sur les petits épargnants qui feraient face à un besoin de liquidités et verraient leur épargne bloquée ».
Pour ces parlementaires, l’article 49 de la loi est susceptible de porter atteinte « aux intérêts des assurés ».
Saisi le 15 novembre dernier, le Conseil constitutionnel dispose d'un mois pour se prononcer. Réponse donc avant le 15 décembre.
Un solde négatif en octobre
En attendant, les épargnants semblent avoir ressenti eux aussi quelques craintes.
En effet, les assureurs ont constaté, pour la première fois depuis de nombreux mois, un solde négatif entre les primes encaissées et celles décaissées sur le mois d'octobre.
Certes, ce solde négatif est très limité puisque chiffré seulement à 100 millions d'euros.
Précisons que la collecte nette sur les dix premiers mois de l'année s'élève à 15,7 milliards d'euros et que l'encours global de l'assurance vie représente à fin octobre la bagatelle de 1621 milliards d'euros.
Une manne financière qui représente presque les 3/4 de la dette officiellement reconnue par l'État (2170,7 milliards d'euros à fin juin 2016).