L’assurance emprunteur résiliable annuellement : pour bientôt ? C’est en tout cas le sens du texte qui vient d’être voté à l’unanimité par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale.
L’assurance « emprunteur » résiliable annuellement : pour bientôt ?
Un amendement à l'article 19 Bis B de la loi Sapin 2
Cet amendement de la loi Sapin 2 vise à clarifier la loi Hamon qui demeurait incertaine quant à son application aux contrats d'assurance emprunteur.
Il prévoit d'introduire dans le texte de la loi « Consommation » (vrai nom de la loi dite « Hamon ») un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà de la période de 12 mois (…) l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’article L. 113-12 du Code des assurances ou au 2e alinéa de l’article L. 221-10 du Code de la mutualité (…) ».
Une décision contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation
Les contentieux auxquels avait donné lieu l'incertitude de la loi Hamon sur le sujet, avaient vu leur terme dans un arrêt rendu en mars dernier par la Cour de cassation. Dans cet arrêt, la haute juridiction, réformant la décision de la Cour d'appel, avait clairement rejeté la possibilité de résiliation annuelle.
La représentation nationale en a décidé autrement, justifiant sa décision en précisant dans l’exposé des motifs de l’amendement, qu'«une interprétation trop restrictive du droit lèse trop souvent les assurés d’un libre choix».
Reste donc à attendre l'adoption définitive du texte qui, après approbation par la commission des lois, sera examiné en séance publique, puis par le Sénat.
Cela constitue une excellente nouvelle pour les emprunteurs qui, désormais ne seront plus captifs des contrats de groupe proposés par les organismes prêteurs. Rappelons que l'utilisation de la délégation d'assurance permet aux emprunteurs de réaliser une économie substantielle sur le coût global de leur opération de crédit.