Adoptée en février 2022, la loi Lemoine vise à faciliter l’accès au crédit immobilier. Pour cela, elle assouplit les règles de souscription à l’assurance emprunteur et ouvre plus largement celle-ci aux personnes présentant un risque de santé.
Loi Lemoine : comment changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Le droit de changer d'assurance emprunteur à tout moment
Des textes précédents, comme la loi Lagarde, en 2010, avaient déjà permis à l'assuré, grâce au dispositif de la délégation d'assurance, de choisir l'assurance emprunteur qui lui convenait le mieux.
En vertu de la loi Hamon, votée en 2014, l'assuré pouvait résilier son contrat à n'importe quel moment au cours de la première année, en respectant un préavis. Et depuis l'adoption de la loi Bourquin, en 2018, la résiliation pouvait intervenir chaque année, en respectant, là encore, un certain préavis.
Dès lors, l'assuré ne se voyait pas imposer l'assurance de la banque et pouvait opter pour des formules, comme celles proposées par IKI Assurances, qui lui paraissaient répondre au mieux à ses attentes.
Mais la loi Lemoine représente encore un pas de plus dans la défense des intérêts des assurés. Elle permet en effet à une personne ayant souscrit un contrat d'assurance emprunteur de le résilier à tout moment.
Elle peut le faire que le crédit ait été souscrit pour lui permettre d'acquérir un logement ou que le bien visé serve à la fois d'habitation et de lieu de travail. Par ailleurs, cette résiliation n'entraînera aucun frais supplémentaire et se fera sans aucun formalisme particulier. De même, aucun délai précis n'est à observer, l'assuré n'étant pas obligé de respecter un préavis quelconque.
En effet, il doit seulement choisir un nouveau contrat et adresser à la banque une attestation de cette nouvelle police d'assurance emprunteur. Cette faculté de résiliation est cependant soumise à une condition : le nouveau contrat doit au moins présenter des garanties équivalentes à celles prévues par l'assurance actuelle.
La banque dispose d'un délai de 10 jours pour examiner la demande. Elle ne peut la refuser que dans un seul cas de figure : si le nouveau contrat présente moins de garanties que le contrat actuel. Si la banque refuse le nouveau contrat pour une autre raison, elle s'expose à des pénalités financières.
Ce droit à la résiliation à tout moment est entré en vigueur à compter du 1er juin 2022, pour les nouveaux contrats d'assurance emprunteur, et à compter du 1er septembre de la même année pour les contrats en cours, souscrits avant le 1er juin 2022.
Une extension du droit à l'oubli
La loi Lemoine s'attache également à préserver les intérêts des personnes dont l'état de santé justifiait l'augmentation des tarifs des contrats d'assurance emprunteur.
Elle renforce notamment ce qu'on appelle le "droit à l'oubli". Il a été mis en œuvre à partir de 2016, dans le cadre de la convention AERAS (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).
Ce droit à l'oubli fait référence à la faculté laissée aux personnes atteintes de maladies graves de ne pas en faire état auprès de l'assureur, si l'affection en cause est guérie depuis un certain temps, et que, dans ce délai, aucune rechute n'a été constatée.
Jusqu'à l'adoption de la loi Lemoine, ce délai était en principe de 10 ans. Cette loi le raccourcit de moitié et ajoute l'hépatite C à la liste des maladies pouvant bénéficier de ce droit à l'oubli. Par ailleurs, ces nouvelles dispositions abolissent toute distinction d'âge entre les assurés.
Ce droit à l'oubli devrait être progressivement élargi, soit par accord entre les parties concernées, soit en vertu d'un décret.
Plus de préalable médical à la souscription du contrat
La loi Lemoine préserve encore d'une autre manière les droits des assurés de santé fragile. En effet, elle prévoit la suppression de toutes les formalités médicales auxquelles certaines personnes étaient obligées de se soumettre avant de pouvoir souscrire un contrat d'assurance emprunteur.
C'est ainsi que sont supprimés le questionnaire médical ou tout examen de santé préalable à la signature du contrat. Toutefois, l'application de ces nouvelles dispositions est soumise aux conditions suivantes :
- Là encore, l'emprunt sollicité doit permettre à l'assuré d'acquérir un bien destiné au logement ou à des fins mixtes, cumulant l'habitation et un usage professionnel.
- Le crédit doit pouvoir être remboursé avant le 60e anniversaire de l'assuré.
- L'emprunt sollicité, ainsi que les autres crédits, si l'assuré en a souscrit plusieurs, ne peuvent dépasser un montant de 200.000 euros. Il est à noter que ce plafond est valable pour un assuré. S'il s'agit d'un couple, par exemple, il sera doublé.
Comme il s'agit de conditions cumulatives, cette suppression des formalités médicales ne peut être effective si une seule d'entre-elles n'est pas remplie.
La suppression de ces formalités médicales permet à l'assuré ayant des antécédents de santé de négocier un contrat d'assurance emprunteur aux mêmes tarifs que les autres souscripteurs. En effet, l'assureur, privé d'informations sur son état de santé, ne peut plus majorer ses prix, comme il le faisait parfois avant l'adoption de la loi Lemoine.
Si l'assureur ne peut donc plus demander à la personne concernée des renseignements sur son état de santé, il lui est toujours loisible de s'enquérir de certaines de ses habitudes, comme sa consommation de tabac par exemple.
Un renforcement du droit à l'information
Enfin, la loi Lemoine prévoit une meilleure information pour les assurés. En effet, l'assureur est tenu de les informer, chaque année, sur leur droit de résiliation à tout moment de leur contrat d'assurance emprunteur.
Des renseignements précis sur la manière dont cette résiliation doit être mise en œuvre doivent être portés à la connaissance des assurés. L'information doit également concerner l'échéance du contrat et le coût de l'assurance au bout d'un certain nombre d'années, huit ans en principe.
Tous ces renseignements peuvent être transmis par un courrier, un mail, une information sur le site du service client ou par tout moyen permettant une information claire.
En cas de non respect de cette obligation d'information, l'assureur s'expose à des amendes.