Le dispositif Pinel a été mis en place il y a déjà de nombreuses années pour encourager les investissements immobiliers locatifs dans les zones tendues. Il permet de réduire la fiscalité des revenus locatifs, permettant ainsi aux investisseurs de mieux rentabiliser leurs biens. Dès janvier 2023, la loi Pinel va évoluer en Pinel + avec l’introduction de nouvelles règles d’éligibilité.
Loi Pinel + : à quels changements s’attendre ?
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel, qui deviendra dès janvier 2023 Pinel plus, a été adoptée en 2014. Elle porte le nom de sa promotrice, la députée Sylvia Pinel. Le dispositif visait à relancer le secteur de l’immobilier et à inciter les particuliers à investir dans des logements locatifs dans les zones où la demande était supérieure à l’offre. Le dispositif a aussi pour objectif de maintenir les loyers modérés en plafonnant les montants des loyers des logements éligibles au dispositif. Ainsi, le plafond du loyer par mètre carré était de 17,55 euros en zone A bis, de 13,04 euros en zone A et de 10,51 euros en zone B1.
Des plafonds de ressources des locataires ont aussi été instaurés, pour que les logements Pinel bénéficient d’abord aux particuliers ayant des difficultés à se loger, notamment en zones tendues.
La mesure incitative consiste principalement en une réduction d’impôt accordée aux propriétaires qui ont des logements éligibles et qui s’engagent à les mettre en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Ils bénéficiaient ainsi, au lancement du dispositif, d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % en fonction de la durée de l’engagement.
La loi Pinel connaît par la suite des évolutions avec, notamment, une réduction progressive du taux de réduction d’impôt.
Les logements énergétiquement performants favorisés dès 2023
Pinel avait entamé une trajectoire de diminution du taux de réduction d’impôt depuis 2021 et les taux sont actuellement de 12, 18 et 21 % pour les logements loués respectivement 6, 9 et 12 ans. En 2023. Ces taux vont être abaissés et ils seront de 10,5, 15 et 17,5 % et de 9, 12 et 14 % en 2024.
Toutefois, pendant cette période charnière 2023-2024, les taux de réduction d’impôt ne changeront pas pour certaines catégories de logements. En effet, pour les logements situés en quartier prioritaire de la politique de la ville ou QPV et ceux répondant déjà à la future réglementation environnementale bénéficieront de taux inchangés, c’est-à-dire de 12, 18 et 21 % pour une durée de location de 6, 9 ou 12 ans, comme on peut le lire sur le site du gouvernement.
Des critères environnementaux précis
Pour bénéficier de ce dispositif, les logements devront, à l’avenir, répondre à des critères d’usage et environnementaux précis, en plus du critère de situation géographique.
Les critères d’usage
Pour qu’un logement soit éligible au dispositif Pinel +, il doit :
- Avoir une surface habitable d’au moins 28 mètres carrés pour un T1, 45 mètres carrés pour un T2, 62 mètres carrés pour un T3, 79 mètres carrés pour un T4 et 96 mètres carrés pour un T5.
- Disposer d’espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative. La superficie de ces espaces doit être d’au moins 3 mètres carrés pour un T1 ou un T2, 5 mètres carrés pour un T3, 7 mètres carrés pour un T4 et 9 mètres carrés pour un T5.
- Avoir deux orientations, c’est-à-dire deux façades s’il s’agit d’un T3 ou plus.
Les critères environnementaux
Les critères environnementaux que le logement doit remplir pour bénéficier du dispositif sont plus stricts. Le logement doit, en effet :
- Être un bâtiment RE2020, c’est-à-dire avoir un niveau de performance environnementale au moins équivalent au jalon 2025 de la norme écologique RE s’il est acquis en 2023.
- S’il est acquis en 2024, il doit respecter le même critère et être de la classe A du diagnostic de performance énergétique ou DPE.
- Pour les logements acquis en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a été demandé avant le premier janvier 2022, il faut atteindre la classe A du DPE.
- Pour les logements acquis en 2023 et 2024, mais qui ne sont pas neufs ou réhabilités à neuf, c’est-à-dire qu’ils appartiennent à la catégorie “Pinel ancien”, il faut atteindre l’étiquette B du DPE.
Les critères qu’un logement doit remplir pour qu’il soit éligible au dispositif sont donc plus stricts, mais ils restent accessibles à de nombreux biens. Vous pouvez donc dès à présent consulter un gestionnaire de patrimoine pour obtenir des conseils si vous souhaitez vous lancer dans cet investissement.