Assurance emprunteur : possibilité de résiliation annuelle confirmée. Comment en profiter ?

Ça y est ! Cette fois, c’est certain, tous les emprunteurs pourront résilier annuellement le contrat d’assurance emprunteur garantissant leur prêt.

La décision du Conseil constitutionnel rendue le 12 janvier est sans appel et confirme que la possibilité de résiliation annuelle (prévue par l’amendement Bourquin) est bien conforme à la Constitution, donnant ainsi sa pleine force à la loi du 21 janvier 2017 (dite loi « Sapin2 »).

Cette décision va permettre l’ouverture du marché et mettra ainsi fin au quasi-monopole exercé jusque-là par le lobby bancaire (qui détenait 88% des contrats emprunteur).

Quels avantages pour l’emprunteur ?

La possibilité de désormais pouvoir renégocier chaque année son contrat emprunteur (tarifs, garanties etc.)va permettre aux emprunteurs de profiter pleinement de la concurrence qui va s’intensifier entre banquiers et assureurs indépendants des banques.

Une économie substantielle

Chacun pourra donc obtenir un tarif personnalisé en fonction de la réalité du risque qu’il représente, plutôt que de subir un tarif de groupe imposé jusque-là par les banques et calculé sur un risque moyen.

  • Les plus jeunes, en bonne santé et non-fumeurs et ne présentant pas de risques (professionnels ou sportifs particuliers) pourront ainsi économiser au minimum plusieurs milliers d’euros sur la durée de leur prêt.
  • Les plus âgés ne seront pas en reste puisque le calcul des cotisations sur le capital restant dû (au lieu du capital emprunté) entraînera également une baisse sensible de la cotisation.

Une possibilité d’améliorer ses garanties

Mais la souscription d’un nouveau contrat permettra également à l’emprunteur d’opter pour un contrat plus performant quant à ses garanties (voir notamment la définition de l’incapacité de travail), franchises et exclusions (sportives notamment, mais aussi pathologies dorsales ou affections d’ordre  psychologique pas toujours garanties).

Comment en profiter ?

La règle : Pour que le banquier accepte la résiliation, le nouveau contrat que vous souhaitez substituer au contrat de groupe qui vous avait été imposé à la signature du prêt devra comporter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat existant.

La banque doit baser la comparaison de l’équivalence de garanties entre les deux contrats sur la « grille des critères » du Comité Consultatif du Secteur Financier dont elle choisira 11 critères parmi les 18 imposés pour effectuer son comparatif. Cette grille doit figurer sur la fiche standardisée d’information qui doit impérativement vous être remise à la souscription du prêt.

Il vous faudra donc :

  • 1. Analyser votre contrat existant pour en connaître les garanties.
  • 2. Consulter la concurrence pour trouver un contrat aux garanties au moins équivalentes et au meilleur prix (n’hésitez pas à consulter les courtiers spécialisés sur Internet et à utiliser les services de comparateurs d’assurances. Leur aide vous sera utile.).
  • 3. Souscrire le contrat retenu.
  • 4. Demander la résiliation du contrat à votre banquier par courrier recommandé AR au moins deux mois avant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Joignez-lui copie du nouveau contrat souscrit.
  • 5. La banque a alors 10 jours ouvrés pour vous signifier son acceptation ou son refus motivé de la résiliation ;
  • 6. En cas d’acceptation, la banque vous adressera dans les 10 jours ouvrés l’avenant constatant la substitution de contrat et sa date d’effet. Après retour à votre banque de cet avenant signé, tout sera en ordre et votre nouveau contrat prendra effet à la date convenue.
À Noter : En cas de refus justifié, le nouveau contrat sera annulé et les cotisations éventuellement versées vous seront intégralement remboursées.