La décision du Conseil constitutionnel rendue le 12 janvier 2018 est sans appel et confirme que la possibilité de résiliation annuelle (prévue par l’amendement Bourquin) est bien conforme à la Constitution, donnant ainsi sa pleine force à la loi du 21 février 2017. Cette faculté concerne l’assurance du prêt, et non une assurance décès souscrite à titre personnel.
Cette décision va permettre l’ouverture du marché et mettra ainsi fin au quasi-monopole exercé jusque-là par le lobby bancaire (qui détenait 88% des contrats emprunteur).
Quels avantages pour l'emprunteur ?

Une économie substantielle
Chacun pourra donc obtenir un tarif personnalisé en fonction de la réalité du risque qu’il représente, plutôt que de subir un tarif de groupe imposé jusque-là par les banques et calculé sur un risque moyen.
- Les plus jeunes, en bonne santé et non-fumeurs et ne présentant pas de risques (professionnels ou sportifs particuliers) pourront ainsi économiser au minimum plusieurs milliers d’euros sur la durée de leur prêt.
- Les plus âgés ne seront pas en reste puisque le calcul des cotisations sur le capital restant dû (au lieu du capital emprunté) entraînera également une baisse sensible de la cotisation.
Une possibilité d'améliorer ses garanties
Mais la souscription d’un nouveau contrat permettra également à l’emprunteur d’opter pour un contrat plus performant quant à ses garanties (voir notamment la définition de l’incapacité de travail), franchises et exclusions (sportives notamment, mais aussi pathologies dorsales ou affections d’ordre psychologique pas toujours garanties).
Comment en profiter ?
- Analyser votre contrat existant pour en connaître les garanties.
- Consulter la concurrence pour trouver un contrat aux garanties au moins équivalentes et au meilleur prix (n’hésitez pas à consulter les courtiers spécialisés sur Internet et à utiliser les services de comparateurs d’assurances. Leur aide vous sera utile).
- Souscrire le contrat retenu.
- Demander la résiliation du contrat à votre banquier par courrier recommandé AR à tout moment depuis le 1er septembre 2022 (loi Lemoine). Joignez-lui copie du nouveau contrat souscrit.
- La banque a alors 10 jours ouvrés pour vous signifier son acceptation ou son refus motivé de la résiliation ;
- En cas d’acceptation, la banque vous adressera dans les 10 jours ouvrés l’avenant constatant la substitution de contrat et sa date d’effet. Après retour à votre banque de cet avenant signé, tout sera en ordre et votre nouveau contrat prendra effet à la date convenue.
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