Pluralité de dettes et ordre de paiement des créanciers

Lorsqu’une entreprise est en redressement ou en liquidation, les créanciers sont recensés et la loi fixe l’ordre de priorité selon lequel ils doivent être payés.

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Les créanciers de l'entreprise

Lorsqu’une entreprise est en difficulté, une procédure spéciale est ouverte devant le tribunal de commerce. Un mandataire, représentant de l'entreprise est désigné, pour établir sous le contrôle du juge un plan de redressement ou de liquidation.

Il avertit personnellement les créanciers « privilégiés » de l'ouverture de la procédure et l'annonce dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (www.bodacc.fr) afin que les autres puissent se manifester auprès de ce dernier et déclarer le montant qui leur est dû.

Ordre des créanciers

Le règlement des dettes se fait selon l'ordre suivant :

  • les créances nées après l'ouverture de la procédure, et donc nécessaires à la mise en œuvre du plan, sont réglées « normalement » à échéance ;
  • celles nées antérieurement à l'ouverture de la procédure, le seront suivant les privilèges conférés par la loi ou par contrat au créancier.
  • Parmi les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure, la loi oblige le mandataire à régler en priorité les frais de justice puis les salaires et enfin les dettes fiscales et sociales.

Il doit ensuite désintéresser les créanciers qui ont pris la précaution de se munir d'une garantie en cas de défaillance de leur partenaire. Cette garantie doit porter sur un bien réel par opposition à immatériel. Il s'agit des créanciers titulaires d'une hypothèque immobilière, d'un nantissement de fonds de commerce ou d'assurance-vie, d'un gage sur une voiture, etc.

Bon à savoir :
Le « plan » peut imposer la vente des actifs au profit du créancier titulaire de la sûreté. L'éventuel reliquat sera partagé entre les autres créanciers (appelés chirographaires) à proportion de leur créance.