Depuis 2015, la loi Hamon facilite la résiliation de certains contrats d’assurance. Jusqu’à cette date, cette démarche ne pouvait se faire qu’à des moments précis. L’échéance passée, il fallait en attendre une nouvelle. La loi Hamon change donc la donne, mais ne s’applique pas à tous les contrats.
Comment résilier facilement son assurance grâce à la loi Hamon ?
Tous les contrats ne sont pas concernés par la loi Hamon
La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, ne s'applique en effet qu'à certains contrats d'assurance. Il s'agit de l'assurance auto et moto ainsi que de l'assurance multirisques habitation. Les assurances affinitaires, qui couvrent la dégradation d'un produit, un téléphone portable par exemple, entrent aussi dans le cadre de la loi.
De même, la loi Hamon donne aux emprunteurs le droit de résilier le contrat d'assurance joint à leur prêt immobilier. Cette faculté ne peut s'exercer qu'au cours de la première année qui suit la souscription du contrat. Il peut s'agir d'un emprunt devant financer l'achat d'un bien neuf ou ancien, qui peut être habité ou servir à des fins professionnelles. Le prêt peut aussi servir au financement de certains travaux ou, en cas d'achat d'un terrain, à la construction d'une maison.
Par conséquent, certaines assurances comme l'assurance vie, obsèques, décès, les mutuelles de santé ou en encore les assurances professionnelles, ne sont pas concernées par la loi Hamon.
De nouvelles conditions de résiliation pour les assurances obligatoires
Avec la loi Hamon, il ne sera plus nécessaire d'attendre la date d'échéance du contrat d'assurances pour en demander la résiliation. Cette résiliation sera désormais possible à tout moment. À une condition cependant : avant de résilier le contrat, il faudra attendre un an, à compter de la date de souscription. Il faut aussi rappeler que les personnes ayant souscrit un contrat d'assurance avant le 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur de la loi Hamon, auront dû attendre la date de la prochaine échéance de leur contrat avant d'en demander la résiliation.
Si vous remplissez ces conditions, les démarches de résiliation des contrats d'assurance obligatoires sont très simplifiées. En réalité, vous n'avez à vous occuper de rien. À partir du moment où vous choisissez un nouveau contrat, c'est à votre assureur de se charger des formalités. Il prend en charge, auprès de son confrère, les démarches de résiliation. Il dispose pour ce faire d'un délai d'un mois. Il lui incombe aussi, durant cette période de transition, d'assurer le maintien de votre couverture. C'est pour cette raison que le nouveau contrat ne prend effet qu'à partir du moment où la résiliation de l'ancien est entérinée.
Si vous avez déjà versé une cotisation annuelle pour votre ancien contrat d'assurance, vous obtiendrez un remboursement approprié.
Pour assurer les démarches de résiliation à votre place, l'assureur vous demandera également de signer un mandat, qui lui donnera toute autorité pour le faire.
Assurances facultatives : des dispositions différentes
Certaines assurances ne sont pas obligatoires. Même si elles sont vivement conseillées, l'assurance emprunteur ou l'assurance habitation souscrite par un propriétaire restent facultatives.
C'est aussi le cas des assurances affinitaires. S'il a souscrit une de ces assurances, c'est à l'assuré lui-même qu'il appartient d'effectuer les démarches nécessaires. Il peut le faire en adressant un courrier à son assureur. Pour cela, il convient de respecter un mois de préavis.
L'assuré sera alors informé, par une lettre de son assurance, de la date effective à laquelle le contrat a pris fin. À réception de ce courrier, il se peut donc que, depuis plusieurs jours, il ne soit plus couvert par son assurance. Le remboursement, par son assureur, de cette période de non-couverture, est prévu par la législation. L'assureur dispose d'un délai d'un mois pour s'acquitter de cette obligation.
De même, c'est à l'assuré de demander la résiliation de l'assurance emprunteur adossée à son prêt immobilier. Pour ce faire, il doit adresser une lettre recommandée à l'assureur, dans les délais prescrits. Le même courrier sera adressé à l'organisme prêteur, s'il est différent de l'assureur. Dans ces courriers, l'assuré doit exprimer son intention de résilier le contrat. Il doit également mentionner sa nouvelle assurance, qui doit lui apporter, a minima, la même couverture que le contrat à résilier. Les organismes sollicités doivent alors répondre à ces lettres dans un délai de dix jours.