Lors de l’achat d’un lot de copropriété, le syndic de copropriété de l’immeuble doit fournir un état financier appelé « état daté ». Toutes nos explications avec cette fiche pratique.
Copropriété : comprendre l’état daté
Un document établit par le syndic
L'état daté est un document établi par le syndic qui doit être remis au notaire, chargé de l'acte de vente, afin d'informer l'acquéreur du montant de ses futures charges, mais aussi de celles dues par le vendeur au syndic.
Un état pré-daté, renseigné par le vendeur, doit être communiqué dès la promesse de vente, Les syndics n'ont pas le droit de facturer de prestation au titre l'état pré-daté
Que contient l'état daté ?
L'état daté comprend les renseignements suivants :
- les sommes dues par le propriétaire du lot à la copropriété (provisions exigibles du budget prévisionnel et des dépenses non comprises dans ce dernier, charges impayées sur l'exercice antérieur).
- les sommes dont le syndicat est redevable, pour le lot considéré, à l'égard du copropriétaire vendeur (avances pour constituer une réserve ) ;
- les sommes qui incomberont au nouveau propriétaire (reconstitution d'avance pour les réserves...).
Qui en la charge ?
- Les frais liés à l'état daté sont à la charge du vendeur.
- Depuis le 1er juin 2020, ils sont plafonnés à 380 € TTC.
- Ce document est annexé à l'acte de vente.
Le paiement des dettes
Depuis la loi Alur, c'est le propriétaire qui reçoit l'appel de fonds qui est tenu de le régler, même s'il n'a acheté qu'après l'assemblée générale votant la décision. Si les deux parties s'entendent, elles peuvent prévoir une répartition différente dans l'acte notarié, Le vendeur et l'acquéreur peuvent convenir d'un remboursement de certaines charges au prorata du temps écoulé.
En cas d'impayés de charges du vendeur, le notaire a l'obligation de verser à la copropriété les sommes correspondantes, qui sont prises sur le montant de la vente.