Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétaires doivent constituer une épargne pour réaliser les travaux de la copropriété. Ce fonds de travaux est alimenté par les cotisations annuelles des copropriétaires.
Copropriété : comprendre le fonds de travaux
Le montant de la cotisation des copropriétaires
La cotisation minimum est fixée à 5 % du budget prévisionnel mais l'assemblée générale peut s'accorder sur un montant plus élevé si elle réunit la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Cette contribution, obligatoire pour tous les copropriétaires, est calculée sur la base de leurs tantièmes inscrits dans le règlement de copropriété. Elle est versée selon les mêmes modalités que celles définies en assemblée générale, pour constituer la provision du budget prévisionnel.
Le syndic doit ouvrir un compte distinct de celui destiné aux charges courantes. Il doit être exclusivement réservé à ces cotisations pour travaux.
Les copropriétés dispensées du fonds de travaux
La constitution d'un fonds de travaux n'est pas obligatoire :
- pour les immeubles comportant moins de dix lots (le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de l'assemblée générale),
- lorsqu'un diagnostic technique global a été réalisé et qu'il ne fait apparaître aucune nécessité de travaux dans les dix prochaines années (le syndicat est dispensé de cette obligation pendant la durée de validité du diagnostic : dix ans).
Le plan pluriannuel de travaux
Ce fonds est destiné à financer les travaux imposés par la réglementation et ceux décidés en assemblée générale.
- La dernière réforme des copropriétés, opérée par l'ordonnance du 30 décembre 2019, devait imposer aux copropriétés de plus de quinze ans, un plan pluriannuel de travaux sur dix ans qui aurait pu s'imposer au copropriétaire entrant.
- Pour l'heure, les sommes versées au fonds ne sont pas récupérables par le copropriétaire en cas de vente de son lot de copropriété, sauf accord contraire des parties.