Une précision importante est donnée en la matière par un arrêt de la Cour de cassation qui estime que la renonciation à un contrat d’assurance vie est un acte d’administration pouvant être réalisé par l’un ou l’autre des époux sans nécessité l’aval de son conjoint.
Assurance vie : un époux peut renoncer seul
La renonciation est un acte d'administration
Dans un arrêt rendu par la 1re chambre civile (n° 15-10.447 du 11 mai 2016), la Cour a précisé que la renonciation ne nécessite pas l'accord exprès des deux conjoints dans les couples mariés sous un régime de communauté.
La Cour de cassation estimant en effet que « la renonciation à un contrat d'assurance sur la vie constitue un acte d'administration » et que, « dans le régime de communauté, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion ».
Une seule signature suffit
Un époux marié sous un régime de communauté peut donc valablement renoncer seul à un contrat d'assurance vie souscrit avec son conjoint et l'assureur n'a pas à exiger une démarche commune de chacun des membres du couple, ni même un mandat spécial de sa femme indiquant qu'elle aussi entend renoncer au contrat.
L'un ou l'autre des époux peut donc renoncer sans l'accord exprès de l'autre. Ceci découle des règles de pouvoirs de la communauté édictées par les articles 1421 et suivants du Code civil.
Utiliser le délai de renonciation prévu par l'article L.132-5-1 du Code des assurances pour faire annuler un contrat souscrit conjointement par les deux époux mariés sous un régime de communauté, est donc facilité par cette faculté offerte de procéder par une demande formulée par un seul des époux.
Mme X pourra alors faire valoir auprès de la compagnie d’assurance que sa signature suffira, seule, à faire effet de renonciation.