Une fiscalité attrayante et... compliquée
Si cette fiscalité reste très attrayante, elle est aussi très compliquée car les modifications successives ont édictées des règles variant en fonction de la qualité du bénéficiaire, la date de souscription, la date des versements des fonds et l’âge du souscripteur. Notre article « existe-t-il des taxations » fait le point sur les cas imposables. Certains gains exonérés d’impôt méritent toutefois d’être connus.
- l’argent investi sur un contrat d’assurance vie ne sera soumis à l’impôt qu’à sa sortie du contrat ;
- seule la fraction du capital récupéré au terme ou lors d’un rachat partiel, et correspondant aux gains réalisés, est fiscalisée.
Imposition et fiscalité : de nombreuses exonérations
Avant d’entrer dans le détail des diverses règles d’imposition, examinons qui bénéficie d’exonération.
La succession des lois de finances et des textes relatifs à l’imposition de l’assurance vie a créé maintes exonérations entre lesquelles il est parfois difficile de voir clair.
Zoom sur ces exonérations, réductions et abattements divers accordés aux titulaires de certains contrats et aux bénéficiaires des capitaux en cas de décès.Les exonérations d'impôt totales ou partielles
Sont exonérés d’impôts (mais pas de prélèvements sociaux) les contrats suivants :
- les intérêts des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 ;
- les contrats souscrits après cette date, pour la part des versements effectués avant le 1er janvier 1998, pour celle des versements programmés et effectués entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997, ou pour des versements exceptionnels effectués sur la même période et ne dépassant pas 200 000 F (soit 30 490 €) ;
- les contrats à prime périodiques souscrits avant le 26 septembre 1997, pour la part des produits attachés aux versements prévus dans le contrat d’origine (même s’ils ont été effectués depuis 1998) – cf. article 125-0 du Code Général des impôts- ;
- les contrats d’assurance vie « DSK » et « NSK », si le retrait intervient après 8 ans ;
- les contrats souscrits depuis 1983, pour les versements effectués à partir de 1998, en cas de retrait après 8 ans, dans la limite annuelle de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple ;
- les contrats se dénouant par le versement d’une rente (celle-ci étant imposée partiellement par ailleurs) ;
- Les contrats d’« épargne handicap » (d’une durée minimale de 6 ans), et de « rente survie », bénéficient d’une réduction d’impôts sur le revenu égale à 25% des primes versées dans l’année, plafonnées à 1 525 € + 300 € par personne à charge (article 199 septies du CGI).
- les contrats, peu importe leur date de souscription, dès lors où leur rachat est consécutif à l’un des faits suivants, affectant le souscripteur ou son conjoint :
- licenciement (attention, pas « démission » ni « rupture conventionnelle ») ;
- mise à la retraite anticipée ;
- invalidité (de 2ème ou 3ème catégorie S.S.) ;
- liquidation judiciaire de l’activité professionnelle d’un travailleur non salarié.
Les exonérations de droits de successions
Sont exonérés totalement ou partiellement de droits de succession, les bénéficiaires suivants :
- Bénéficiaires des contrats souscrits antérieurement au 20 novembre 1991 sont exonérés de droits de succession sur les primes versées avant le 13 octobre 1998 et leurs intérêts. À partir de cette date, un abattement de 152 500 € est appliqué, y compris pour les versements effectués après l’âge de 70 ans.
- Pour les bénéficiaires des contrats souscrits et versements souscrits et/ou versements effectués entre le 20 novembre 1991 et le 13 octobre 1998, la loi distingue deux cas :
- les versements effectués avant l’âge de 70 ans sont totalement exonérés de droits ;
- les versements effectués après le 20 novembre 1991 et après l’âge de 70 ans sont exonérés sur les capitaux n’excédant pas 30 500 €. Par contre, ils sont totalement exonérés sur les intérêts des versements effectués après 70 ans ;
- Pour les bénéficiaires des contrats souscrits après le 20 novembre 1991, les versements effectués depuis 13 octobre 1998 et avant l’âge de 70 ans, la loi prévoit une exonération de droits sur les capitaux transmis n’excédant pas 152 500 € par bénéficiaire désigné;
- Les bénéficiaires des contrats souscrits après le 13 octobre 1998 profitent :
- d’une exonération de droits pour les capitaux versés avant l’âge de 70 ans et n’excédant pas 152 500 € par bénéficiaire
- sur les capitaux versés après 70 ans, d’une exonération globale de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, les intérêts restant exonérés.
Fiscalité successorale de l'assurance vie selon la date du contrat
| Primes versées avant le 13/10/1998 | Primes versées à partir du 13/10/1998 | |||
|---|---|---|---|---|
| Contrat ouvert avant le 20/11/1991 | Exonération quel que soit l’âge de l’assuré | Exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, quel que soit l’âge de l’assuré | ||
| Contrat ouvert à partir du 20/11/1991 | Assuré de moins de 70 ans | Assuré de plus de 70 ans | Assuré de moins de 70 ans | Assuré de plus de 70 ans |
| Exonération | Imposition des primes au-delà de 30 500 €. Exonération de la totalité des intérêts | Exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % (31,25 % au-delà de 700 000 € après abattement) | Imposition des primes au-delà de 30 500 €. Exonération de la totalité des intérêts | |
Frais, supports, fiscalité, clause bénéficiaire : comparez les contrats des assureurs partenaires avant de choisir, sans obligation de souscrire.
Fiscalité applicable pendant la durée du contrat
Elle est différenciée en fonction de l’ancienneté du contrat.
Le principe en est simple : la taxation diminue par pallier en fonction de la durée du placement.
Le souscripteur a le choix entre deux options :
- réintégration des gains imposables dans ses revenus ;
- prélèvement forfaitaire libératoire.
La fiscalité applicable pendant les 4 premières années du contrat
Ces taux ne valent que pour les produits des versements effectués avant le 27 septembre 2017. Pour les versements effectués depuis, un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % s’applique avant 8 ans, avec option possible pour le barème dans la déclaration de revenus (source : service-public.fr, fiche F22414, 2026).
L’investisseur a le choix entre 2 options :
- la réintégration des gains imposables dans ses revenus ;
- le prélèvement forfaitaire libératoire de 35 %.
La fiscalité entre 4 et 8 ans
Après 4 ans, la patience du souscripteur est récompensée, puisque, si le même choix lui est proposé entre ces 2 formules, le taux du prélèvement libératoire baisse.
- réintégration des gains imposables dans ses revenus ;
- prélèvement forfaitaire libératoire de 15 %.
Bien évidemment, dans les deux cas, le prélèvement libératoire n’a d’intérêt que si vous vous situez dans une tranche marginale d’imposition à un taux supérieur.
Attention : pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017, la règle est l’imposition sur le revenu. Si vous souhaitez être imposé selon le régime du prélèvement libératoire, il faut faire connaître votre option à l’assureur lors de la demande de rachat. Pour les versements postérieurs, le prélèvement forfaitaire unique s’applique par défaut et l’option pour le barème se fait, pour l’ensemble de vos revenus de placement, dans la déclaration de revenus (source : service-public.fr, fiche F22414, 2026). Bon à savoir : Dans le cas où vous êtes amené à faire deux rachats partiels lors d’un même exercice fiscal, vous êtes parfaitement libre d’opter lors du 2ème rachat, pour une autre formule que celle choisie pour le 1er (appréciable en cas de hausse ou baisse sensible du taux de votre imposition). Cette liberté ne vaut que pour les versements antérieurs au 27 septembre 2017 : pour les suivants, l’option pour le barème est globale et annuelle.Fiscalité applicable sur les rachats après 8 ans
Tout contrat ayant été souscrit depuis au moins 8 ans, bénéficie d’un abattement sur les intérêts lorsque l’on parle de rachat.
À lire aussi : Calcul impôt rachat
Fiscalité du rachat total
D’un montant de 4 600 € pour un célibataire, ou de 9 200 € pour un couple, cette exonération d’impôts s’exerce annuellement et seule la fraction de gains supérieure à ces plafonds sera assujettie à l’impôt.
Les souscripteurs peuvent renoncer à cette faculté en optant pour un prélèvement forfaitaire calculé par l’assureur au taux de 7,5 %. Pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017, ce taux de 7,5 % s’applique tant que les primes non remboursées, tous contrats confondus, ne dépassent pas 150 000 € ; au-delà, la fraction des gains correspondante est taxée à 12,8 % (source : service-public.fr, fiche F22414, 2026). Cette somme sera retenue sur les intérêts acquis et reversée directement au fisc.
Bon à savoir : En cas d’option pour le prélèvement libératoire, le titulaire du contrat ne perd pas son droit à l’abattement. Il prend la forme d’un crédit d’impôt égal à 7,5% des bénéfices encaissés, et plafonnés dans les limites fixées (4 600 ou 9 200 €), qui sera imputé sur l’imposition sur le revenu à payer sur l’année du rachat.Notez bien que les produits afférents à des primes versées avant le 26 septembre 1997, sont exonérés.
En cas de rachat total, les revenus sont constitués par la différence entre la valeur de l’épargne acquise et le total des versements effectués.
Exemple : Un investisseur particulier ouvre un contrat sur lequel il verse 30 000 €. Au dénouement du contrat, il en retire 34 000 €. Les revenus imposables s’élèvent à : 34 000 € (somme remboursée par l’assureur) – 30 000 € (total des sommes versées) = 4 000 €. Attention : Si vous avez investi sur un contrat « Multisupport » et que vous avez subi des pertes, la moins-value constatée ne peut ni être déduite des autres revenus financiers perçus par ailleurs, ni compenser d’éventuelles plus-values constatées (sur un compte-titre par exemple).Fiscalité des rachats partiels
La part d’intérêt résultant du rachat est fiscalisée selon le même processus que celle résultant d’un rachat total.
Notons cependant, qu’en cas de rachat partiel, les revenus sont déterminés par la proportion entre les versements et le capital obtenu.
Soit, selon la formule suivante :
| TABLEAU SYNOPTIQUE DE L'IMPOSITION DES ASSURANCES VIE | ||
|---|---|---|
| Âge du contrat | Gains des versements faits avant le 27/09/2017 | Gains des versements faits depuis le 27/09/2017 |
| Moins de 4 ans | Sans objet en 2026 (ces contrats ont tous plus de 8 ans). Ancien régime : prélèvement libératoire de 35 % ou intégration dans le revenu imposable | Prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option, barème de l'impôt sur le revenu |
| Entre 4 et 8 ans | Sans objet en 2026 (ces contrats ont tous plus de 8 ans). Ancien régime : prélèvement libératoire de 15 % ou intégration dans le revenu imposable | Prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option, barème de l'impôt sur le revenu |
| Plus de 8 ans | Abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple), puis prélèvement libératoire de 7,5 % ou intégration dans le revenu imposable | Abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple), puis 7,5 % jusqu'à 150 000 € de primes versées et 12,8 % au-delà, ou, sur option, barème de l'impôt sur le revenu |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % sur les gains, quel que soit l'âge du contrat | |
La fiscalité de l'assurance-vie en cas de sortie en rente
Dans ce cas, ce n’est pas le capital au terme qui est taxé mais la rente elle-même.
Son taux d’imposition variera en fonction du taux d’assujettissement du crédit-rentier à l’impôt sur le revenu.
Le montant versé ne sera pas retenu dans son intégralité mais bénéficiera d’un abattement qui varie de 30 à 70 % en fonction de l’âge à la date d’entrée en jouissance de la rente.
| Age à l'entrée en jouissance | ||
|---|---|---|
| Moins de 50 ans | ||
| 50 à 59 ans | ||
| 60 à 69 ans | ||
| 70 ans et plus |
S’il n’y a pas de prélèvements sociaux sur le capital acquis avant sa transformation en rente, celle-ci subira des prélèvements sociaux spécifiques, lors de son versement.
Exemple : Monsieur B., 68 ans, opte pour une rente viagère correspondant à 8 000 € par an. Cette rente sera versée jusqu’à son décès et imposée au titre de l’impôt sur le revenu sur la base de 40% de son montant réel, soit 8000 € X 40% = 3200 €. Elle supportera en outre les prélèvements sociaux.Frais, supports, fiscalité, clause bénéficiaire : comparez les contrats des assureurs partenaires avant de choisir, sans obligation de souscrire.
La fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès du souscripteur
Contrairement à une idée fréquemment partagée, le contrat d’assurance vie ne fait pas partie de la succession de l’assuré défunt. En effet, l’article L132-11 du Code des assurances prévoit que le capital fait partie de la succession lorsqu’aucun bénéficiaire n’a été désigné ; les héritiers peuvent aussi obtenir la réintégration des primes manifestement exagérées (article L132-13).
La mise en œuvre de la clause bénéficiaire lors du décès du souscripteur va entraîner la sortie du capital de la succession du défunt.
Voyons plus en détail ces règles dérogatoires par rapport au droit commun.
À lire aussi : Calculer l’imposition sur une assurance vie reçue en succession.Les capitaux versés avant l'âge de 70 ans
L’article 990 I du Code Général des Impôts stipule que les sommes payables au décès de l’assuré entre les mains du bénéficiaire, ne sont passibles d’une taxation qu’au-delà de la somme de 152 500 €. La fraction excédant cette somme sera taxée à 20 % jusqu’à 700 000 € (soit 852 500 € reçus), et à 31,25 % pour la part taxable supérieure à 700 000 € (cf. Loi de finances rectificative pour 2013).
Exemple : Madame X, 68 ans, souscrit en 2008 un contrat d’assurance vie en prime unique d’un montant de 150 000 €. La bénéficiaire désignée est sa nièce. Elle décède en 2016 ; la valeur du contrat se monte alors à 185 000 €. Ce capital ayant été souscrit avant l’âge de 70 ans, il est exonéré de droit à hauteur de 152 500 €. La nièce sera donc soumise à une taxe de 20% sur le surplus constaté, soit : 185 000 € – 152 500 € = 32 500 €. Elle paiera donc : 32 500 € X 20% = 6 500 €. À savoir : Des aménagements successifs prévus par les différentes lois de finances distinguent divers taux en fonction de l’année de souscription du contrat (se reporter au chapitre relatif aux « exonérations »). Mais attention, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le prélèvement est calculé sur la part de l’usufruitier et sur celle du nu-propriétaire, l’abattement de 152 500 € n’étant retenu qu’une seule fois, au prorata des droits de chacun.Les capitaux versés après 70 ans
Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991
La règle soumet aux droits de succession, la fraction des versements effectués après l’âge de 70 ans, et excédant la somme de 30 500 € (article 757 B du Code Général des impôts).
Cette somme étant à considérer globalement, sur l’ensemble des différents contrats d’assurance vie détenus par le souscripteur défunt, et vis à vis de l’ensemble des bénéficiaires.
Les droits sont alors calculés en fonction du lien de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire, comme dans une succession normale.
La part du capital représentant les intérêts dégagés sur la durée du contrat, est intégralement exonérée de droits.
Exemple : Âgé de 72 ans, Monsieur X. souscrit au bénéfice de son petit-fils, un contrat d’assurance vie sur lequel il verse 70 000 €. A son décès, la valeur du contrat est de 90 000 €. Comment va être calculée l’imposition due par le bénéficiaire ? La plus-value constatée est de 20 000 €. Mais l’impôt ne va pas être calculé sur cette somme puisque les intérêts sont exonérés. La base de l’imposition sera calculée sur montant des primes versées (donc 70 000 €) ; cette somme bénéficiera de l’abattement de 30 500 €, la différence , soit 39 500 € étant assujettie aux droits de succession selon le régime du droit commun.| Tableau synoptique de l'imposition sur les capitaux versés en cas de décès | |
|---|---|
| Versements effectués Avant ou après 70 ans | Aucune imposition sur les conjoint, partenaire de PACS et frères et sœurs du défunt (dans certains cas limitatifs) |
| Avant 70 ans | Aucune imposition jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire |
| Au-dessus de 152 500 €, prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 € après abattement | |
| Au-delà de 700 000 € après abattement (852 500 € reçus), prélèvement de 31,25 % | |
| Après 70 ans | Exonération jusqu'à 30 500 € pour l'ensemble des contrats du défunt |
| Excédent soumis aux droits de succession suivant lien de parenté | |
| Exonération des intérêts et plus-values | |
Les cas particuliers
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint, mais aussi le partenaire de PACS du titulaire du contrat, sont désormais complètement exonérés d’impôts sur les sommes recueillies d’un contrat d’assurance-vie, et ce, même si les capitaux ont été versés après 70 ans.
Cet avantage est aussi attribué aux frères et sœurs du souscripteur désignés au contrat, sous réserve qu’ils remplissent obligatoirement les trois conditions suivantes :
- ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps au moment du décès du souscripteur ;
- ils sont âgés de plus de 50 ans ou infirmes au moment du décès ;
- ils ont été constamment domiciliés avec le souscripteur pendant les 5 ans qui ont précédé le décès ;
Enfin, divers organismes sans but lucratif et/ou reconnus d’utilité publique, bénéficient du même avantage lorsqu’ils sont bénéficiaires désignés.
Les prélèvements sociaux
Contrairement à l’impôt sur le revenu, pour être perçus les prélèvements sociaux ne nécessitent pas la clôture du contrat ou le rachat partiel ;
Sur les fonds en euros, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année par l’assureur lors de l’inscription des intérêts au contrat ; sur les unités de compte, ils ne sont dus qu’au rachat, au dénouement ou au décès.
Attention : Lors du retrait de l’ épargne après 8 ans, les prélèvements sociaux sont calculés sur le montant global des bénéfices réalisés, sans tenir compte de l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €.Le taux des prélèvements de cotisations sociales reversés au fisc s’élève à 17,2 %.
En vigueur depuis 2018 et maintenu en 2026 pour l’assurance vie, il se détaille comme suit (source : service-public.fr, fiche F2329, 2026) :
- CSG : 9,2 % ;
- CRDS : 0,5 % ;
- prélèvement de solidarité : 7,5 %.
Ces prélèvements sont effectués sur l’ensemble des contrats, y compris ceux échappant à la taxation sur les revenus. (Seuls en sont exonérés les non-résidents fiscaux.).
A noter qu’il faut différencier les prélèvements sociaux perçus sur les intérêts des supports en euros et ceux provenant des supports en unités de compte :
- les premiers sont perçus chaque année sur les gains réalisés ;
- les gains résultant des supports en unités de compte ne sont soumis aux prélèvements sociaux que lors du rachat. (le taux applicable aux produits exonérés d’impôts souscrits jusqu’au 25 septembre 1997 dépendra de la date à laquelle ils ont été acquis). Dans les contrats « multisupport », seule la part des intérêts dégagés par le fonds en euros supporte annuellement les prélèvements sociaux. Pour les produits dégagés par les unités de compte, la taxation au titre des prélèvements sociaux n’interviendra qu’au dénouement du contrat, ou en cas de retrait partiel ou total.
- Il en sera de même pour les nouveaux fonds « euro-croissance » ou « fonds diversifiés » qui ne seront soumis aux prélèvements sociaux qu’à l’échéance au bout de 8 ans.
C’est ainsi que deux cas existent qui dépendent de l’option que vous avez choisie.
1) Vous optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire :
L’assureur déduira alors en même temps le prélèvement libératoire et les prélèvements sociaux.
Pour les produits des versements effectués avant le 27 septembre 2017, l’assureur prélèvera, en fonction de l’ancienneté de votre contrat :
- 52,2% des gains si le rachat intervient dans les 4 premières années (35 % au titre du prélèvement libératoire +17,2% au titre des prélèvements sociaux ;
- 32,2 % des gains si le rachat s’effectue entre 4 et 8 ans (15%+ 17,2%) ;
- 24,7 % des gains si le rachat a lieu après 8 ans (7,5 % + 17,2 %). Pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017, l’assureur retient 30 % avant 8 ans (12,8 % + 17,2 %) et 24,7 % après 8 ans, porté à 30 % sur la part des gains liée aux primes au-delà de 150 000 € (source : service-public.fr, fiche F22414, 2026) ;
2) Vous optez pour l’imposition à l’impôt sur le revenu :
L’assureur ne prélèvera directement que le montant des prélèvements sociaux.
Vous encaisserez donc les bénéfices réalisés diminués de ces prélèvements. Mais vous devez déclarer dans vos revenus, la somme correspondant aux bénéfices bruts réalisés, donc avant déduction des prélèvements sociaux.
Cas d’espèce : Que devra payer un couple rachetant, après 8 ans, un contrat « multisupport » investi en unités de compte, ayant rapporté 8 000 € ?
- Rien au titre de l’impôt sur les revenus. Puisque la somme de 8 000 € est inférieure à l’abattement annuel de 9 200 € accordé à un couple .
- Par contre, ils devront régler 17,2% des 8000 €, au titre des prélèvements sociaux, soit 1 376 €.
L' I.S.F.
L’ISF a été remplacé en 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Pour l’IFI, seule la fraction de la valeur de rachat au 1er janvier représentative d’actifs immobiliers (unités de compte immobilières) est à déclarer (source : service-public.fr, fiche F563, 2026). Les règles qui suivent sont celles de l’ancien ISF.
- C’est la valeur de rachat qui doit être retenue.
- Les capitaux et rentes perçus au terme du contrat doivent également être déclarés.
- A l’inverse, vous pourrez faire figurer au passif, le montant des avances non remboursées.
- Si vous bénéficiez d’une rente viagère souscrite à titre individuel, celle-ci devra figurer à l’actif de votre patrimoine pour sa valeur de capitalisation.
- Enfin, doivent également faire l’objet d’une déclaration, les cotisations versées après l’âge de 70 ans sur des contrats sans valeur de rachat, souscrits après le 20 novembre 1991.
Les barèmes fiscaux
⇒ Barème de l’ISF (impôt sur la fortune)
Pour être soumis à l’IFI, la valeur nette taxable du patrimoine immobilier doit dépasser 1 300 000 € au 1er janvier. Une décote est prévue pour les patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 € (source : service-public.fr, fiche F138, 2026).| Valeur nette taxable du patrimoine immobilier | |
|---|---|
| ≤ 800 000 € | |
| > 800 000 € et ≤ 1 300 000 € | |
| > 1 300 000 € et ≤ 2 570 000 € | |
| > 2 570 000 € et ≤ 5 000 000 € | |
| > 5 000 000 € et ≤ 10 000 000 € | |
| > 10 000 000 € |
| Valeur nette taxable du patrimoine immobilier | Réduction du montant de l'imposition |
|---|---|
| ≥ 1 300 000 € et < 1 400 000 € | 17 500 € - (1,25 % × P(1)) |
⇒ Barème des droits de succession
Les droits de succession sont calculés sur la part nette (biens imposables – dettes déductibles) de chaque bénéficiaire :- après abattement,
- et par application d’un tarif.
- entre frères et sœurs âgés de plus de 50 ans ou infirmes, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, domiciliés avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès ;
- entre époux et partenaires pacsés.
- 100 000 € pour les successions ouvertes à compter du 17.08.2012 sur la part de chaque ascendant ou enfant vivant ou représenté (petit-fils héritant par représentation de son père prédécédé, par exemple) ;
- 15 932 € par frère ou sœur vivant ou représenté (sauf exonération) ;
- 7 967 € par neveu ou nièce ;
- abattement spécifique de 159 325 € en faveur des handicapés, cumulable avec les autres abattements ;
- abattement de 1 594 € applicable à défaut d’autre abattement (source : service-public.fr, fiche F14198, 2026).
Frais, supports, fiscalité, clause bénéficiaire : comparez les contrats des assureurs partenaires avant de choisir, sans obligation de souscrire.
Les avances
Les avances ne sont pas des retraits correspondant à un rachat partiel, mais bien des sommes avancées par l’assureur sous forme de prêt moyennant intérêt.
Le contrat n’est pas modifié et continue à capitaliser sur la même somme.
Il est donc normal qu’elles ne soient pas fiscalisées ni assujetties aux prélèvements sociaux. Par contre, les conditions de remboursement strictes doivent être respectées, sous peine de voir l’administration requalifier l’opération en rachat partiel.
Assurance vie : la fiscalité par secteur
- la banque : c’est la disponibilité des capitaux ;
- l‘assurance : c’est la transmission en cas de décès ;
- la capitalisation : c’est la transmission en cas de vie.
| BANQUE | ASSURANCE | CAPITALISATION | |
|---|---|---|---|
| Finalité | Disponibilité | Transmission en cas de décès | Transmission en cas de vie |
| Revenus | Fiscalisés | Non fiscalisés | Non fiscalisés |
| Plus-values | Fiscalisées | Fiscalisées si retraits | Fiscalisées si retraits |
| Décès | Fiscalisés | Non fiscalisés mais… | Fiscalisés |
- Lorsque l’on met un certain montant en banque, nous voulons 2 choses : en tirer profit (intérêt par exemple) et en disposer sans pénalités quand nous en avons le besoin.
- Lorsque nous souhaitons transmettre, après notre décès, à telle personne une certaine somme d’argent ou une rente, c’est le contrat d’assurance-vie qui est la meilleure formule car le capital est versé au bénéficiaire désigné, hors succession (article L132-12 du Code des assurances). L’assureur, dont c’est le métier, respectera à la lettre nos dernières volontés.
- Lorsque nous voulons transmettre une somme de notre vivant à une personne sans vexer les autres ; le bon de capitalisation nominatif ou anonyme est la meilleure formule.
- Lorsque nous faisons un placement nous allons, du moins nous l’espérons, en tirer un revenu, si possible une plus-value et si nous décédons, nous voudrions le transmettre à moindre frais.
Frais, supports, fiscalité, clause bénéficiaire : comparez les contrats des assureurs partenaires avant de choisir, sans obligation de souscrire.
