Après un décès, le versement des capitaux d’assurance vie aux bénéficiaires peut entraîner une imposition. Comment se calculent ces droits à régler à l’État ? Après un bref rappel des règles de la fiscalité en assurance-vie, la méthode et des exemples de calculs pour comprendre comment calculer l’imposition transmise au décès.
Comment calculer l’imposition sur une assurance vie transmise suite à décès ?
A - Rappel de la fiscalité applicable aux capitaux reçus en qualité de bénéficiaire au décès du souscripteur
Les sommes payables au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l’assuré. Elles sont donc en principe exonérées.
Comparez les meilleures assurances vie du marché pour plus de rendement !
- la date de souscription du contrat.
- Le montant des capitaux (jusqu'à 152 500 € ou au-dessus)
- l'âge du souscripteur au versement des fonds (plus ou moins de 70 ans)
- le lien de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré défunt (conjoint ou partenaires de Pacs / ou autres).
1 - Le cas particulier du conjoint ou partenaire de Pacs
Le conjoint survivant et le partenaire pacsé, bénéficiaires en cas de décès, ne sont soumis à aucune imposition, puisque ces derniers sont désormais exonérés de droits de succession.
2 - Le cas des cotisations versées avant 70 ans
La règle générale : Les contrats dont le capital est inférieur à 152 500 euros et dont les cotisations ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, sont exonérés de droits de succession, et ce, quel que soit le bénéficiaire. Étant précisé que ce montant de 152500 € s'entend pour l'ensemble des contrats souscrits par l'assuré au bénéfice d'un même bénéficiaire.
=> Une imposition forfaitaire est due par chaque bénéficiaire et aux conditions suivantes, sur la part de capital-décès supérieure à 152 500 euros :
- Depuis le 1er juillet 2014, lors du décès de l’assuré : 20%sur les sommes inférieures ou égales à 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire) ; 31,25% sur la part du capital excédant 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire).
- Si l’assuré est décédé avant le 1er juillet 2014, 20% sur la part de capital inférieure ou égale à 902 838 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire) ; 25% sur la somme excédant 902 838 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire).
- Si l'assuré est décédé avant le 31 juillet 2011 : Prélèvement de 20 % des sommes excédant l'abattement de 152 500 euros.
Comparez les meilleures assurances vie du marché pour plus de rendement !
3 - Le cas des cotisations versées après 70 ans
- Les contrats dont les cotisations versées ne dépassent pas 30 500 euros, sont exonérés des droits de succession. Cette règle s'applique pour l'ensemble des contrats souscrits par l'assuré et quel que soit le nombre de bénéficiaires désignés.
- Les contrats d'assurance vie souscrits depuis le 20 novembre 1991 et dont les cotisations versées après le 70e anniversaire dépassant 30 500 euros donnent lieu au règlement de droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500 euros, selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré.
Par contre, les intérêts capitalisés, quel qu'en soit le montant, ne sont pas imposables.
B - Calcul des droits à payer : la date de souscription du contrat est fondamentale
Avant ou après le 20 novembre 1991 ? (votre contrat ou votre dernier relevé de compte ou votre assureur vous fournira l’information)
1 - Contrats signés avant le 20 novembre 1991
Deux régimes selon si les primes ont été versées avant ou après le 13 octobre 1998
- 1) Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits de succession.
- 2) Par contre, celles versées à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus).
La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
Si le contrat comporte des primes versées avant et après le 13 octobre 1998, il convient de les scinder en deux.
Comparez les meilleures assurances vie du marché pour plus de rendement !
2 - Contrats signés après le 20 novembre 1991
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
En revanche, les primes versées avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus).
Les sommes supérieures à 700 000 euros (après abattement) sont passibles du prélèvement majoré de 31,25%.
Les versements effectués par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumis aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
Procédure à suivre et exemple de calcul
Séparez les versements effectués avant et après le 70e anniversaire par le souscripteur :
2. Versements effectués AVANT 70 ans
=>Cumul des versements effectués avant le 70e anniversaire ne dépasse pas 152 500 € par bénéficiaire, pas de droit de succession.
=> Dans le cas contraire (somme des versements effectués avant le 70e anniversaire dépasse 152 500 € par bénéficiaire), les droits de succession dus seront calculés ainsi :
- à compter du 1er juillet 2014 :
- 20 % sur la part inférieure ou égale à 700 000 € (après abattement de 152 500 €).
- 31,25 % sur la part excédant 700 000 € (après abattement de 152 500 €).
- Avant le 1er juillet 2014
- 20 % sur la part inférieure ou égale à 902 838 € (après abattement de 152 500 €).
- 25 % sur la part excédant 902 838 € (après abattement de 152 500 €).
2 - Versements effectués APRÈS 70 ans
=> Somme des versements effectués après son 70e anniversaire dépasse 30 500 €, les versements sont soumis aux droits de succession en vigueur (après abattement de 30500 €), mais les plus-values ne sont pas taxées.
=> Si la somme des versements effectués après son 70e anniversaire ne dépasse pas 30 500 €, aucune taxation ni sur les versements ni sur les gains réalisés.
- Part des versements avant 70 ans : 200 000 € - 152 500 € = 47500 X 20% = 9 500 €.
- Capitaux versés après 70 ans : 70 000 € - 30 500 € = 39 500 €.
- Soit des droits globaux de 49 000 € (39 500 + 9 500) sur un montant total reçu de 280 000 €. L'imposition totale est de 17,5% des sommes reçues.
Un cas particulier : les nouveaux contrats « Vie-génération »
Créés en juillet 2014, ils bénéficient d’un avantage successoral supplémentaire: les sommes versées avant 70 ans font l'objet d'un abattement de 20 % qui s’applique avant l’abattement fixe de 152 500 €.
Comparez les meilleures assurances vie du marché pour plus de rendement !