Comment calculer l’imposition sur une assurance vie transmise suite à décès ?

Après un décès, le versement des capitaux d’assurance vie aux bénéficiaires peut entraîner une imposition. Comment se calculent ces droits à régler à l’État ?

Après un bref rappel des règles de la fiscalité en assurance-vie, la méthode et des exemples de calculs pour comprendre comment calculer l’imposition transmise au décès.


A – Rappel de la fiscalité applicable aux capitaux reçus en qualité de bénéficiaire au décès du souscripteur

Les sommes payables au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l’assuré. Elles sont donc en principe exonérées.

Cependant cette exonération est limitée et modulée par les textes fiscaux en fonction des 4 critères suivants :

  1. la date de souscription du contrat.
  2. Le montant des capitaux (jusqu’à 152 500 € ou au-dessus)
  3. l’âge du souscripteur au versement des fonds (plus ou moins de 70 ans)
  4. le lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré défunt (conjoint ou partenaires de Pacs / ou autres).

Bon à savoir :

Lors du dénouement du contrat par décès, les capitaux-décès sont par ailleurs assujettis aux prélèvements sociaux de 15,5 %, pour la part représentant les produits d’assurance vie non assujettis en cours de contrat (part des contrats multi supports en unités de compte).

1 – Le cas particulier du conjoint ou partenaire de Pacs

Le conjoint survivant et le partenaire pacsé, bénéficiaires en cas de décès, ne sont soumis à aucune imposition, puisque ces derniers sont désormais exonérés de droits de succession.

2 – Le cas des cotisations versées avant 70 ans

La règle générale : Les contrats dont le capital est inférieur à 152 500 euros et dont les cotisations ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, sont exonérés de droits de succession, et ce, quel que soit le bénéficiaire. Étant précisé que ce montant de 152500 € s’entend pour l’ensemble des contrats souscrits par l’assuré au bénéfice d’un même bénéficiaire.

=> Une imposition forfaitaire est due par chaque bénéficiaire et aux conditions suivantes, sur la part de capital-décès supérieure à 152 500 euros :

  1. Depuis le 1er juillet 2014, lors du décès de l’assuré

20% sur les sommes inférieures ou égales à 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire) ;

31,25% sur la part du capital excédant 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire).

  1. Si l’assuré est décédé avant le 1er juillet 2014,

20% sur la part de capital inférieure ou égale à 902 838 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire) ;

25% sur la somme excédant 902 838 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire).

  1. Si l’assuré est décédé avant le 31 juillet 2011

Prélèvement de 20 % des sommes excédant l’abattement de 152 500 euros.

3 – Le cas des cotisations versées après 70 ans

  • Les contrats dont les cotisations versées ne dépassent pas 30 500 euros, sont exonérés des droits de succession. Cette règle s’applique pour l’ensemble des contrats souscrits par l’assuré et quel que soit le nombre de bénéficiaires désignés.
  • Les contrats d’assurance vie souscrits depuis le 20 novembre 1991 et dont les cotisations versées après le 70e anniversaire dépassant 30 500 euros donnent lieu au règlement de droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500 euros, selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré.

Par contre, les intérêts capitalisés, quel qu’en soit le montant, ne sont pas imposables.

B – Calcul des droits à payer : la date de souscription du contrat est fondamentale

Avant ou après le 20 novembre 1991 ? (votre contrat ou votre dernier relevé de compte ou votre assureur vous fournira l’information)

Bon à savoir :

Si bénéficiaire en cas de décès conjoint survivant ou partenaire de Pacs, aucun prélèvement n’est appliqué, puisque ces derniers sont désormais exonérés de droits de succession.

1 – Contrats signés avant le 20 novembre 1991

Deux régimes selon si les primes ont été versées avant ou après le 13 octobre 1998

  • 1) Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits de succession.
  • 2) Par contre, celles versées à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus).

La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.

Si le contrat comporte des primes versées avant et après le 13 octobre 1998, il convient de les scinder en deux.

Exemple :

Versement avant le 13 octobre 1998 d’un capital de 150 000 €, revalorisé à 180 000 € au moment du décès du souscripteur. Même si un seul enfant bénéficiaire ; exonération de droits.

Le même souscripteur défunt a versé après le 13 octobre 1998, une somme qui revalorisée s’élève à son décès à 350 000 €. Sur cette partie du contrat, l’enfant bénéficiaire devra payer des droits calculés de la façon suivante :

350 000 € – 152 500 € = 197 500 € X 20% = 39 500 €

2 – Contrats signés après le 20 novembre 1991

  • Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l’âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
  • En revanche, les primes versées avant l’âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus).

Les sommes supérieures à 700 000 euros (après abattement) sont passibles du prélèvement majoré de 31,25%.

  • Les versements effectués par le défunt après l’âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumis aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.

Rappel : les gains résultants des versements effectués après 70 ans sont toujours exonérés de droits.

Procédure à suivre et exemple de calcul

Séparez les versements effectués avant et après le 70e anniversaire par le souscripteur :

1 – Versements effectués AVANT 70 ans

=> Cumul des versements effectués avant le 70e anniversaire ne dépasse pas 152 500 € par bénéficiaire, pas de droit de succession.

=> Dans le cas contraire (somme des versements effectués avant le 70e anniversaire dépasse 152 500 € par bénéficiaire), les droits de succession dus seront calculés ainsi :

  • à compter du 1er juillet 2014 :
    • 20 % sur la part inférieure ou égale à 700 000 € (après abattement de 152 500 €).
    • 31,25 % sur la part excédant 700 000 € (après abattement de 152 500 €).
  • Avant le 1er juillet 2014
    • 20 % sur la part inférieure ou égale à 902 838 € (après abattement de 152 500 €).
    • 25 % sur la part excédant 902 838 € (après abattement de 152 500 €).

2 – Versements effectués APRÈS 70 ans

=> Somme des versements effectués après son 70e anniversaire dépasse 30 500 €, les versements sont soumis aux droits de succession en vigueur (après abattement de 30500 €), mais les plus-values ne sont pas taxées.

=> Si la somme des versements effectués après son 70e anniversaire ne dépasse pas 30 500 €, aucune taxation ni sur les versements ni sur les gains réalisés.

Exemple :

Imaginons un défunt qui, avant 70 ans, a versé une somme qui après revalorisation atteint 200000 € sur un contrat d’assurance vie, au profit de son fils unique.

Puis, sur ce même contrat après l’âge de 70 ans, il a encore déposé 70000 € qui à son décès avait produit 10000 € d’intérêts.

Pour son fils unique, les droits à verser seront calculés de la façon suivante :

1°) Part des versements avant 70 ans :

200 000 € – 152 500 € = 47500 X 20% = 9 500 €

2°) Capitaux versés après 70 ans :

70 000 € – 30 500 € = 39 500 €

Soit des droits globaux de 49 000 € (39 500 + 9 500) sur un montant total reçu de 280 000 €. L’imposition totale est de 17,5%  des sommes reçues.


Un cas particulier : les nouveaux contrats « Vie-génération »

Créés en juillet 2014, ils bénéficient d’un avantage successoral supplémentaire: les sommes versées avant 70 ans font l’objet d’un abattement de 20  % qui s’applique avant l’abattement fixe de 152 500 €.

Reportez-vous à notre tableau récapitulatif en suivant ce lien.

Comments 24

  1. Bonjour,
    Ma tante qui est âgée de 96 ans voudrait faire une assurance-vie pour mon frère et moi qui sommes les neveux. Elle n a pas d’enfants et possède un capital de 60 000 euros . Je voudrais savoir quel montant de taxes nous devrons régler si elle décide de souscrire.
    Cordialement
    Patrick CALDERONI

    1. Bonsoir,

      Le cas particulier que vous évoquez appelle plusieurs commentaires :

      – compte tenu de son âge, en principe aucun assureur n’acceptera de délivrer un contrat à votre tante.

      – mais, si cela avait été possible, les capitaux versés le seraient après l’âge fatidique de 70 ans et n’échapperaient pas aux droits de succession au-delà d’une somme globale de 30 500 € par contrat. Seuls, en effet, les intérêts capitalisés sur le contrat ne seraient pas fiscalisés (c’est à dire une somme relativement modeste eu égard à l’espérance de vie d’une personne de 96 ans). D’autre part, le capital placé aurait été amputé des frais d’entrée (en moyenne 2 %).

      Votre tante pourrait léguer par testament la moitié du capital à chacun de ses neveux.
      Chacun recevrait alors une somme de 30 000 €, qui après un abattement de 7 967 €, serait imposée à 55% .
      Soit pour chacun des neveux, une fiscalité de 12 118,15 € à régler au trésor public (sur les bases du barème actuellement en vigueur).

      Cdt

    2. Bonjour,

      La personne sans enfants peut donner à chacun de ses neveux et nièces 31.865 euros sans impôts dans le cadre du «don exceptionnel de sommes d’argent».

      Cdt

  2. Bonjour,
    Qu’entend-on exactement par prime versée pour le calcul de l’imposition au delà de 30 500 euros ? => versement net ou brut de droits d’entrée ??? Il semblerait de façon illogique que ce soit le montant brut , mais personne ne peut me le préciser ni les impôts, ni le notaire ni l’assureur !!!
    Merci de votre réponse

  3. Bonjour

    J’aimerais savoir le montant que ma nièce devra régler pour un montant de 100 000 € d’un contrat assurance vie qui date avant 1980 et ce contrat est parti sur la suisse donc la suisse va verser sur la France donc ma question quel est le montant qu’elle devra régler aux impôts

    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    1. Bonjour,
      Ne connaissant pas la position de l’administration fiscale vis à vis des fonds revenant de Suisse, nous sommes dans l’impossibilité de vous répondre.
      Cdt

  4. Bonjour,

    Il me semble y avoir erreur dans le paragraphe suivant :

    2°) Capitaux versés après 70 ans :

    70 000 € – 30 500 € = 39 500 €

    Soit des droits globaux de 49 000 € sur un montant total reçu de 280000 €. L’imposition totale est de 17,5% des sommes reçues.

    39 500 € serait la fraction imposable et non le montant de l’impôt ?

    Cordialement
    Christophe

      1. Bonjour à tous les deux

        Je crois que Christophe a raison : il s’agit bien de la fraction taxable qui sera imposé au taux de la succession et non au montant des taxes à payer.
        Le fisc ne prendra pas 39.500€ sur 80.000€ ( 70 plus 10 d’intérêts-

        Cordialement

        1. Bonjour Alain et merci de votre perspicacité,

          Effectivement vous avez parfaitement raison . Nos excuses ainsi qu’à Christophe et à nos lecteurs. ( La réponse à la remarque de Christophe confirmait bien qu’il s’agissait de la fraction taxable mais n’avait pas rectifié l’erreur dans l’exemple)
          Il s’agit bien de la fraction taxable des 80000 € reçus et qui se décomposent comme suit :

          Les 10000 € d’intérêts sont hors imposition.

          Sur la somme de 70000 €, si l’on déduit les 30500 € échappant aux droits, les 39500 € sont à rajouter au montant de la succession et ils seront donc taxables au taux d’imposition en fonction du lien de parenté.

          Cdt

  5. Bonjour,
    J’aurais deux ou trois questions pointues à poser sur la fiscalité de l’assurance vie puis je avoir une réponse par mail ou courriel ?
    Cordialement

  6. Bonjour,

    J’ai une amie (aucun lien de parenté donc) de 80 ans qui a souscrit à un contrat d’assurance vie à la fin des années 80. Comme je suis le légataire, j’aimerais connaitre les eventuels frais de succession, taxes, impots etc concernant cette succession. Le montant du patrimoine de l’assurance vie est d’environ 170 000€ à ce jour. Merci pour vos réponses.

  7. Bonjour,

    Ma tante m’a laissé une assurance vie d’une somme de 25.500€. Elle a fait le contrat à ses 80 ans.
    Je suis toujours en attente du papier des impôts pour le faire suivre à l’assurance.
    Est ce que je serais imposable dessus?
    Merci pour votre réponse!

  8. Je suis bénéficiaire désigné d’un contrat d’assurance vie souscrit par mon beau père. Ce dernier est décédé en mai dernier. La compagnie d’assurance vient de m’indiquer que le montant des primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré sont de 19 436 € et le montant du capital versé sera de 24 581 €.

    Ma question : Suis-je imposable sur cette somme à percevoir ? Quel sera le montant de cette imposition ?
    Merci de votre réponse.

  9. Bonjour, bénéficiaire d’une assurance vie de mon père décédé il y a 2 mois, je viens de recevoir les documents de l’organisme avec 3 montants différents:
    1- montant du capital décès avant fiscalité et après prélèvements sociaux = 87 887.94 €
    2- montant du capital décès = 71134.19 €
    3- assiette prélèvement = 83768.76 €
    Pourriez vous me dire lequel de ces 3 montant je vais réellement touché et voir viré sur mon compte.
    Merci

  10. Il y a imposition pour les primes assurance vie au-delà de 30500 euros, mais s’agit-il d’un dépassement inclus dans le global successoral ou une imposition au-delà de cette somme quel que soit l’héritage ?
    Merci d’éclaircir ce point jamais évoqué.

      1. Bonjour Alain et merci de votre perspicacité,
        Effectivement vous avez parfaitement raison . Nos excuses ainsi qu’à Christophe et à nos lecteurs. ( La réponse à la remarque de Christophe confirmait bien qu’il s’agissait de la fraction taxable mais n’avait pas rectifié l’erreur dans l’exemple).
        Il s’agit bien de la fraction taxable des 80 000 € reçus et qui se décomposent comme suit :

        Les 10 000 € d’intérêts sont hors imposition.
        Sur la somme de 70000 €, si l’on déduit les 30500 € échappant aux droits, les 39500 € sont à rajouter au montant de la succession et ils seront donc taxables au taux d’imposition en fonction du lien de parenté.
        Cdt

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