pacs et succession

La succession et le PACS

Si le conjoint survivant est favorisé par la loi, les concubins et les partenaires de PACS sont en principes exclus de la succession et ne sont donc pas considérés comme les héritiers.

Examen de leur situation légale et conduite à tenir pour remédier à cette exclusion et les intégrer à la succession.

pacs et successionLe cadre légal du partenaire de PACS

Les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’autre.

Les deux solutions pour favoriser la transmission des biens

1 – Le testament

La seule solution pour que le partenaire puisse laisser ses biens à l’autre est de lui léguer par testament (notarié de préférence).

Une limite : la présence d’héritier(s) réservataire(s)

Si le partenaire décédé a des héritiers réservataires (principalement ses enfants, à défaut les parents, frères et sœurs…), il ne pourra transmettre que la quotité disponible (la part de son patrimoine dont il peut disposer librement), la quote-part de la réserve héréditaire variant en fonction du nombre d’enfants.

  • Soit 50 % en présence d’un seul enfant ;
  • les 2/3 des biens en présence de 2 enfants ;
  • les 3/4 des biens en présence de 3 enfants ou plus.

Bon à savoir :

En cas de non-respect de la réserve héréditaire, les héritiers lésés pourront saisir le juge pour obtenir la « réduction » du legs.

En l’absence d’héritiers réservataires, il est possible de léguer l’ensemble de ses biens au partenaire survivant.

2 – L’indivision

En signant leur convention de PACS, les partenaires peuvent écarter le régime de séparation des patrimoines et opter pour ce régime qui aura pour conséquence d’attribuer au survivant la propriété de la moitié du patrimoine de l’autre.

Mais cette formule a ses limites puisqu’elle exclut les biens acquis par chacun avant la signature du PACS ainsi que les biens acquis par l’un des partenaires et qui demeurent par exception sa propriété exclusive. Seuls sont réputés indivis les biens acquis pendant la durée du PACS et avec des fonds reçus pendant ce pacte.

Résumé en tableau

Options possibles
Commentaires
À savoir
TestamentLes partenaires de Pacs peuvent parfaitement rédiger un testament au profit de l'autre.
De cette manière, ils hériteront de l'héritage du partenaire défunt (sous certaines conditions).
Les partenaires, en présence d'héritiers
réservataires ne peuvent en revanche léguer que ce que l'on appelle la quotité disponible.
Régime de l'indivisionLes couples Pacsés peuvent choisir, dans leur convention de PACS : l'indivision.
Au décès d'un partenaire, le partenaire survivant conserve de droit la moitié du patrimoine du partenaire décédé.
Certains biens de la succession sont exclus de l'indivision :
  • les biens acquis avant la conclusion du PACS

  • et les biens acquis pendant le PACS qui demeurent exceptionnellement la propriété exclusive du partenaire acquéreur.

Le partenaire survivant en régime d'indivision ne conserve pas la propriété de la moitié de ces biens.

Les avantages fiscaux liés au couples pacsés

La succession accorde certains avantages sur le plan fiscal. C’est ainsi qu’il bénéficie d’une exonération des droits de succession (au même titre que le conjoint survivant).

En matière de contrat d’assurance vie, le partenaire survivant bénéficie d’une exonération totale de droits de succession, et sans limitation de montant, même sur les primes versées après 70 ans. (Attention néanmoins, en cas de contrat récent intervenu entre deux personnes dont la différence d’âge est importante, au risque de requalification en donation).

Les concubins : parents pauvres en matière successorale

Même en cas de concubinage notoire et ancien, aucun avantage n’est accordé au concubin survivant.

Il sera assujetti aux droits de succession et de donation maximum appliqués aux tiers sans aucun lien de parenté. Seul un petit abattement de l’ordre de 1500 € sera opéré avant taxation.

L’assurance vie prendra là toute sa valeur, car c’est la seule solution permettant d’avantager le concubin survivant et d’échapper à la taxation.

Succession & PACS : Le cas particulier du logement

En cas de décès du partenaire propriétaire (ou copropriétaire avec son partenaire) du logement résidence principale du couple, le survivant bénéficie d’un droit d’occupation gratuite du logement pendant un an. Il a également la jouissance gratuite du mobilier contenu dans le logement et faisant partie de la succession.

Une attribution préférentielle du logement au partenaire survivant peut être prévue par testament. En cas de valeur dépassant la quotité disponible, le partenaire survivant devra désintéresser les héritiers réservataires en leur versant la différence.

Si le partenaire décédé était bénéficiaire du bail de location de la résidence du couple, le survivant peut en exiger la poursuite à son nom. Comme il s’agit du droit du survivant au maintien temporaire dans les lieux, il pourra demander le remboursement d’une année de loyer sur la succession (sous réserve qu’elle soit suffisante).

Bon à savoir :

Ce droit d’occupation temporaire peut être exclu par disposition testamentaire.

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