De nombreuses clauses peuvent être insérées dans l’acte de partage. Avant de finaliser la répartition des biens, une maturation d’une ou deux années est parfois nécessaire, notamment si le patrimoine est important.
Héritage : comprendre les règles du partage
L’acte de partage : qu’est-ce que c’est ?
Un acte de partage met fin à une situation d'indivision en attribuant à chacun des biens déterminés. C'est un acte élaboré sur mesure en fonction de la situation et des attentes des héritiers.
Les comptes d’indivision
Les actes accomplis durant la période d'indivision donnent lieu à l'établissement de comptes entre indivisaires. Plus la période d'indivision a été longue, plus ces comptes sont fournis. Ils contiennent les créances dues à l'indivision par un indivisaire et inversement.
Les créances peuvent concerner, par exemple :
- une indemnité de jouissance due par celui qui a occupé privativement le bien;
- ou la restitution des loyers qu'un indivisaire a perçus seul.
A l'inverse, l'indivisaire qui a géré le bien (par exemple un fonds de commerce) ou qui a assumé seul des dépenses liées à la conservation ou l'amélioration d'un bien (taxes foncières, assurances, travaux d'entretien, etc.), a droit à une indemnité.
Concrètement, un compte est établi au nom de chaque indivisaire avec, à l'actif, les créances dont il peut se prévaloir et, au passif, les dettes dont il est redevable.
Seul le solde du compte est considéré dans le cadre des opérations de partage pour déterminer les droits de chacun.
La date de la jouissance divise
Il n'est pas possible de procéder à un partage sans évaluer les biens concernés. On retient la date la plus proche possible du partage pour évaluer le bien. Cette date est également appelée « date de la jouissance divise ».
Les fruits et revenus produits auparavant par les biens indivis doivent figurer dans la masse à partager.
Les soultes
Lors d'un partage, la soulte est une somme d'argent que doit verser celui qui reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle il a normalement droit.
Quand une soulte est due, elle est en principe payable comptant. Toutefois, les parties peuvent convenir d'un règlement à terme. Si tel est le cas, la loi prévoit une sorte d'indexation.
Plus précisément, le code civil indique que :
« Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que par suite des circonstances économiques la valeur des biens mis dans son lot augmente ou diminue de plus du quart depuis le partage, la somme due augmente ou diminue dans la même proportion. »
Ce système de révision légal n'est pas d'ordre public sauf exception ; les parties peuvent donc décider de l'écarter s'il ne correspond pas à leur volonté. Il est notamment possible de prévoir que la soulte ne portera aucun intérêt ou, à l'inverse, que le débiteur de la soulte devra verser un intérêt fixé conventionnellement, indépendamment de la variation du bien après la signature du partage.
Marc a obtenu de Sophie que la soulte de 90 000 € ne soit payée que cinq ans après la signature du partage. Ce délai expiré, le bien s'est valorisé de 30 %. Dans cette hypothèse, la soulte varie, en principe, dans la même proportion, soit 90 000 € x 30 % = 27 000 €. Marc devra verser à Sophie 117 000 €.
L'attribution préférentielle
En principe, la composition des lots des héritiers se fait à l'amiable. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, on procède par tirage au sort. Toutefois, lorsqu'un bien présente un intérêt particulier pour l'un des copartageants, la loi décide parfois que ce bien lui est réservé. Bien entendu, si les droits du bénéficiaire d'une telle attribution sont inférieurs à la valeur du bien concerné, il devra une soulte aux autres copartageants.
Il existe plusieurs cas d'attribution préférentielle prévus par la loi. Il s'agit principalement :
- de l'exploitation agricole,
- de l'entreprise commerciale, industrielle ou artisanale,
- du local d'habitation et de son mobilier,
- du local à usage professionnel
- et des objets mobiliers à usage professionnel qui le garnissent.
Pour bénéficier de l'attribution préférentielle, le copartageant intéressé doit justifier de l'intérêt particulier que présente pour lui une telle attribution dans des conditions déterminées par la loi.
Le pacte de préférence
Le pacte de préférence se rencontre fréquemment dans les actes de partage.
Cette clause a pour effet d'obliger un copartageant qui se déciderait à vendre un bien qui lui a été attribué à le proposer en priorité aux autres. Le pacte confère ainsi conventionnellement un droit de préemption aux autres copartageants.
Il peut se révéler particulièrement utile, par exemple en présence d'un bien de famille. Il procure aux autres copartageants les moyens de ne pas voir le bien quitter la sphère familiale.
Nos conseils
Le partage peut prendre du temps. Au départ, l'attachement sentimental est fort, chaque enfant voudrait conserver des souvenirs de ses parents. Puis la réalité reprend le dessus et chacun raisonne en fonction de sa situation et de ses moyens.
Les discussions familiales permettent, dans la majorité des cas, de parvenir à un accord.
Pour les enfants qui ne récupèrent aucun bien immobilier, le pacte de référence peut avoir un effet psychologique bénéfique. Ils acceptent « d'abandonner » l’immobilier de famille au profit de leur frère ou sœur mais gardent l’espoir d’acquérir un jour tel ou tel bien s’il ou elle venait à le vendre.