Lorsqu’un héritier accepte une succession, deux possibilités s’offrent à lui : il peut soit accepter purement et simplement la succession, cela signifie qu’il accepte aussi bien l’actif (les biens) que le passif (les dettes), par conséquent l’héritier pourra être tenu de payer les dettes du défunt sur ses biens personnels.
Accepter une succession : comment et quelles conséquences ?
L’héritier peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net, cela signifie que l’héritier sera tenu du passif successoral qu’à hauteur de l’actif successoral qu’il reçoit et non plus sur ses biens personnels.
Trois façon d'accepter une succession :
- en passant par un notaire ;
- en informant le greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt ;
- en réalisant les démarches relatives à l'acceptation de la succession.
En qualité d'héritier, vous devrez recourir aux services d'un notaire :
- si la succession comporte un bien immobilier ;
- ou dans le cas où les montant en jeu excèdent 5335,72 euros.
L’acceptation pure et simple de la succession
Lorsque l’héritier accepte purement et simplement la succession, il va devenir titulaire du patrimoine du défunt, c’est-à-dire propriétaire de tous ses biens, mais également être tenu au passif successoral.
Forme de l’acceptation pure et simple
L’acceptation pure et simple d’une succession peut être expresse ou tacite.
Lorsque l’acceptation est « expresse » cela signifie qu’elle est contenue dans un acte écrit non équivoque. Une fois l’acceptation donnée, elle est irrévocable, c’est-à-dire on ne peut plus changer d’avis. Cependant, si l’acceptant découvre par la suite une dette importante, alors il pourra demander à être déchargé en tout ou partie de cette dette dont il n’avait pas connaissance au moment où il a accepté la succession.
L’acceptation peut aussi être tacite, c’est-à-dire lorsque l’acceptation va de soi. C’est le cas par exemple lorsqu’un héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter.
Effets de l’acceptation pure et simple à l’égard du ou des héritier(s)
L’acceptation pure et simple est rappelons le, irrévocable, c’est-à-dire qu’on ne peut plus revenir en arrière. L’acceptation pure et simple d’une succession signifie que l’héritier va recevoir la totalité du patrimoine à la fois les biens et les dettes : à la fois l’actif de la succession (argent, immeubles, mobiliers, ...) mais également le passif (les dettes du défunt).
Par conséquence le patrimoine du défunt se confond avec celui de l’héritier, de sorte que l’héritier sera tenu de manière illimitée aux dettes et charges de la succession, non seulement sur les biens qu’il recueille mais aussi sur ses biens personnels. Cela signifie que les créanciers du défunt pourront saisir les biens propres de l’héritier pour payer leur dette.
Cette obligation illimitée au passif pèse également sur les légataires universels, mais non sur le légataire particulier.
Toutefois, pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, deux règles atténuent le caractère irrévocable de l’acceptation et l’obligation illimitée de l’héritier :
Toutefois, pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, deux règles atténuent le caractère irrévocable de l’acceptation et l’obligation illimitée de l’héritier :
- Tout d’abord l’héritier n’est tenu des legs de sommes d’argent qu’à concurrence de l’actif successoral net des dettes, et non plus sur ses biens personnels. Cela signifie que l’héritier acceptant n’est plus tenu de payer au légataire (celui qui a reçu un du défunt) les sommes d’argent dues sur ses deniers personnels.
- De plus, rappelons que l’héritier acceptant est protégé en cas de découverte tardive d’un passif important, d’une dette importante. Puisqu’en effet, l’héritier pourra alors demander en justice à être déchargé en tout ou partie de son obligation (article 786 al 2 du code civil).
Cette action se nomme « action en décharge de la dette », elle doit être exercée dans les cinq mois du jour où l’héritier a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette (article 786 al 3 du code civil).
Effets de l’acceptation pure et simple à l’égard des créanciers
Sont comprises dans les dettes du défunt, les dettes de la seule succession (c’est-à-dire les frais de conservation, de gestion de la succession, les frais funéraires), et les legs particuliers qui seront payés après les autres dettes. Si tous les créanciers du défunt peuvent en principe saisir n’importe quel bien, il faut tenir compte des règles suivantes :
S’il y a plusieurs héritiers et par conséquent une situation d’indivision, seuls les créanciers successoraux (c’est-à-dire les créanciers de la succession : notaire, frais funéraires.) pourront saisir les biens indivis.
- Les créanciers personnels du défunt (c’est-à-dire les créanciers du vivant du défunt) et les légataires de sommes d’argent pourront disposer d’un droit de préférence sur l’actif successoral. Cela signifie qu’ils pourront être payés en priorité sur la succession.
- Réciproquement, les créanciers personnels de l’héritier peuvent demander à être payés sur les biens de l’héritier autres que ceux recueillis au titre de la succession avant les créanciers du défunt.
Rappelons que l’acceptation pure et simple d’une succession signifie que l’héritier va recevoir la totalité du patrimoine à la fois les biens et les dettes, la conséquence est que le patrimoine du défunt se confond avec celui de l’héritier. Pour éviter que les créanciers du défunt entrent en concurrence avec les créanciers personnels de l’héritier, la loi a prévu un moyen de protection : la séparation de patrimoine (article 878 du code civil).
La séparation des patrimoines du défunt et de l’héritier va permettre que :
- Les créanciers personnels du défunt (c’est-à-dire les créanciers du vivant du défunt) et les légataires de sommes d’argent disposent d’un droit de préférence sur l’actif successoral. Cela signifie qu’ils pourront être payés en priorité sur la succession.
- Réciproquement, les créanciers personnels de l’héritier peuvent demander à être payés sur les biens de l’héritier autres que ceux recueillis au titre de la succession avant les créanciers du défunt.
L’acceptation à concurrence de l’actif net
La particularité de celle acceptation est qu’il n’y a pas de risque de confusion des patrimoines du défunt avec celui de l’héritier, puisqu’en l’acceptation à concurrence de l’actif net signifie que l’héritier sera tenu du passif successoral qu’à hauteur de l’actif successoral qu’il reçoit (article 787 du code civil).
Conditions de l’acceptation à concurrence de l’actif net
- L’héritier ne doit pas avoir déjà accepté purement et simplement la succession car rappelons-le, une telle acceptation est irrévocable.
- L’acceptation à concurrence de l’actif net doit être expresse. Elle se fait sous la forme d’une déclaration au greffe du Tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. La déclaration est enregistrée et fait l’objet d’une publicité.
- Un inventaire de la succession doit être réalisé. Cet inventaire est réalisé par un notaire et un commissaire-priseur judiciaire ou un huissier (article 789 a12 du code civil). Il doit déterminer l’actif et le passif. De plus, l’inventaire devra chiffrer, estimer la valeur financière de chaque article de la succession.
Cet inventaire doit être déposé au greffe dans les 2 mois à compter de la déclaration de l’acceptation à concurrence de l’actif net. Ce délai peut être prolongé en cas de motifs sérieux et légitimes. Si l’inventaire n’est pas déposé dans les délais, l’héritier est réputé acceptant pur et simple.
Pour informer plus facilement les créanciers, la loi a prévu une publication nationale de la déclaration et de l’inventaire. Les créanciers auront alors 15 mois pour déclarer leurs créances à partir de la publication. Une fois ce délai expiré, si le bien n’a été ni vendu ou loué ni conservé dans les conditions de l’article 793 du code civil, le créancier inscrit peut reprendre ses poursuites.
Effets de l’acceptation à concurrence de l’actif net à l’égard du ou des héritier(s)
L’héritier a plusieurs avantages à opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net :
- II évite la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;
- II conserve contre la succession tous les droits qu’il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
- II n’est tenu au paiement des dettes de la succession qu’à concurrence de la valeur des biens qu’il recueille.
L’héritier qui a accepté à concurrence de l’actif net ne peut plus renoncer à la succession. Toutefois, il peut modifier son acceptation pour accepter purement et simplement, alors l’acceptation pure et simple aura un effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire que ses effets s’appliqueront au jour de l’ouverture de la succession, comme si l’héritier avait initialement opté pour une acceptation pure et simple (article 801 du code civil).
Effets de l’acceptation à concurrence de l’actif net à l’égard des créanciers
Les créanciers successoraux et les légataires de sommes d’argent conservent l’exclusivité des poursuites sur les biens de la succession autres que ceux qui ont fait l’objet d’une déclaration de conservation ou qui ont été aliénés (vendus ou loués) dans les conditions exposées.
L’héritier acceptant est tenu aux dettes qu’à la hauteur de l’actif successoral. Ainsi, si le passif successoral dépasse l’actif, le surplus des dettes ne sera pas payé, au détriment des créanciers.
Par conséquent, la séparation des patrimoines profite à l’héritier et à ses créanciers personnels, puisque les créanciers du défunt ne pourront saisir que les biens de la succession est en aucun cas les biens personnel de l’héritier. Toutefois, les créanciers de la succession sont aussi protégés des créanciers personnels de l’héritier, puisqu’ils sont payés en priorité jusqu’à épuisement de l’actif, de sorte que les créanciers personnels de l’héritier ne pourront pas atteindre le patrimoine successoral.