Succession : guide complet

La succession : comprendre les bases

Cet article aborde de façon succincte les notions les plus importantes liées à la transmission du patrimoine : donations, testament, assurance vie etc. Pour approfondir un sujet en particulier, il vous suffit de cliquer sur le lien correspondant à votre recherche.

Succession : notions introductives et caractéristiques

La succession appelée aussi « patrimoine successoral », est définie comme la transmission par voie légale de la totalité des biens, des actions et des droits du défunt à une ou plusieurs personnes : le(s) héritier(s). Cet ensemble constitue l’héritage.

Le législateur a ordonnancé le mode de transmission en fixant les règles de répartition du patrimoine de la personne disparue. Cette dernière à la possibilité, de son vivant, d’anticiper et de coordonner cette transmission  par le biais de deux dispositifs légaux distincts : le testament et la donation. Si aucune démarche n’a été effectuée au préalable par le défunt, la transmission se fera alors par transmission légale

Succession : de l’ouverture à la dévolution

Après le décès, l’ouverture de la succession du défunt sera généralement faite par le notaire.

Elle peut l’être également par un mandataire désigné à cet effet, par un exécuteur testamentaire ou par les héritiers eux-mêmes

L’inventaire

Dans un premier temps, le notaire en opérera l’inventaire. Pour cela, il répertoriera tout ce que détenait le défunt comme biens immobiliers et mobiliers, en un mot tout ce qui composait l’actif de son patrimoine. Par ailleurs, il conviendra d’identifier ce qui compose le passif de la succession (dettes diverses, etc.)

Tant que les opérations de succession ne sont pas terminées et que la succession n’est pas dévolue, les héritiers sont propriétaires indivis de l’ensemble des biens du défunt.

Les héritiers

Leur liste résultera de l’ordre successoral légal et de l’éventuel testament du défunt.

En l’absence de descendants ou de collatéraux privilégiés, s’appliquera la règle dite de la « fente successorale ».

Le calcul des parts

Il implique d’avoir identifié l’ensemble des héritiers.

Le partage aura à tenir compte de la succession éventuelle du conjoint survivant, du régime matrimonial des époux et de l’existence d’une donation au dernier vivant. Partenaire de PACS et concubin ne sont pas concernés par la loi et il est donc important que les défunts aient pris des dispositions testamentaires les concernant. Après paiement des frais et honoraires, la dévolution se fera en fonction du calcul de la part de chacun et chaque héritier devra régler les droits sur sa part.

Les démarches

En l’absence de notaire, il conviendra de remplir certaines formalités indispensables pour clore la succession : obtenir le ou les certificats d’hérédité ou les actes de notoriété, effectuer la déclaration de succession et le paiement des droits de succession auprès des services fiscaux.

Le coût d’une succession

Il se compose des éventuels frais exposés pour la recherche d’héritiers (honoraires de généalogiste, détective privé,…), des frais et émoluments du notaire et bien sûr des droit de succession à payer par chaque hériter en fonction de son degré de parenté avec le défunt.

Les cas spéciaux

Dans certains cas, la succession ne se fera pas :

• en l’absence d’héritiers légaux et de dispositions testamentaires.
• en présence d’un hériter frappé « d’indignité successorale », c’est à dire d’une personne ayant commis un acte tellement grave vis à vis du défunt, qu’il se trouve dans l’impossibilité juridique de recueillir sa succession.

Dans ces situations, on se trouvera en présence d’une succession « vacante » et celle-ci reviendra à l’État (cf. art. 539 du code civil).

Le testament : un moyen d’organiser la transmission de son patrimoine

Si le législateur a prévu un ordre successoral légal, il est possible d’y déroger par le biais des dispositions testamentaires.

Olographe, mystique ou notarié ou authentique, le testament est la disposition par lequel une personne manifeste ses volontés qui s’appliqueront après son départ.

Il permet au testateur de formuler ses « dernières volontés » sans avoir à respecter des formes particulières. Écrit, daté et signé de la main du testateur, il a valeur tant qu’il n’a pas été détruit ou modifié par de nouvelles dispositions le remplaçant explicitement.

Le testament permet d’avantager une personne, même si celle-ci n’a pas la qualité d’hériter légal, ceci sans toucher à la réserve des héritiers prioritaires.

Par précaution, le testateur pourra utilement faire enregistrer son testament auprès du fichier central des dernières volontés.

Les legs

Léguer un bien ou plusieurs biens (le ou les legs), c’est les transmettre par testament à une ou plusieurs personnes nommées légataires, que celle(s)-ci fasse(nt) ou non partie des héritiers.

La différence principale avec la donation se situe au moment de l’entrée en jouissance du bien légué : celle-ci n’aura lieu qu’au décès du testateur.

Il existe 3 formes de legs :

• le legs universel : le testateur donne à une ou plusieurs personnes, la totalité des biens composant sont patrimoine. Le legs qui dépassent la quotité disponible, en présence d’héritiers réservataires, seront réduits pour ne pas empiéter sur la part réservée.
• Le legs à titre universel : permet de transmettre une partie de ses biens. La fraction léguée devra être identifiée avec précision.
• Le legs à titre particulier : permet de gratifier une ou plusieurs personnes, en leur attribuant un objet précis ou une somme d’argent (exemple : je lègue mon collier en diamants à ma nièce Sophie ; ou je lègue mon appartement de Nice à mon frère ; etc.).

La donation de son « vivant » : un aménagement de la dévolution successorale

Effectuer de son vivant des donations au profit d’héritiers ou de tiers est une façon d’anticiper et d’organiser sa succession.

Contrairement aux legs, les donations ont un effet immédiat : le donataire entre immédiatement en jouissance des biens ou sommes d’argent qui lui sont attribués par le donateur. La donation est réputée irrévocable (sauf en cas d’actes très graves de la part du bénéficiaire à l’encontre du donateur)

Il existe deux formes de donation : la donation devant notaire et le don manuel.

• Excepté les biens immobiliers, il est possible de donner un bien, de la main à la main. Par précaution, il est néanmoins prudent de faire procéder à son enregistrement par les services des impôts. D’abord pour qu’il ne puisse pas être considéré comme ayant été dissimulé, mais également pour avoir une date de transmission et rouvrir un droit à abattement après quinze ans.
• Devant notaire, la donation est officialisée. En général les donations concernent très souvent des bénéficiaires parents proches du donateur (enfants, petits-enfants, conjoint, partenaire de PACS, concubin, etc.) ;

Dans ces cas, la donation a pour but d’anticiper la succession pour favoriser un enfant, un petit-enfant, augmenter la part du conjoint ou protéger le partenaire de PACS ou le concubin. Elle permet également de répondre aux besoins particuliers d’un proche et, en outre de réduire ou supprimer les droits de succession en étalant la transmission dans le temps.

La loi prévoit en effet divers abattements qui viennent réduire ou supprimer la taxation des donations aux bénéfices des enfants, petits-enfants et entre conjoints mariés ou partenaires de PACS, notamment.

Au-delà de ces abattements, des droits s’appliquent qui sont perçus par l’État en fonction d’un barème d’imposition qui varie, par exemple, de 5 % à 45 % selon la fraction nette taxable d’une donation à des descendants (enfants, petits-enfants ou arrière petits-enfants).

Plusieurs types de donation sont possibles en fonction de la situation et du but recherché par le donateur.

Ainsi, la donation-partage sera préconisée dans les cas de patrimoines importants avec de nombreux héritiers. Si l’on craint une possibilité de conflit entre les héritiers, une donation partage intergénérationnelle sera privilégiée.

A l’inverse, en cas de patrimoine modeste appartenant à un donateur encore jeune, il sera conseillé de procéder par un démembrement de propriété et faire donation de la nue-propriété en se réservant l’usufruit.

La donation entre époux favorisera l’époux survivant en cas de patrimoine insuffisant.

Les frais consécutifs à la donation (0,1 % de la valeur de l’immeuble + les frais de publication au bureau des hypothèques) sont perçus par le notaire en plus de ses émoluments tarifés par tranche de la façon suivante :

Les autres modes de transmission du patrimoine

Si la succession est le principal mode de transmission du patrimoine, d’autres moyens existent pour favoriser la transmission entre époux, entre générations ou tout simplement à des tiers sans lien de parenté.

C’est ainsi que le régime matrimonial, joue un rôle pour déterminer la part revenant au conjoint survivant : mariage sous contrat, communauté universelle, communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, donation préciputaire, achat en indivision, peuvent également permettre de favoriser un conjoint, partenaire de PACS ou concubin.

L’assurance-vie est également un bon moyen de favoriser une personne et d’échapper ou d’atténuer les droits de succession.

L’adoption permettra de promouvoir au rang d’héritier une personne plus jeune que l’on veut favoriser.

La constitution d’une S.C.I. familiale favorisera la transmission de biens immobiliers.