Au décès d’une personne, la dévolution successorale de son patrimoine répond à des règles strictes qu’il est préférable de respecter pour éviter des soucis familiaux ou des difficultés avec le fisc. Le décès, mais également l’absence judiciairement déclarée ou la disparition d’une personne, autorisent l’ouverture de sa succession.
Succession et procédure d’héritage
La déclaration de succession
La succession doit impérativement faire l'objet d'une déclaration de succession aux services fiscaux.
Celle-ci a pour but de permettre le calcul par l'administration des droits à régler par les héritiers et légataires du défunt et d'en favoriser l'encaissement.
- Elle doit s'effectuer dans un délai de 6 mois après le décès (porté à un an pour les décès survenus à l'étranger).
- Elle doit être souscrite par les héritiers, mais aussi les légataires bénéficiaires d'un testament.
- Elle doit regrouper l'ensemble des biens constituant le patrimoine du défunt, qu'ils soient dévolus par transmission ou attribués par dispositions testamentaires. Ceux-ci sont regroupés dans un inventaire.
- Les bénéficiaires de donations antérieures sont tenus d'y faire mention.
- La déclaration de succession peut être effectuée, au choix, par un mandataire des héritiers ou par un notaire (obligatoire s'il y a un testament).
Quelques rares exceptions non déclarables: parmi elles, les biens acquis en tontine et les assurances-vie.
La gestion de la succession
De son vivant, le défunt peut organiser la gestion de sa succession en désignant, soit un notaire, soit un mandataire, qui sera chargé de prendre en charge les problèmes et les démarches consécutives à son décès.
Le mandataire successoral
Il peut être de deux types : le mandataire à titre posthume et conventionnel.
Le mandataire à titre posthume : désigné par le défunt
Sa désignation doit se faire par le biais d'un mandat à titre posthume rédigé du vivant de la personne par un notaire. Il doit accepter sa mission avant le décès du mandant. Ce peut être un tiers ou l'un des héritiers.
Le mandataire conventionnel : désigné par les héritiers
Désigné d'un commun accord par les héritiers, ce peut être un tiers ou l'un des héritiers.
Le rôle du mandataire
Quel que soit son mode de désignation, son rôle consiste à gérer la succession au mieux des intérêts de l'ensemble des héritiers.
Son action est tout à fait compatible avec celle d'un éventuel exécuteur testamentaire désigné par le défunt, ainsi qu'avec celle du notaire chargé de la succession.
en cas de désaccord entre les héritiers, de mauvaise gestion ou d'inertie de la part du mandataire, tout intéressé à la succession, peut saisir le juge et lui demander la désignation d'un mandataire judiciaire.
La gestion par un notaire
Les héritiers peuvent, et parfois sont obligés de faire appel à un notaire, dans les cas suivants :
- en présence d'un testament du défunt ; le notaire est chargé de son exécution ;
- en présence d'immobilier ; le notaire établira l'attestation de propriété qui constatera le transfert de propriété au profit de l'héritier ;
- en présence d'un contrat de mariage ;
- en présence de donation(s) consentie(s) par le défunt de son vivant, il est chargé d'en effectuer le rapport à la succession ;
- en cas d'une succession d'un montant égal ou supérieur à 5000 € (uniquement pour l'établissement de l'acte de notoriété).
Rôle et actions menées par le notaire
- Il jouera le même rôle qu'un mandataire, mais en plus aura la charge :
- de recenser les biens du défunts;
- d'en dresser l'inventaire ;
- et de procéder à leur évaluation.
- Il procédera à la liquidation du régime matrimonial du défunt en distinguant la part des biens revenant à la succession et celle revenant au conjoint subsistant.
- Il aura aussi pour mission de retrouver l'ensemble des héritiers du défunt et d'en établir la liste et de déterminer les droits de chacun en vertu du lien de parenté et des dispositions testamentaires.
- En présence d'un testament (après consultation du fichier des dernières volontés), il se chargera de le faire exécuter.
- Il procédera au partage des biens entre les héritiers ; il rédigera la déclaration de succession et s'occupera de payer les droits et de les déduire de la masse successorale.
- Il rédigera les actes et attestations nécessaires pour que les héritiers puissent justifier de leurs droits.
les services du notaire sont précieux car non seulement il appliquera les dispositions légales et fiscales, mais en cas de faute professionnelle, il engage sa responsabilité civile.
Bien entendu, son intervention a un coût et ses honoraires sont proportionnels au montant de la succession pour une part, et fixé à l'acte pour une autre part.
La gestion directe de la succession par les héritiers
Hors la présence des 5 cas cités plus haut qui nécessitent l'intervention d'un notaire, les héritiers peuvent décider de procéder eux-mêmes au règlement de la succession.
Pour cela, ils devront dresser l'inventaire du patrimoine, en évaluer la valeur et en effectuer le partage. Ce qui n'est pas toujours chose facile, surtout en présence d'héritiers dont l'entente n'est pas parfaite…Et plus les héritiers sont nombreux, plus le risque de désaccord grandit…Et, bien entendu, ils devront procéder au règlement des droits de succession.
Dans la pratique, il est difficile de se passer d'un notaire, sauf dans le cas de successions d'un montant très faible et/ou avec un seul héritier.
L'acceptation ou le refus de l'héritage
Une fois tous les héritiers identifiés et l'inventaire dressé, les héritiers exercent ce que l'on appelle « l'option successorale » ; chaque héritier a alors la possibilité de choisir entre 3 options possibles :
- Acceptation pure et simple de la succession. L’héritier reçoit sa part de la succession ; en contrepartie, il est tenu aux dettes du défunt et aux frais et charges de la succession.
- Acceptation « à concurrence de l'actif »; l’héritier reçoit sa part de la succession ; en contrepartie, il est tenu aux dettes du défunts et aux frais et charges de la succession, mais dans la limite de ce dont il a hérité.
- L'héritier ne reçoit rien et n'est tenu à payer aucune charge.
L’héritier doit faire son choix dans les quatre mois de l’ouverture de la succession (article 771 du Code civil).
Cette acceptation peut être expresse, c'est à dire revêtir la forme d'un écrit adressé au notaire, ou tacite, c'est à dire qu'elle peut être déduite du comportement de l'héritier qui se comporte en propriétaire d'un bien du défunt (exemples : s'installer dans la maison du défunt ; vendre son portefeuille de titres, etc.)
Une fois l'option exercée de façon expresse ou tacite, elle est définitive et ne peut plus être changée.
Le partage de la succession
Le partage de la succession met fin à l'indivision qui avait été instaurée par l'ouverture de celle-ci. Le notaire (ou les héritiers) procède(nt) à la déclaration de la succession et paie(nt) les droits dus au trésor public.