Héritage : l’indivision

L’indivision est une étape transitoire pendant laquelle les droits des héritiers ne portent pas sur des biens déterminés faisant partie de la succession, mais sur une fraction de celle-ci. C’est un passage obligé dans toute succession, dès lors où il y a plus d’un seul héritier.


héritage indivision

Une situation transitoire et provisoire

L’indivision naît automatiquement dès le décès et ne prendra fin qu’à la liquidation de la succession intervenant par le partage, parfois plusieurs années plus tard. C’est le régime de l’indivision « légale » ou « successorale » ou encore « héréditaire » qui s’instaure. Les cohéritiers deviennent alors des « indivisaires ».

L’indivision n’a pas vocation à durer. En règle générale, les héritiers s’ils s’entendent bien, arrivent rapidement à y mettre fin par un partage équitable des biens composant la succession. Mais malheureusement, ce n’est pas toujours le cas en raison du désaccord des indivisaires.

Bon à savoir : il ne peut y avoir indivision qu’entre héritiers possédant des droits de même nature sur les biens.

Ainsi, une épouse qui aura hérité de la totalité de la succession de son mari en usufruit ne sera pas en indivision avec ses enfants qui auront eux recueilli la nue-propriété de l’ensemble des biens de leur père. Par contre, ces mêmes enfants seront eux en indivision sur la nue-propriété.

Le fonctionnement de l’indivision légale

L’indivision obéit à un certain nombre de règles, regroupées dans les articles 815 et suivant du Code civil.

Ces règles ont pour but d’organiser la gestion de l’indivision en permettant à la fois, la sauvegarde des biens la composant et leur utilisation.

Chaque cohéritier indivisaire se voit accorder un droit de cogestion du patrimoine successoral.

De ce fait, la gestion des biens indivis n’était pas simple puisqu’elle exigeait pour tout acte l’unanimité des indivisaires.

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est venue simplifier cela en modifiant les règles.

C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2007, sont désormais distingués 3 types de décisions :

  • les actes conservatoires : peuvent être décidés par un seul indivisaire ;

Ce sont toutes les dépenses engagées dans le but d’assurer la bonne conservation du bien en indivision.

Exemple : La réfection de la toiture d’une maison, ou le ravalement d’un immeuble. Dans ce cas, le cohéritier qui a pris la décision, peut utiliser les fonds de la succession pour régler. S’il a réglé sur son argent personnel, il peut réclamer à chaque indivisaire sa quote-part.
  • Les actes de gestion : ils nécessitent la majorité des 2/3 des parts de l’indivision (celle-ci peut être détenue entre les mains d’un seul indivisaire).

Cette majorité est suffisante pour :

  • effectuer un acte d’administration ou d’exploitation normale des biens ;
  • conclure ou renouveler un bail d’habitation ou professionnel (à l’exclusion des baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels qui exigent l’unanimité des indivisaires) ;
  • vendre des biens meubles indivis pour payer des dettes ou charges de la succession ;
  • donner un mandat général d’administration à un indivisaire ou à un tiers ;

Attention :

Ils sont tenus d’informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers (cf. art.815-3-4° du Code civil).

  • les actes de disposition : l’unanimité reste la règle pour ces actes permettant la vente de biens (non justifiée par le règlement de dettes de l’indivision) ou la conclusion ou le renouvellement de baux de location pour les biens agricoles, commerciaux, artisanaux ou industriels ;

Chaque héritier peut utiliser les biens de l’indivision

Ceci à trois conditions :

  • l’accord des autres indivisaires ; (sinon solliciter l’autorisation du juge du tribunal de grande instance ;
  • l’indivisaire doit respecter la destination du bien (exemple : il peut utiliser un appartement non loué pour habiter, mais par pour y exercer une activité professionnelle) ;
  • l’obligation d’indemniser les autres indivisaires si ceux-ci le demandent ; à défaut d’accord sur le montant de l’indemnité ou si plusieurs indivisaires veulent utiliser le bien, il faut saisir le président du TGI qui tranchera.

Chaque cohéritier peut demander une avance

Cette avance lui sera consentie sur ses droits.

Si désaccord des autres indivisaires, demande à formuler auprès du président du TGI.

  • l’avance accordée sera déduite lors du partage ;

Les revenus produits par l’indivision

Ils tombent dans la masse commune et deviennent indivis à leur tour. C’est le cas des dividendes, loyers, fermages, etc.

Mais les héritiers peuvent demander à toucher ces revenus chaque année. Dans ce cas, les sommes perçues seront déduites de la part de chaque indivisaire ayant utilisé cette faculté, au jour de la liquidation.

La cession de part indivise

Un indivisaire peut céder sa part indivise, soit à titre onéreux (dans le cas d’une vente), soit à titre gratuit dans le cas d’un legs ou d’une donation).

En cas de vente, le vendeur doit aviser les autres indivisaires qui bénéficient d’un droit de préemption et peuvent se porter acquéreurs, soit à titre individuel, soit ensemble.

Cette information se fait par acte d’huissier et doit comporter les conditions de la vente et le prix. Une procédure doit être respectée quant aux délais de réponse et de ratification de la vente si le droit de préemption est utilisé.

Attention : L‘arrivée d’un étranger dans l’indivision a pour effet de la rétablir dans une durée indéterminée.

Les deux types d’indivision

L’indivision légale

  • Elle n’est pas choisie et s’impose aux cohéritiers de par la loi.
  • Cette forme d’indivision héréditaire est subie et n’organise rien quant à la disposition des biens jusqu’au partage.
  • Elle est très précaire puisque chaque indivisaire peut y faire mettre fin en invoquant l’article 815 du Code civil qui stipule :

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être invoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement (ou convention) ».

L’indivision conventionnelle

  • Ce régime, institué par la loi du 31 décembre 1976 a pris effet le 1er juillet 1977, pour permettre d’échapper aux inconvénients du régime légal et à son instabilité, sources de conflits familiaux.
  • Pour échapper aux dispositions de l’indivision légale, les cohéritiers qui veulent demeurer en indivision peuvent opter pour la mise en place d’une convention d’indivision.
  • Organisée, elle est instaurée par une convention écrite, signée par l’ensemble de tous les indivisaires, et établie devant notaire.
  • Elle va leur permettre d’organiser le fonctionnement de l’indivision en en fixant les règles, de façon à rendre plus souple la gestion des biens indivis.
  • La convention peut être signée pour une durée déterminée (maximum de 5 ans mais renouvelable)) qui les lie en principe (sauf cas d’un mineur devenu majeur qui dispose d’un délai d’un an pour demander le partage) ou indéterminée (chacun pouvant demander à en sortir à tout moment).
  • Elle comportera une partie précisant les droits des différents indivisaires et les conditions dans lesquelles ils peuvent utiliser les biens indivis.
  • La gestion de cette indivision peut être faite en commun ou confiée à un gérant nommé par les indivisaires et choisi parmi eux ou non, pour les représenter dans tous les actes courants (y compris devant la Justice).
  • Le gérant doit rendre des comptes de sa gestion aux indivisaires au moins une fois l’an.
  • Sauf convention contraire, les décisions excédant son mandat continueront à être prises à l’unanimité.
  • Comme dans le régime légal, le gérant est rémunéré pour son travail, mais ses fautes de gestion pourront engager sa responsabilité.

La fin de l’indivision : le partage

Il existe 4 façons de sortir de l’indivision :

  • 1) la sortie individuelle : l’indivisaire vend ou donne sa part de l’indivision. (cf. formalités plus-haut).
  • 2) La sortie collective : tous les héritiers sont d’accord pour sortir de l’indivision par la vente du ou des biens indivis dont ils vont se partager le prix en fonction de la quote-part revenant à chacun.
  • 3) Le partage des biens indivis : sauf convention d’indivision, il est possible de le demander à tout moment et pour chacun des indivisaires
  • 4) Le partage amiable : La répartition des biens qui composent la succession se fera entre toutes les personnes composant l’indivision et au prorata de leur part respective.

Des lots seront composés après négociation entre les indivisaires, qui regrouperont des biens qui, au final devront avoir une valeur égale. Si l’égalité parfaite n’est pas possible, la loi prévoit le versement d’une soulte par ceux qui auraient été avantagés, au bénéfice de ceux qui auraient été défavorisés par le partage.

À Noter : Si un indivisaire, après le partage amiable, se sent lésé et prétend avoir reçu moins que sa part, ou que son consentement lui a été extirpé par pression ou tromperie, il peut agir par une « action en nullité de partage » (cf. art.887 du Code civil) ;

Celle-ci peut être demandée pour cause de violence, dol ou erreur (donc pressions physiques ou psychiques pour obtenir son accord ; manœuvres de la part d’un indivisaire destinées à le tromper sur la réalité de l’accord ; ou enfin erreur portant sur la quotité des droits de chacun ou sur les biens compris dans la masse successorale. Si les faits sont moins graves, l’héritier pourra agir en « action en complément de part » (cf. art. 889 du Code civil).

  • Le partage judiciaire :

Faute de pouvoir arriver à un accord amiable, le partage judiciaire devient inévitable.

Mais saisir la Justice pour obtenir le partage par voie judiciaire est une solution à éviter, car c’est une procédure longue et très coûteuse. Il faudra saisir le TGI du lieu d’ouverture de la succession. Si les héritiers, malgré le temps et la réflexion ne parviennent pas à saisir la solution amiable que leur préconise la Justice, celle-ci procédera à la nomination d’un notaire, chargé d’estimer les biens et de composer avec le concours des indivisaires, des lots numérotés qu’il attribuera par tirage au sort.

Si les indivisaires ne parviennent pas à s’entendre pour composer les lots, le notaire rendra au tribunal un procès-verbal de carence. Le juge nommera alors un expert chargé de composer les lots et qui les attribuera par tirage au sort.

Enfin, si cette procédure n’est pas acceptée par l’ensemble des indivisaires et que le partage en nature se révèle impossible, les biens seront vendus aux enchères publiques lors d’une vente judiciaire et les sommes issues de la vente seront partagées entre les héritiers, au prorata de leur quote-part de droits.

Si l’on compte les frais de justice, les honoraires des avocats des indivisaires (celui qui introduit l’action étant représenté comme demandeur, les autres comme défenseurs, cela nécessite donc au mois deux avocats), les honoraires du notaire, ceux de l’expert, les frais d’organisation de la vente (commissaire-priseur, huissier, etc.), les résultats de la vente n’atteignant en général pas des sommes très élevées, la part attribuée à chacun sera grevée d’une participation aux frais qui sera importante.


Des exceptions :

Afin de protéger les intérêts de certaines personnes (conjoint survivant, héritier qui tirait ses revenus de l’entreprise du défunt, etc.), la loi a instauré en faveur de ces personnes, « l’attribution préférentielle ».

Il s’agit de donner à la personne concernée (par exemple le conjoint par rapport à son logement), la priorité d’accès à l’un des biens compris dans la succession.

Bien entendu, si la valeur de ce bien dépasse la part dévolue à l’héritier favorisé par cette disposition, celui-ci devra désintéresser les autres héritiers par le versement d’une « soulte » en argent, correspondant au surplus de valeur du bien attribué par rapport à celle globale de sa part.

Les biens permettant cet accès prioritaire sont déterminés par la loi (logement, entreprise, exploitation agricole, droit au bail, etc.), ainsi que les héritiers qui peuvent prétendre à l’attribution prioritaire d’un ou des biens en question.

Les effets du partage

Après le partage, chacun devient propriétaire exclusif de ce qui lui a été attribué lors de la liquidation de l’indivision.

L’effet du partage est rétroactif et l’indivisaire est réputé propriétaire de son lot depuis le premier jour de l’indivision.

Il n’est pas obligatoire d’établir un acte de partage. Cependant, si l’indivision comporte un bien immobilier, il en sera systématiquement établi un par le notaire qui réalisera également les formalités de publicité foncière et établira les attestations de propriété.

Pour ce concerne les biens meubles spécifiques (voitures automobiles, parts de sociétés, portefeuille de titres, etc.), il conviendra de procéder à la mutation au nom des nouveaux propriétaires.

Comments 9

  1. Mon frère ma sœur et moi avons hérités en indivision de part notre père d’une maison à la Martinique. Ma sœur et moi sommes d’accord pour vendre ce bien qu’elle se propose elle même de acheter. Seulement voilà notre frère s’y oppose. Voilà maintenant 3 ans que cette situation est bloquée.
    Que faire ?
    Merci

  2. Bonjour,
    Suite au décès de ma grand-mère, ses quatre enfants dont ma mère ont hérité. L’un des enfants ainsi que ses enfants et petits-enfants ont renoncés à leur part. La succession a donc été signée en indivision il y a un an entre les trois autres enfants. Seuls deux héritiers ont signés l’autorisation à une agence immobilier pour vendre le bien. N’ayant pas la signature des trois la vente ne peut pas être faite. Les frais d’entretien de la maison en Auvergne et des espaces verts sont réglés par ma mère et mon oncle, ma tante qui ne veut pas vendre ne règle rien. Que peut-on faire pour débloquer la situation. Peut-on l’obliger à payer sa part ou à vendre la maison qui coûte chère en entretien. La notaire ne veut faire aucune action. Merci pour votre aide.

    1. L’article 815 du Code civil stipule que :

      « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

      Dans la situation que vous décrivez, le partage peut être provoqué et la vente du bien ordonnée, au besoin, par décision judiciaire.
      Cdt

  3. Bonjour. Suite au décès de mon père, ses 4 enfants souhaitent rester en indivision jusqu’au décès de ma mère, conjoint survivant.
    L’inventaire des biens est en cours (bâtiments, terrains agricoles…). Une première évaluation porte la valeur des biens à 200 000 euros.
    Comment sont calculés les frais de succession ? Quel serait le montant à acquitter par enfant ?
    Merci de votre réponse.

  4. Bonjour,
    Mon oncle est décédé. Il était célibataire et sans enfants. Ses héritiers sont la fille de sa soeur pour 3/6, et les 3 enfants de son frère (dont moi) pour 1/6 chacun. Le passif du compte de répartition fourni par le notaire comprend les frais dus pour la maison (diagnostics, débroussaillage en vue de la vente, recherche de fuite etc). Ma question concerne la répartition de ses frais. Doit-elle se faire de la même façon que pour la succesion de la maison 3/6 et 3 fois 1/6 ou simplement divisé en 4 parts égales ?
    Merci de votre réponse

    1. Bonjour,

      Les frais consécutifs à la succession sont des charges qui viennent au passif de la succession.

      Leur montant total vient donc en déduction de l’actif au même titre que les autres éléments de passif ( dettes du défunt, factures restant à régler, etc. mais aussi frais d’obsèques et frais notariés).
      La partage ne sera donc effectué dans les proportions que vous mentionnez que sur l’actif net de succession ( correspondant à la différence entre l’actif brut de succession – estimation globale du patrimoine du défunt – et le passif de succession évoqué plus haut).

      Cdt

  5. Bonjour,
    il nous reste un corps de ferme estimé 180 000 euros en indivision .Les terres ont été partagées (3×30 ha) entre nous trois heritiers de nos parents.
    Un des trois héritiers est en bail sur l’exploitation. Les deux autres ne peuvent que continuer à laisser les terres exploiter par cette personne. Le fermage ne sera payé que si l’héritier en question le souhaite donc une fois sur deux maximum pour maintenir son droit d’exploiter sans avoir de procès.
    Ce locataire exploitant souhaite acheter le corps de ferme pour 120 000 soit 40 000 pour chacun des héritiers.
    Est il possible de négocier une fin de bail à la date de signature de vente du corps de ferme, concernant mon lot de 30 ha, puisque je suis également exploitant agricole; en compensation pour la différence de prix entre 120 et 180 000 euros estimé sur son acquisition du corps de ferme. Ce qui permettrait aussi que la génération suivante( nos enfants)soit libre de ces 30 ha après ma mort.

    1. Bonjour,

      Votre cas est très particulier.
      Nous préférons vous conseiller de vous orienter vers un notaire qui disposera de tous les éléments et qui sera plus à même de répondre intégralement (et correctement) à votre requête.
      Cdt

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.