À défaut de testament, l’ensemble du patrimoine est transmis aux héritiers conformément aux règles successorales en vigueur. Au décès d’un proche, la question de l’héritage se pose : qu’advient-il du patrimoine, qui hérite et dans quel ordre ? On vous explique tout.
Héritage et succession
Plusieurs cas de figure possibles :
- La transmission successorale légale : quand aucune mesure n’a été prise par le défunt de son vivant ;
- La transmission volontaire : par le biais d’un testament, d’une donation ou d’une assurance-vie.
Héritage succession : le destin du patrimoine
Le patrimoine successoral comprend l’ensemble des biens et droits appartenant au défunt, mais aussi des dettes qu’il avait pu contracter de son vivant.
Le règlement de la succession se fait sur la base de deux principes :
- l’existence d’un lien de famille ;
- le principe de l’égalité.
Procédure et explications en tableau
| Étapes de la procédure | Explications |
|---|---|
| Déclaration de décès | Le document de base pour constater l’ouverture d’une succession est l’acte de décès. La déclaration de décès est démarche obligatoire devant être effectuée par un médecin à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle donne lieu à la constitution du certificat de décès. C’est le point de départ de l’ouverture des opérations de succession et c’est d’elle que découlent toutes les autres. |
| Ouverture de la succession | L’article 720 du Code civil dispose « les successions s’ouvrent par la mort ». L’ouverture à lieu à l’instant même du décès. Le certificat de décès engendre l'ouverture de la succession. L’absence déclarée et la disparition de la personne ouvrent également sa succession. |
| Indivision | Lorsqu’un défunt laisse plusieurs successibles, quels qu’ils soient, pour recueillir sa succession, les biens constituant son patrimoine forment une masse partageable au sein de laquelle chacun des héritiers aura un droit de propriété bien déterminé. Tant que le partage de cette masse n’a pas été opéré, les héritiers restent dans l’indivision. |
| Inventaire | Le notaire réalise ensuite un inventaire de succession ou un inventaire du patrimoine du défunt. Celui-ci répertorie l’ensemble des héritiers ainsi que la liste des biens et des valeurs des éléments du patrimoine. |
| Partage | Le patrimoine inventorié est ainsi divisé entre les successibles. Ces derniers acquièrent leurs biens acquis de droit. |
Héritiers : qui jouit de l’héritage et dans quel ordre ?
Si aucune démarche n’a été entreprise par la personne défunte (ni testament, ni donation), les biens du patrimoine sont dévolus aux successibles (héritiers) d’après les règles successorales légales.
En l’absence totale d’héritier, c’est à l’État qui hérite de la totalité des biens transmissibles.
L’ordre des héritiers appelés par la loi pour l’héritage succession
Sans testament, la loi détermine la dévolution de la succession (cf. ordre de succession).
Dans l’ordre hiérarchique, cinq catégories d’héritiers sont appelées à succéder :
- Les descendants ;
- Les ascendants privilégiés : père et mère, frère(s) et sœur(s) ;
- Les ascendants ordinaires : grands-parents ;
- Les cousins, oncles et tantes ;
- Le conjoint survivant.
Les concubins ou les conjoints unis par le Pacte civil de solidarité (PACS) ne sont pas reconnus par les règles successorales. Il parait donc très pertinent dans ce cas, d’anticiper une donation ou un testament si vous souhaitez qu’ils bénéficient d’une partie (ou de la totalité) de l’héritage.
Selon que les héritiers acceptent ou refusent l’héritage de la succession
Deux cas de figure possible donc :
1 ) Les héritiers désignés acceptent purement et simplement la succession, soit :
- ils se partagent les biens en fonction de leur degré de parenté avec la personne disparue ;
- les descendants directs (ayant le degré de parenté le plus proche avec le défunt) écartent entièrement les héritiers plus éloignés de la succession.
2) Ils choisissent de refuser la succession.