Acte de notoriété

acte de notoriété

L’acte de notoriété atteste de la qualité d’héritier lors d’une succession « compliquée ».

Justifier de sa qualité d’héritier varie en fonction du montant de la succession. Si la succession ne dépasse pas les 5 000 €, il est possible de justifier de sa qualité d’héritier par simple attestation signée par la totalité des héritiers. Si son montant est supérieur à 5 000 €, il est alors obligatoire d’établir un acte de notoriété chez le notaire.

Le décès d’un membre de la famille provoque de nombreuses formalités et démarches, en particulier pour l’héritage et l’ouverture de la succession :

→ L’acte de notoriété relève de ces formalités.

L’article 730-1 du Code civil prévoit que la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit.


Acte de notoriété : le demandeur

Tout ayant droit à la succession peut demander à un notaire d’établir un acte de notoriété. Il peut s’agir d’un:

  • héritier par le sang ;
  • conjoint survivant ;
  • descendant ;
  • ascendant ;
  • collatéraux ;
  • légataire etc.

NB : Il n’est pas obligatoire qu’ils soient plusieurs, même si la fiabilité de leurs déclarations sera renforcée par leur nombre.

Acte de notoriété succession : effectué par le notaire

L’acte de notoriété est dressé par un notaire. Lorsqu’il se révèle erroné, le notaire n’engage sa responsabilité « uniquement quand il dispose d’éléments de nature à le faire douter de la véracité des énonciations dont il lui est demandé de faire état ».

À noter : Sans contrat de mariage ni disposition de dernière volonté du défunt, l’acte de notoriété peut également être établit par le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession.

Comment faire sa demande ?

Le ou les héritiers doivent présenter différents justificatifs au moment de la demande, comme :

  • une pièce d’identité ;
  • le livret de famille appartenant à la personne défunte ;
  • le certificat de décès, l’acte de décès ou encore l’acte de naissance mentionnant le décès.

Les éléments de l’acte

L’acte de notoriété doit :

  • comporter l’acte de décès du défunt dont la succession est ouverte ;
  • mentionner les pièces justificatives qui ont pu être produites :
    • acte de décès ;
    • livret de famille,
    • actes de naissance ;
    • acte de mariage ;
    • contrat de mariage ;
    • interrogation du fichier de dispositions des dernières volontés ;
    • et, éventuellement, documents qui concernent l’existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale;
  • contenir l’affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.

Certificat de notoriété : un document indispensable dans certains cas

Comme évoqué précédemment, l’acte de notoriété sert à toute personne désirant attester de sa qualité d’héritier.

Mais aussi, il permet à l’héritier d’obtenir par exemple :

  • le paiement des sommes dues par la banque du défunt ;
  • le versement d’une pension de réversion ;
  • n’importe quel autre type de créance.

Quel est le prix d’un acte de notoriété de succession

La remise de l’acte de notoriété coute 70,20 euros TTC précisément.

Cependant il convient d’y ajouter d’autres frais non-imputables. En effet, le coût total de l’acte de notoriété peut varier en fonction :

  • de l’existence ou non d’un testament laissé par le défunt,
  • de quoi est composé le patrimoine (biens immobiliers ou non), et englobe les droits d’enregistrement.

Important : L’acte de notoriété peut s’élever jusqu’à 300 euros toutes charges comprises.

L’acte de notoriété de succession : un document agissant comme « force probante »

L’acte de notoriété fait foi de la qualité d’héritier qui y est affirmée jusqu’à preuve du contraire.

Celui qui s’en prévaut est donc présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s’y trouve indiquée. Mais cette présomption est simple et souffre de la preuve contraire (qui est libre).
Sanctions possibles : Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d’un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l’article 778 du Code civil, sans préjudice de dommages et intérêts.

Aux termes de l’article 730-4 du Code civil, les héritiers désignés dans l’acte de notoriété ou leur mandataire commun sont connus, envers les tiers titulaire de biens de la succession, posséder de la libre disposition de ces biens et, s’il s’agit de fonds, de la libre disposition de ceux-ci dans la proportion précisée dans l’acte de notoriété.
Par conséquent, l’acte de notoriété suffit à faire la preuve de la qualité d’héritier « apparent » à l’encontre du banquier dépositaire.
Remarque :

À notre avis, l’héritier saisi pourrait même se prévaloir de l’indivisibilité de sa saisine pour appréhender la totalité des biens héréditaires. Le solde créditeur des comptes de dépôt peut donc lui être intégralement restitué. La pratique bancaire qui exige l’accord de l’ensemble des héritiers avant de restituer les fonds à l’un d’eux ou à leur mandataire commun semble, somme toute, excessivement prudente.

Info +

La présence de témoins : L’affirmation des ayants droit se suffit à elle-même. Les témoins n’ont pas à intervenir à l’acte de notoriété, alors qu’avant la loi du 3 décembre 2001, il était d’usage que la déclaration émane de deux témoins.

Il est vrai que ceux-ci avaient parfois une connaissance assez vague de la dévolution de la succession du défunt, notamment en milieu urbain. Il est apparu au législateur que la fiabilité de l’acte de notoriété serait renforcée si l’affirmation émanait d’un ou plusieurs ayants droit.

Toutefois, toutes les personnes dont les déclarations pourraient être utiles peuvent être appelées au jour de l’acte.

Le notaire qui doute de la véracité de l’affirmation de l’ayant droit le requérant d’établir l’acte de notoriété peut toujours appeler un tiers pour qu’il lui confirme la dévolution.

L’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.


Comments 10

  1. J’ai signée l’acte de partage qui m’attribue le montant de mon héritage ( 200.000€ environ).
    Est-ce que cela oblige le notaire à me verser sans délais le montant de mon héritage ?
    Merci !

    1. Bonsoir,

      Si tout est en ordre, le versement doit normalement se faire dans les quinze jours. Il n’y a pas de règle mais les versements doivent être faits dans un délai raisonnable (même si chacun sait que certaines études ne se bousculent pas pour payer).

      Si vous n’avez rien reçu sous quinzaine, n’hésitez pas à relancer votre notaire.
      Cdt,

  2. Au décès d’une tante sans enfant, laissant quatre neveux logiquement héritiers, est-il normal qu’un seul de ces quatre neveux se prétende héritier unique ? Pas de testament, pas de donation, il semble que la nièce qui se dit héritière ait procédé par acte de notoriété et témoignages, sans en informer qui que ce soit. Les biens sont mis à l’heure actuelle en vente par ses soins, est-il possible d’engager une éventuelle procédure pour faire annuler cette succession ?

    1. Bonjour,

      Le recèle d’héritier est puni par l’article 778 du Code civile. N’hésitez pas à attaquer ladite nièce pour recèle d’héritier.

      Camille P.

  3. Bonjour,
    Bénéficiaire d’assurance-vie de ma soeur décédée, le notaire à t il le droit de me refuser un acte de notoriété si les fonds ne sont pas versés sur son compte ?
    Cet acte est obligatoire pour percevoir celle-ci.
    Merci, salutations.

    1. Bonjour,
      En théorie, on doit répondre non puisque, sauf dans de très rares exceptions (dont votre cas ne semble pas faire partie), l’assurance vie étant hors succession, les fonds ne sont pas tenus de transiter par une étude notariale.

      Normalement l’assureur adressera directement le capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat.

      Mais un acte de notoriété est nécessaire si le bénéficiaire n’est pas nommément désigné au contrat, et il est bien connu que certaines études notariales se font tirer l’oreille pour délivrer ce document si les fonds ne transitent pas par elles…

      D’où l’intérêt de rédiger la clause bénéficiaire d’une façon claire et sans ambiguïté.

      Cdt

  4. Le notaire exige la signature de tous les cohéritiers avant d’établir l’acte de notoriété.
    Est-ce indispensable ? Que faire lorsque un d’entre eux refusent de le faire par caprice ?

    1. Bonjour,

      L’acte de notoriété est l’acte qui permet au notaire de recenser l’ensemble de tous les héritiers.

      Mais aucun texte n’exige que l’acte de notoriété soit signé par tous les héritiers.
      L’art 730-1 n’exige la signature que pour le ou les requérants, c’est-à-dire les héritiers ayant demandé l’établissement de cet acte.

      Deux cas possibles :

      1/ si l’héritier refusant de signer fait partie des requérants, dans ce cas le notaire ne peut pas délivrer l’acte.

      2/ Si ce n’est pas le cas, le notaire peut néanmoins se passer de sa signature. Par contre, seuls les requérants ayant signé l’acte pourront faire débloquer par la banque leurs parts de liquidités au prorata de leurs droits . Cette personne ne pourra donc pas.
      Précisons que l’article 730-2 du Code civil stipule que « l’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession ».

      En clair cela signifie que sa signature n’empêcherait pas cette personne de refuser ou de contester la succession, si telle est sa volonté. Elle peut fort bien signer en émettant des réserves pour protéger ses droits.

      Cdt

  5. Notre tante veuve et sans enfants a légué ses biens à ses neveux par testament, sa soeur étant toujours vivante. Le notaire nous dit être obligé de faire 2 actes de notoriété. Un pour la non existance héritiers reservataires et existence du testament, un autre pour officialiser les héritiers. Ne pouvait il pas tout faire sur le même pour gagner du temps. Nous avons donné tous les livrets de famille en notre possession pour la filiation ( mère, tante, grand mère et les neveux).

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