Glossaire de la succession


Capital-décès : Le capital-décès est la somme versée au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-décès (ou à ses héritiers) lors du décès de l’assuré. Il peut, sous certaines conditions, être exonéré de droits de succession.


Collatéraux : Les collatéraux sont les parents autres que ceux formant la ligne directe. Les collatéraux privilégiés sont les frères et sœurs et leurs descendants ; si le défunt est sans postérité, ils sont appelés à la succession. Les collatéraux simples sont les cousins ils ne succèdent pas au-delà du sixième degré.


Décès : Mort d’une personne physique qui constitue le fait générateur de l’impôt et le point de départ du délai de six mois pour souscrire la déclaration de succession. Les droits de mutation frappent toutes les transmissions qui s’effectuent à l’occasion du décès (successions, dispositions testamentaires, donations dont la réalisation est subordonnée au décès du donateur).


Délivrance de legs : L’acte délivrance de legs résulte d’une action volontaire ou judiciaire qui confère au bénéficiaire du legs le droit aux fruits de la chose léguée. Les actes de délivrance de legs (mobiliers ou immobiliers) sont soumis à un droit fixe de .


Démembrement : La propriété d’un bien est constituée de l’usufruit et de la nue-propriété. Démembrer un bien revient à séparer l’usufruit de la nue-propriété. L’usufruit, qui correspond à la jouissance de ce bien (libre disposition du bien et de ses revenus éventuels), peut porter sur toutes sortes de biens (immeubles, meubles, actifs financiers, liquidités, etc.) et se termine au terme prévu dans le contrat (usufruit temporaire) ou au décès de l’usufruitier. Au terme de l’usufruit, le nu-propriétaire récupère l’usufruit de son bien en franchise d’impôts.


Déshérence : Une succession est dite en déshérence dès lors qu’il y a absence d’héritier ou des héritiers à un degré non successible, ou encore renonciation des héritiers ou légataires à la succession. C’est alors l’état qui reçoit l’actif de la succession en vertu de son droit de souveraineté. C’est d’ailleurs la même chose pour l’assurance vie en déshérence.


Dons : Versement sans contrepartie, généralement à des œuvres ou des organismes d’intérêt général, pouvant donner droit à une réduction d’impôt sur le revenu.


Don manuel : Don qui se fait par simple remise d’objets mobiliers de la main à la main. Le droit de donation est généralement exigible.


Donataire : Celui qui reçoit du donateur.


Donateur : Celui qui donne au donataire.


Donation : Dessaisissement immédiat et irrévocable d’un bien en faveur du donataire qui l’accepte. La donation doit être constatée par acte notarié et ne doit comporter, en principe, aucune contrepartie de la part du donataire. Les droits afférents aux donations sont différents selon que la mutation est en ligne directe, entre époux, en ligne collatérale ou entre non-parents.


Exécuteur testamentaire : L’exécuteur testamentaire veille à la bonne exécution du testament et peut, à ce titre, se pourvoir en justice. L’usage accorde à l’exécuteur testamentaire une rémunération appelée « diamant » (celle-ci constituant un legs est soumise aux droits de succession).


Héritier : Personne qui reçoit une succession.


Inventaire : Recensement des différents éléments composant un patrimoine. Ce terme désigne également les documents donnant l’état descriptif et estimatif de ce patrimoine pour établir la déclaration de succession par un notaire.


Légataire : Personne recevant un legs par testament. Sont distinguées le légataire particulier, le légataire universel et le légataire à titre universel.


Legs : Libéralité testamentaire soumise aux droits de mutation par décès. Le décès constitue le fait générateur de l’impôt, et l’acte notarié de délivrance de legs est soumis au droit fixe de 500 francs. Le legs particulier porte sur un ou plusieurs biens, le legs universel sur la totalité des biens laissés par le testateur a son décès, et le legs à titre universel sur une quote-part des biens.


Meubles meublants : Cette appellation recouvre l’ensemble du mobilier destiné à l’usage et à l’ornement des locaux d’habitation tels que les tapisseries, les lits, les sièges, les glaces, les pendules, les tables, les porcelaines, l’argenterie, la vaisselle et autres objets de cette nature.


Notoriété (acte de) : Acte passé devant un notaire, ou un juge d’instance, contenant les déclarations de témoins attestant un fait notoire. L’acte de notoriété est requis par les établissements financiers pour remettre aux héritiers les avoirs de leur client défunt lorsque ceux-ci excèdent 35.000 francs.


Nue-propriété : Provenant d’un démembrement de propriété, la nue-propriété confère à son titulaire, le nu-propriétaire, le droit de disposer d’un bien sans en avoir l’usage ou la jouissance.


Saisine : La saisine correspond au droit d’appréhender tous les biens successoraux, autrement dit d’en prendre possession sans aucune formalité particulière, afin notamment d’exécuter les volontés du défunt.


Soulte : Somme que le co-partageant doit verser pour rétablir l’égalité entre les biens partagés. Sur le plan fiscal, les partages de succession donnent lieu au droit de partage de 1 % sur la valeur de l’actif partagé diminué du passif mais sans déduction des soultes.


Succession : La succession correspond à la transmission des biens d’une personne décédée, le défunt. Elle peut être «ab intestat» ou testamentaire suivant que la dévolution est faite sans ou avec testament.


Testament : Acte juridique révocable par lequel le testateur dispose de tout ou partie de ses biens et exprime ses volontés posthumes pour le jour où il ne sera plus.


Testament-partage : Testament par lequel le testateur procède au partage de son patrimoine entre ses héritiers pour le jour où il sera décédé. Le partage testamentaire ne prenant effet que le jour du décès se pose le problème de la valeur future des biens transmis. Il donne lieu au droit de partage de 1 % en plus des droits de mutation à titre gratuit.


Testateur : Auteur du testament.


Usufruit : Provenant d’un démembrement de propriété, l’usufruit est le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits mais non celui d’en disposer. Ce droit, propriété de l’usufruitier, est temporaire et au maximum viager.

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