La donation manuelle peut dans certains cas présenter des avantages, particulièrement d’un point de vue fiscal. Zoom sur le don manuel : définition, exemples, avantages et contraintes.
Le don manuel
Définition du don manuel
La forme légale de la donation est l’acte notarié de donation ; La donation manuelle échappe néanmoins à cette règle.
On parle de donation manuelle pour désigner une donation faite de la main à la main d’un bien meuble, ce qui, d’un point de vue légal, désigne une somme d’argent, un bijou, un chèque, une voiture, un meuble un tableau etc. Le don manuel s’accomplit par la remise matérielle du bien. En ce sens le don manuel n’exige aucune condition de forme.
Le recours au don manuel, bien qu’étant est un acte non notarié, est parfaitement légal, puisque étant question d’une remise d’un bien de la main à la main. Évitant le formalisme de l’article 931, il facile donc sa réalisation.
Contrairement à une donation-partage, une donation entre époux ou une donation par acte notarié par exemple, le recours au notaire n’est en rien obligatoire lors d’un don manuel.
- Le don manuel est valable même s’il n’est pas constaté dans un acte notarié. En aucun cas, la donation manuelle ne peut être considéré comme nulle.
- En dehors des présents d’usages, les donations manuelles étant soumises au régime légal des donations ne doivent donc en aucun cas porter atteinte à la réserve héréditaire.
- Comme n’importe quel autre type de donation, la donation manuelle est irrévocable.
- Selon le montant de la donation, le bénéficiaire peut être soumis à des droits de donation, tout en bénéficiant des abattements.
→ [PDF] Pour télécharger le Cerfa et effectuer une déclaration de don manuel, rendez-vous sur cette page.
La donation manuelle à distinguer du présent d’usage
La donation manuelle diffère du « présent d’usage » qui lui n’est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit (impôts applicables quand on effectue une donation ou sur ce que l’on reçoit par succession).
Le présent d’usage trouve sa légitimité par le fait qu’il soit fondé sur un usage d’ordre social (anniversaire, mariage etc.) et par sa petite valeur au jour de la transmission (proportionnellement à la fortune du donateur). Il peut être dans bien des cas une alternative heureuse au don manuel.
Que peut-on donner grâce aux dons manuels
La donation manuelle est autorisée pour certains types de biens seulement. À l'exception de ces biens, le don nécessite un acte notarié.
- Les biens meubles : œuvre d’art (tableau, sculpture etc.), mobilier, bijou, voitures etc. ;
- Les sommes d’argent : sommes en espèces, par virement bancaire ou par chèque ;
- Les titres immatériels : valeurs mobilières (obligations ou actions).
Il a été admis dans un arrêt datant du 17 février 2016, qu’un animal peut-être soumis au régime des biens, et peut donc faire l’objet d’une donation manuelle.
Explications
Remettre de « main en main » une somme d’argent, un bijou ou un tableau constitue donc un don manuel. De même, la remise d’un chèque, un virement bancaire ou le dépôt de valeurs dans un coffre ouvert par le donateur au nom du donataire sont aussi des dons manuels.
Il est possible de recourir à un tel acte quel que soit le bien donné, à l’exception des immeubles (maisons, terrains, appartements, forêts, terres...), pour lesquels le recours au notaire est toujours obligatoire (valable aussi pour les bateaux ou avions puisqu’ils nécessitent obligatoirement des formalités spécifiques de publicité).
Des avantages certains
Le don manuel est un moyen très simple et très discret de transmettre un bien à un tiers. Il permet aussi d’éviter les frais de notaire pour la donation de certains types de biens, tout en pouvant échapper à toutes les règles civiles et fiscales propres aux autres donations.
Toutefois, il peut poser plusieurs problèmes.
Des possibles problèmes et sources de conflits avec le don manuel
> Quand le donateur avantage un enfant
Le don manuel peut être une source de conflits lorsque le donateur a plusieurs enfants et qu’un seul a bénéficié d’un don manuel. En effet, le donataire de mauvaise foi a toujours la possibilité de contester la réalité du don. Les frères et les sœurs devront alors apporter la preuve, souvent difficile, du don manuel, en produisant, par exemple, la copie d’un chèque ou d’un relevé bancaire.
> Quand le donataire est marié ou pacsé
Un don manuel par virement sur un compte bancaire joint d’un enfant marié ou pacsé risque fort de se retrouver dans le patrimoine commun du couple. En cas de séparation, le conjoint ou le concubin pourra soutenir que la moitié de la somme donnée doit lui revenir. L’enfant aura intérêt à déposer le chèque sur un compte personnel et à conserver une photocopie du chèque.
> Quand la transmission n’est pas réalisée en bonne et due forme
Par ailleurs, le don manuel peut être dangereux vis-à-vis de l’administration fiscale. Un don manuel ne permet pas d’échapper au paiement de l’impôt lorsque les sommes en jeu sont supérieures aux abattements. L’absence de déclaration est risquée pour le donataire, qui peut se voir mis en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal successorale. Le donataire doit alors révéler le don manuel et l’enregistrer dans le mois de la révélation. À défaut, les sommes sont ajoutées à ses revenus et soumises à l’impôt sur le revenu.
En effet, même si par nature, le don manuel peut être réalisé de la main à la main, la transmission elle doit être faite au moyen d’une donation par préciput ou d’une donation hors part successorale. Et oui, comme toute donation, le don manuel intéresse le fisc et doit être déclaré au moyen d’un imprimé fiscal spécifique disponible ici.
> Quand la donation manuelle est rapportable à la succession
Dernière difficulté, et non des moindres, à défaut de précision, le don manuel est considéré comme une donation en avancement de part successorale, et il est rapportable à la succession du donateur. Si le donateur souhaitait avantager l’un de ses enfants en pensant lui donner une partie de la quotité disponible, il commet une erreur.
Cependant, il est possible de préciser dans un document, appelé “pacte adjoint”, la réalité du don manuel, et d’indiquer s’il s’agit d’une donation hors part successorale ou en avancement de part successorale. Les tribunaux ont admis la validité des pactes adjoints prévoyant, par exemple, que le donateur se réserve l’usufruit de la chose donnée ou renfermant une clause de retour conventionnel, ou encore imposant une charge au donataire.
S’agissant d’un don manuel, qui n’exige donc pas d’acte notarié ou d’écrit, son bénéficiaire peut tenter de le dissimuler aux autres héritiers, afin d’augmenter sa part dans la succession. Ce comportement constitue un recel qui est sévèrement sanctionné.
Le recel peut être constitué par l’encaissement d’un chèque reçu du défunt avant son décès ou de la non-révélation de retraits d’espèces effectués par un héritier bénéficiant d’une procuration. Tout d’abord, l’héritier est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession. Si elle est déficitaire, il devra payer sur ses biens propres les créanciers du défunt. Ensuite, il doit restituer la somme d’argent à la succession, et il est privé sur cette somme de sa part dans la succession (art. 778 c. civ.). Enfin, l’héritier doit les intérêts sur la somme recelée à compter de sa perception.
L’intérêt civil de reconnaître un don manuel
Lors du règlement de la succession du donateur, les donations consenties par le défunt sont prises en compte. L’héritier bénéficiaire rapporte au partage la valeur de ces dons.
À défaut de précision, la valeur à retenir est celle du bien donné à la date du partage. Si la somme donnée a servi à acquérir un bien, on tiendra compte de la valeur présente du bien acquis avec cette somme d’argent.
L’écrit qui sera établi pour reconnaître l’existence du don manuel peut permettre de déterminer de manière forfaitaire le rapport à effectuer par le bénéficiaire à la succession, quel que soit le remploi de la somme donnée.
Jean-Claude donne à chacun de ses deux enfants, Arthur et Louane, une somme de 50 000 €. La reconnaissance du don manuel fait l’objet d’un écrit enregistré au centre des impôts. Aucun droit de succession n’est dû en raison de l’abattement dont bénéficie chaque enfant. Dans cet écrit, il est précisé que les deux enfants rapporteront à la succession le montant de la somme donnée, quel que soit le remploi des fonds. Si cette précision n’avait pas été faite, chaque enfant aurait dû rapporter la valeur du bien acquis avec cette somme. Arthur a employé l’argent dans l’acquisition d’actions valant aujourd’hui 100 000€. Il aurait donc dû rapporter le double de la somme donnée. Quant à Louane, elle a réinvesti l’argent donné dans l’achat d’un bien immobilier valant aujourd’hui 150 000 €. C’est cette somme qu’elle aurait dû rapporter. Grâce à l’écrit, l’égalité a été respectée entre les enfants.
Le sort du don manuel au décès du donateur
Le don manuel consenti au profit d’un héritier peut être effectué :
- Par avance sur héritage: le don est consenti sur la part successorale de l’héritier. Ce dernier aura l’obligation de mentionner le don au jour de la succession puisque dans ce cas le don porte sur la réserve héréditaire.
- En dispense de rapport : l’héritier n’a pas l’obligation de mentionner le don au jour de l’ouverture de la succession puisque la donation est consentie sur la quotité disponible.
Pourquoi déclarer le don manuel au fisc ?
La déclaration au fisc d’un don manuel n’est pas obligatoire, cependant elle présente des avantages non négligeables :
- La valeur des biens donnés, retenue par le fisc pour établir les droits de mutation, est celle existant au jour de la déclaration, et non celle existant au jour de la donation. Si le bien prend de la valeur entre ces deux dates, les droits seront plus élevés. D’où l’intérêt de déclarer la donation rapidement.
- Si le don manuel a été fait à un enfant du donateur plus de 6 ans avant une nouvelle donation, mais que ce don manuel ait été révélé moins de 6 ans auparavant, le donataire ne pourra pas bénéficier du nouvel abattement attribué quand deux donations sont espacées de 6 ans. Pour profiter de cette règle, il est indispensable qu’il déclare le don manuel au fisc dès qu’il l’a reçu.
Les autres types de donations :
- donation graduelle et donation sous conditions ;
- donation entre époux ou donation au dernier vivant ;
- donation résiduelle ;
- donation partage transgénérationnelle ;
- donation déguisée ;
- donation actions ;
- démembrement de propriété : donation usufruit et nue-propriété.