Le don manuel

La donation manuelle peut dans certains cas présenter des avantages, particulièrement d’un point de vue fiscal. Zoom sur le don manuel : définition, exemples, avantages et contraintes.

Homme Qui Donne Argent De La Main A La Main Illustration Don Manuel

Définition du don manuel

La forme légale de la donation est l’acte notarié de donation ; La donation manuelle échappe néanmoins à cette règle.

On parle de donation manuelle pour désigner une donation faite de la main à la main d’un bien meuble, ce qui, d’un point de vue légal, désigne une somme d’argent, un bijou, un chèque, une voiture, un meuble un tableau etc. Le don manuel s’accomplit par la remise matérielle du bien. En ce sens le don manuel n’exige aucune condition de forme.

Le recours au don manuel, bien qu’étant est un acte non notarié, est parfaitement légal, puisque étant question d’une remise d’un bien de la main à la main. Évitant le formalisme de l’article 931, il facile donc sa réalisation.

Contrairement à une donation-partage, une donation entre époux ou une donation par acte notarié par exemple, le recours au notaire n’est en rien obligatoire lors d’un don manuel.

Important :
  • Le don manuel est valable même s’il n’est pas constaté dans un acte notarié. En aucun cas, la donation manuelle ne peut être considéré comme nulle.
  • En dehors des présents d’usages, les donations manuelles étant soumises au régime légal des donations ne doivent donc en aucun cas porter atteinte à la réserve héréditaire.
  • Comme n’importe quel autre type de donation, la donation manuelle est irrévocable.
  • Selon le montant de la donation, le bénéficiaire peut être soumis à des droits de donation, tout en bénéficiant des abattements.

La donation manuelle à distinguer du présent d’usage

La donation manuelle diffère du « présent d’usage » qui lui n’est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit (impôts applicables quand on effectue une donation ou sur ce que l’on reçoit par succession).

Le présent d’usage trouve sa légitimité par le fait qu’il soit fondé sur un usage d’ordre social (anniversaire, mariage etc.) et par sa petite valeur au jour de la transmission (proportionnellement à la fortune du donateur). Il peut être dans bien des cas une alternative heureuse au don manuel.

Que peut-on donner grâce aux dons manuels

La donation manuelle est autorisée pour certains types de biens seulement. À l'exception de ces biens, le don nécessite un acte notarié.

  • Les biens meubles : œuvre d’art (tableau, sculpture etc.), mobilier, bijou, voitures etc. ;
  • Les sommes d’argent : sommes en espèces, par virement bancaire ou par chèque ;
  • Les titres immatériels : valeurs mobilières (obligations ou actions).
Bon à savoir :
Il a été admis dans un arrêt datant du 17 février 2016, qu’un animal peut-être soumis au régime des biens, et peut donc faire l’objet d’une donation manuelle.

Explications

Remettre de « main en main » une somme d’argent, un bijou ou un tableau constitue donc un don manuel. De même, la remise d’un chèque, un virement bancaire ou le dépôt de valeurs dans un coffre ouvert par le donateur au nom du donataire sont aussi des dons manuels.

Il est possible de recourir à un tel acte quel que soit le bien donné, à l’exception des immeubles (maisons, terrains, appartements, forêts, terres...), pour lesquels le recours au notaire est toujours obligatoire (valable aussi pour les bateaux ou avions puisqu’ils nécessitent obligatoirement des formalités spécifiques de publicité).

Des avantages certains

Le don manuel est un moyen très simple et très discret de transmettre un bien à un tiers. Il permet aussi d’éviter les frais de notaire pour la donation de certains types de biens, tout en pouvant échapper à toutes les règles civiles et fiscales propres aux autres donations.

Toutefois, il peut poser plusieurs problèmes.

Des possibles problèmes et sources de conflits avec le don manuel

> Quand le donateur avantage un enfant

Le don manuel peut être une source de conflits lorsque le donateur a plusieurs enfants et qu’un seul a bénéficié d’un don manuel. En effet, le donataire de mauvaise foi a toujours la possibilité de contester la réalité du don. Les frères et les sœurs devront alors apporter la preuve, souvent difficile, du don manuel, en produisant, par exemple, la copie d’un chèque ou d’un relevé bancaire.

> Quand le donataire est marié ou pacsé

Un don manuel par virement sur un compte bancaire joint d’un enfant marié ou pacsé risque fort de se retrouver dans le patrimoine commun du couple. En cas de séparation, le conjoint ou le concubin pourra soutenir que la moitié de la somme donnée doit lui revenir. L’enfant aura intérêt à déposer le chèque sur un compte personnel et à conserver une photocopie du chèque.

> Quand la transmission n’est pas réalisée en bonne et due forme

Par ailleurs, le don manuel peut être dangereux vis-à-vis de l’administration fiscale. Un don manuel ne permet pas d’échapper au paiement de l’impôt lorsque les sommes en jeu sont supérieures aux abattements. L’absence de déclaration est risquée pour le donataire, qui peut se voir mis en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal successorale. Le donataire doit alors révéler le don manuel et l’enregistrer dans le mois de la révélation. À défaut, les sommes sont ajoutées à ses revenus et soumises à l’impôt sur le revenu.

En effet, même si par nature, le don manuel peut être réalisé de la main à la main, la transmission elle doit être faite au moyen d’une donation par préciput ou d’une donation hors part successorale. Et oui, comme toute donation, le don manuel intéresse le fisc et doit être déclaré au moyen d’un imprimé fiscal spécifique disponible ici.

> Quand la donation manuelle est rapportable à la succession

Dernière difficulté, et non des moindres, à défaut de précision, le don manuel est considéré comme une donation en avancement de part successorale, et il est rapportable à la succession du donateur. Si le donateur souhaitait avantager l’un de ses enfants en pensant lui donner une partie de la quotité disponible, il commet une erreur.

Cependant, il est possible de préciser dans un document, appelé “pacte adjoint”, la réalité du don manuel, et d’indiquer s’il s’agit d’une donation hors part successorale ou en avancement de part successorale. Les tribunaux ont admis la validité des pactes adjoints prévoyant, par exemple, que le donateur se réserve l’usufruit de la chose donnée ou renfermant une clause de retour conventionnel, ou encore imposant une charge au donataire.

S’agissant d’un don manuel, qui n’exige donc pas d’acte notarié ou d’écrit, son bénéficiaire peut tenter de le dissimuler aux autres héritiers, afin d’augmenter sa part dans la succession. Ce comportement constitue un recel qui est sévèrement sanctionné.

À savoir :
Le recel peut être constitué par l’encaissement d’un chèque reçu du défunt avant son décès ou de la non-révélation de retraits d’espèces effectués par un héritier bénéficiant d’une procuration. Tout d’abord, l’héritier est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession. Si elle est déficitaire, il devra payer sur ses biens propres les créanciers du défunt. Ensuite, il doit restituer la somme d’argent à la succession, et il est privé sur cette somme de sa part dans la succession (art. 778 c. civ.). Enfin, l’héritier doit les intérêts sur la somme recelée à compter de sa perception.

L’intérêt civil de reconnaître un don manuel

Lors du règlement de la succession du donateur, les donations consenties par le défunt sont prises en compte. L’héritier bénéficiaire rapporte au partage la valeur de ces dons.

À défaut de précision, la valeur à retenir est celle du bien donné à la date du partage. Si la somme donnée a servi à acquérir un bien, on tiendra compte de la valeur présente du bien acquis avec cette somme d’argent.

L’écrit qui sera établi pour reconnaître l’existence du don manuel peut permettre de déterminer de manière forfaitaire le rapport à effectuer par le bénéficiaire à la succession, quel que soit le remploi de la somme donnée.

Exemple :
 Jean-Claude donne à chacun de ses deux enfants, Arthur et Louane, une somme de 50 000 €. La reconnaissance du don manuel fait l’objet d’un écrit enregistré au centre des impôts. Aucun droit de succession n’est dû en raison de l’abattement dont bénéficie chaque enfant. Dans cet écrit, il est précisé que les deux enfants rapporteront à la succession le montant de la somme donnée, quel que soit le remploi des fonds. Si cette précision n’avait pas été faite, chaque enfant aurait dû rapporter la valeur du bien acquis avec cette somme. Arthur a employé l’argent dans l’acquisition d’actions valant aujourd’hui 100 000€. Il aurait donc dû rapporter le double de la somme donnée. Quant à Louane, elle a réinvesti l’argent donné dans l’achat d’un bien immobilier valant aujourd’hui 150 000 €. C’est cette somme qu’elle aurait dû rapporter. Grâce à l’écrit, l’égalité a été respectée entre les enfants.

Le sort du don manuel au décès du donateur

Le don manuel consenti au profit d’un héritier peut être effectué :

  • Par avance sur héritage: le don est consenti sur la part successorale de l’héritier. Ce dernier aura l’obligation de mentionner le don au jour de la succession puisque dans ce cas le don porte sur la réserve héréditaire.
  • En dispense de rapport : l’héritier n’a pas l’obligation de mentionner le don au jour de l’ouverture de la succession puisque la donation est consentie sur la quotité disponible.

Pourquoi déclarer le don manuel au fisc ?

La déclaration au fisc d’un don manuel n’est pas obligatoire, cependant elle présente des avantages non négligeables :

  • La valeur des biens donnés, retenue par le fisc pour établir les droits de mutation, est celle existant au jour de la déclaration, et non celle existant au jour de la donation. Si le bien prend de la valeur entre ces deux dates, les droits seront plus élevés. D’où l’intérêt de déclarer la donation rapidement.
  • Si le don manuel a été fait à un enfant du donateur plus de 6 ans avant une nouvelle donation, mais que ce don manuel ait été révélé moins de 6 ans auparavant, le donataire ne pourra pas bénéficier du nouvel abattement attribué quand deux donations sont espacées de 6 ans. Pour profiter de cette règle, il est indispensable qu’il déclare le don manuel au fisc dès qu’il l’a reçu.

Les autres types de donations :

  • donation graduelle et donation sous conditions ;
  • donation entre époux ou donation au dernier vivant ;
  • donation résiduelle ;
  • donation partage transgénérationnelle ;
  • donation déguisée ;
  • donation actions ;
  • démembrement de propriété : donation usufruit et nue-propriété.

56 commentaires à Le don manuel

  • Bonjour, mon père a donné un studio à un ami. Depuis le décès de mon père, cette personne n’arrête pas de le dénigrer. Puis-je révoquer la donation pour ingratitude ?

    • Non, l’injure faite à la mémoire du donateur n’est pas une cause de révocation de la donation pour manquement à l’obligation de reconnaissance. En revanche, si l’ami de votre père avait reçu l’appartement par testament, vous auriez pu en demander la révocation devant le tribunal de grande instance.

  • Mon frère a reçu de notre père une somme d’argent de 15 000 €. Notre père vient de décéder. Mon frère doit-il révéler ce don manuel ?

    • Oui, car le don manuel est présumé être une avance sur la part d’héritage. Il vient s’ajouter patrimoine à partager lors de la succession du donateur. Votre frère a l’obligation de révéler le don dont il a bénéficié. S’il s’abstient vous pouvez l’accuser de recel au successoral. Il devra alors restituer les 15 000 € sans pouvoir les partager avec les autres héritiers.

  • Pour la première fois, je souhaite donner 10000€ à chacun de mes trois enfants et le faire dans les règles. Qui, deux ou de moi, doit présenter la déclaration à l’administration fiscale ?

    • Le donataire, celui qui fait le don, remplit et signe l’imprimé fiscal n° 2735 « Déclaration de don manuel» en double exemplaire et le dépose aux services fiscaux du lieu de son domicile. Chaque bénéficiaire déclare ce qu’il reçoit. L’imprimé est accompagné du paiement des droits, s’il faut en payer. Attention : les dons de sommes d’argent sont à déclarer au fisc par les bénéficiaires au plus tard dans le délai d’un mois suivant la date du don.

    • Le donataire est celui qui reçoit le don (et non celui qui le fait) et c’est bien lui qui remplit et signe l’imprimé 2735.

    • attention: le donateur est celui qui fait le don, le donataire (ou bénéficiaire) est celui qui reçoit le don et signe l’imprimé de déclaration.

  • Bonjour, je suis propriétaire d’un petit chalet, je souhaite le donner à mon compagnon. Est-ce autorisé ? (Je ne suis pas Pacsé). Merci !

    • Oui, à condition de ne pas porter atteinte à la réserve de vos héritiers prioritaires si vous en avez. Votre compagnon devra payer au fisc 60 % de droits de donation. Vous pouvez prendre en charge ces droits sans que cela soit considéré comme un supplément de donation. Mais mieux vaut, si cela est possible, vous unir par un Pacs avant de réaliser cette transmission: dans ce cas, la donation bénéficie d’un abattement fiscal de 80 724 €.

  • Bonjour,
    Mon père a fait un don manuel à mon frère et à ma sœur de 95 000 € chacun pour les aider à acquérir les 1′ bien immobilier.
    Ayant mieux réussi qu’eux et mon père ne disposant pas encore complètement de 95k€, celui ci veux me faire plusieurs dons manuel successif afin que je ne sois pas lésé.
    Fiscalement le fait de réaliser plusieurs dons manuel en moins de 15 ans reviendra t-il au même ou faudra t-il payer des impôts dès le 2ème don malgré le plafond de 131k€ ?
    Merci à vous

  • Bonjour, à partir de quelle somme, le fisc considère qu’ il s’agit d’une donation manuelle ?

    • Chaque don doit en théorie être déclaré au Fisc, quelque soit le montant, du plus petit au plus conséquent (500, 1000 ou 10 000 €…qu’importe).
      Pour certaines sommes et en fonction de votre niveau de vie, vous pouvez passer certains dons en « présent d’usage » (jusqu’à 15 000 € et uniquement à l’occasion d’un évènement particulier : Obtention du Bac, naissance, baptême etc.). Les présents d’usage, n’ont pas à être déclarés à l’administration fiscale (tant qu’ils respectent les conditions d’usages).
      Cdt.
      L’équipe de Cieleden

  • Bonjour,

    Je souhaite faire un don manuel de 50000 euros à mes enfants pour investir dans un bien immobilier. Une de mes filles est célibataire , ni mariée, et ni pacsée mais vit avec son compagnon. En cas de séparation, qu’elle est la loi pour prouver qu.elle à apporter cette somme sur la construction de la maison.

    Merci de votre réponse

    • Bonjour,

      Nous conseillons à votre fille de consulter un notaire pour l’achat de la maison. Ce dernier pourra formaliser avec elle cette opération d’achat par acte notarié. Ainsi les sommes investies par chacun seront visibles et grâce à la déclaration de remploi, chacun pourra être sûr de récupérer sa mise de départ (dans le cas d’une éventuelle séparation).

      Un remploi entraine inéluctablement une quote-part : de ce fait, par exemple, s’il est stipulé dans l’acte que Madame apporte 70% et Monsieur 30% votre fille sera bel et bien propriétaire de la maison dans ces proportions.
      Cdt

  • Bonjour ,
    Mon père souhaite nous donner 50 000 euros à mon frère et moi par don manuel , il souhaite nous refaire un don manuel l année prochaine est ce possible ? Ou le don manuel ne peut être utilisé qu’ une seule fois tous les 15 ans ?
    Merci beaucoup

    • Bonjour,

      Les deux dons manuels envisagés par votre père semblent possibles puisque ce n’est pas la fréquence mais le montant cumulé des dons qui est à prendre en considération.

      Jusqu’à un montant global de 100 000 € par bénéficiaire sur la période de 15 ans (montant de l’abattement prévu par la loi et qui se reconstitue tous les 15 ans), ces dons ne seront pas taxés.

      Cdt

  • Bonjour,

    Ma mère a effectué en date du 21/04/2016 un Don manuel d’un montant de quelque 300.000€ – soit la totalité d’une Assurance-vie [sous Formulaire CERFA N° 14759*02 avec « option pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur »] – à l’entier bénéfice de sa fille, mon unique sœur.

    Estimant être lésé, existe-t-il un recours afin de contester ce don manuel ?

    Dans l’attente d’une réponse de votre part et vous en remerciant par avance

  • Bonjour

    Un don manuel de ma belle mère à mon épouse a servi partiellement à l ‘acquisition de notre maison il y à trente ans …maison que nous avons totalement rénovée et entretenue avec des travaux conséquents étalés sur ces trente ans .
    Nous venons de vendre cette maison avec une plus value principalement liée à nos travaux ; La succession de ma belle mère vient de s’ouvrir.
    Comment va s ‘évaluer la valorisation actualisée du don manuel initial pour l’apporter à la succession.

    Merci de votre retour.

    • Bonjour,

      Dans un tel cas, la Cour de cassation (Cass. 1ere ch. Civ. 20 juin 2012 n° 11-15362) considère que le bénéficiaire de la donation doit rapporter la valeur du bien au moment du partage mais pour son état à l’époque de la donation. Cela signifie qu’il doit rapporter la valeur qu’aurait eu l’immeuble au jour de la succession si le donataire n’avait pas réalisé les travaux, mais en tenant compte des plus-values ou moins-values résultant de facteurs extérieurs à l’acquéreur ( hausse du marché immobilier, etc.).

      En théorie , il conviendra donc de tenir compte pour estimer la valeur actuelle du don manuel à rapporter à la succession :

      – du % représentant la somme reçue par rapport au coût d’acquisition initial du bien immobilier ;
      – du montant des travaux d’amélioration ou d’extension effectués; ( ce qui permettra d’estimer la valorisation apportée par ces travaux) ;
      – du prix de vente de la maison en 2018 ( et donc de la plus-value réalisée).

      Bien entendu, l’ensemble de ces paramètres devront être dûment justifiés par les actes, factures et tout document utile.
      Pour plus de détail sur le calcul, nous vous invitons à consulter votre notaire.

    • Lors de mon de ces je voudrais donner à mon fils tous les biens qui se trouvent dans la maison (meubles, tableaux, appareils ménager, etc) je ne sais comment faire sachant que la maison est en indivision.

    • Sur un héritage restant de 15000 euros mon cousin a recu précédemment un chèque de 12500 de mon grand père alors qu il rentrait à l’hopital.

      Mon cousin a touché le chèque sans le dire à personne. C’est par hazard que nous avons vu sur les relevés de comptes qu’il avait encaissé le chèque.

      Mon cousin ne veut pas remettre cette somme en partage . Est ce légal/normal? il dit que c’est un don manuel.

      Merci pour votre retour

  • Bonjour,
    Nous souhaitons, mon épouse et moi-même, faire une donation de 31865 € à chacun de nos 3 enfants au titre des dons familiaux. Ils seront exonérés de frais, car déclarés au fisc dans le délai de 1 mois qui suivra cette donation. Cette donation sera-t-elle rapportable à la succession en cas de décès de l’un de nous deux avant que le délai de 15 ans soit atteint ? Il s’agit bien sûr d’une première donation et nous avons 70 ans et nos enfants sont majeurs.

  • bonjour, j’ai fait des dons manuels à mes enfants qui ont été déclarés au fisc. Ces dons sont des mêmes montants . Que dois je faire pour éviter que cet argent soit rapporté à la succession? Je précise que je n’ai pas l’intention de léser ou avantager un des enfants. Merci de vos conseils

  • Je voudrais faire un don manuel à mon fils et à ma belle fille (fille de mon mari décés) dois je faire quelques démarches (impots notaire) dans la succession il reste 2 petits enfants (ma fille décédée) et des jumelles (filles de mon beau-fils décédé fils de mon mari ) situation difficile
    Merci
    PS Il s’agit de deux petites sommes 6000 euros chacun

  • Bonjour,
    Mes parents nous ont consentis à mon frère et moi 50 000 euros chacun (soit 25 000 de ma mère et 25 000 de mon père pour ce qui me concerne, idem pour mon frère).
    Ayant mal été informée par leur notaire à l’époque, j’ai déclaré en 757 du CGI les 50 000 euros au-delà du délai de 1 mois ouvrant droit à l’exonération mais j’ai conservé mon abattement (25 000 à chaque succession).
    Mon frère n’a tout simplement rien déclaré.
    Aujourd’hui, notre mère est décédée et le notaire rapporte ces donations à la succession.
    Mais mon frère n’ayant rien déclaré, est-ce que sa donation peut être ignorée ?
    Le notaire a rajouté 50 000 à la masse taxable, puis après avoir déduit la part de notre père, a divisé
    par 2 l’actif de succession augmenté des 50 000, utilisant nos 100 000 d’abattement chacun
    ex : (actif net 410000 – usufruit 82000 + 50000)/2 = 189000 ma part légale imposable à hauteur de 89000 (25000 utilisé avec la donation et 75000 restant = 100000 d’abattement). Idem pour mon frère sauf que 0 utilisé et 100000 restant. Est-ce que ce n’est pas 25000 qu’il faut rajouter plutôt que 50000?
    En vous remerciant

  • Ma grand mère veut m echeter un véhicule neuf mais sa banquière demande de remplir une déclaration de dons manuel et somme d argent
    Ou elle ne lui donneras pas le chèque de banque pour acheter le véhicule pourtant le vendeur nous as dis qu elle pouvais l obtenir facilement a t elle le droit de faire ce chantage ou pas ?? Et a partir de combien il faut déclarer ??

  • Bonjour mon père âge de 96 ans étant encore capable souhaite faire un don manuel à mon frère et moi de la totalité de so épargne disponible soit 50 000 euros au global . Peut il le faire vu son age?
    Doit on obligatoirement faire la déclaration au fisc ?
    Merci

  • Bonjour,
    ma mère m’a fait en 2014 un don manuel d’un montant de 12000€. Mes revenus ayant à l’époque subitement baissés, cet argent m’a servi à solder un prêt immobilier pour ma résidence principale. Mes fréres et soeurs avaient donné leur accord. J’ai procéder à la déclaration fiscale.
    Aujourd’hui ma mère vend sa maison . Chacun des 4 frères et sœurs va percevoir la part qui lui revient.
    Je crois que, en principe, le don manuel que j’ai perçu sera inclus dans l’héritage au moment de la succession de ma mère, qui n’est encore pas d’actualité.
    Je me propose de verser à mes frères et sœur dés maintenant la part des 12000€ qui leur reviendra à chacun- donc 3000€ chacun- plutôt que d’attendre un jour futur
    du règlement de la succession.
    Est-ce-possible? Comment procéder pour que tout soit bien clair au moment de la succession? Chacun bien sûr est prêt à me faire un courrier certifiant la réception de cette somme.
    Merci de votre réponse.

  • bonjour, ma mère souhaite avant son décès partager entre ses trois enfants, ses biens meubles (mobilier, vaisselle et bijoux) peut elle rédiger manuscritement une lettre detaillant pour chaque enfant ce qu elle souhaite donner. doit elle faire enregistrer ce document auprès de son notaire qui dispose déjà des documents de la succession des biens immobiliers.
    avez vous un exemple de document ?

  • Bonjour,
    Mes parents ont établi une donation en 2003 en mon nom pour réduire leurs biens si ils avaient à être saisi par huissier car mon père avait des dettes…
    Cette donation ne m’a jamais été faite et je n’ai pas fait enregistré la déclaration.
    Est-ce que je suis en droit de réclamer ces biens qui m’avaient été donné ou le montant déclaré ?

    Merci pour votre réponse

  • J’ai déjà fait un don manuel en 2017 de 5 000€ à chacun de mes deux enfants et suite à la vente d’un appartement je souhaite renouveller un don manuel de (31 865 € – 5 000 €) 26 865 € cette année, à chacun . Quelle est date de prise en compte puisque l’on peut donner tous les 15 ans .

    Peut-on faire aussi un don manuel à mes quatre petits enfants ?

  • bonjour mon grand père ma donner un appartement il voudrait acheter un bien n ayant pas l argent j aimerais lui rendre l appartement pour qu il le vende et puisse récupérer l argent comment faire
    merci

  • bonjour j ai reçu un don manuel en 1988 date et révélation du don le 21 janvier 1996 et déclaré au formulaire n° 2735 le 24 juin 1996 paiement des droits néant/ a la date de 2018 ça fait plus de 22 ans cette oeuvre d art a pris une grande valeur si je la vend quelle seront les droits de successions MERCI

  • Bonjour,

    Mon frère a l’attention de me faire un don de 40 000€, je suis salarie handicapé, avec une pension invalidité de première catégorie et une rente d’accident de travail.

    Est ce que dans mon cas, je bénéficie de l’abattement de 159 325 € (abattement en faveur des personnes handicapées) ?
    Ou, je dois payer les droits de dotation ?

    Merci de votre retour.

  • bonjour
    je vais recevoir une donation de 10000 de mon oncle pour financer l’ apport pour lachat d’une maison .
    comment je devrai justifier cette somme au fisc .et est ce que ma banque ne me pause pas de problemes une fois cette somme est rentrée dans mon compte?

  • Bonsoir mon.perz ma donner 11 000 en don manuel
    Et 5000 chacune a mes 2 soeurs
    Aujourd hui il est décédé
    Est ce que 5000 sera enlever de ma part de succession ?

  • Bonjour, nous avons l’intention de donner une somme de 50 000e à chacun de nos enfants (l’abattement de 100 000e) n’étant pas atteint . ce don manuel sera transmis à l’administration fiscale à l’aide de l’imprimé 2735.

    Quels seront les frais de l’administration fiscale ?

    Si nous rédigeons un pacte adjoint quelles précautions faut il prendre pour que cette lettre ait les mêmes avantages qu’une donation partage ( non rapportable à l’actif successoral ).

    Quand faut il la transmettre à l’administration fiscale ?

    merci pour votre réponse
    cordialement

  • Bonjour,

    J’ai envoyé 35 000 euros a mes parents qui habitent a l étranger comme cadeau. Quels sont les étapes à faire vis-avis de l’administration? La banque a fait le virement vers le compte destinataire. Est-ce que je dois déclarer quelques chose ou faire des attestations?

    Merci d’avance

  • Bonjour,

    le pacte adjoint doit il être donné à l’administration en même temps que la déclaration de don manuel ?
    ou s’agit-il d’un document à « conserver » entre les parties prenantes ?

    Merci d’avance.

  • j ai fait un don manuel en mai 2017 à ma fille de 31865 euros pour aider à l achat d un appartement et je voudrais renouveler un don de 15 000 euro pour l achat d une voiture. Puis je renouveler sans etre taxé ce don n ayant pas atteint les 100000 euros tous les 15 ans ?La somme venant d une assurance vie à mon nom (sa mère) qui sera versé sur un compte joint avec son copain il faudra qu elle faudra qu elle mette bien à son nom la voiture en cas de séparation…

  • Bonjour,

    Ma grand-mère a versé à ma tante des sommes de manière régulière de faibles montants (à l’époque en francs) et des montants plus conséquents (environ de 1500€ à 10 000€ plusieurs fois).
    L’ensemble de ces dons peuvent-ils être inclus dans la succession?

    En vous remerciant par avance de votre réponse.

  • Bonjour
    Vous dites  » Dans cet écrit, il est précisé que les deux enfants rapporteront à la succession le montant de la somme donnée, quel que soit le remploi des fonds. »
    Quel est la forme de cet écrit car le formulaire n°2735 ne prévoit pas de champs spécifique.
    Cet écrit déposé aux impôts aura-t-il exactement la même valeur qu’un acte notarié au moment de la succession.
    Merci d’avance pour votre réponse

  • Bonjour,
    Que faut-il indiquer dans des donations manuelles de montants identiques faites à chacun de ses enfants, en plus du qualificatif de préciputaires ou hors part successorale, pour que les valeurs soient figées au jour des donations et non réévaluées au jour de la succession ?
    Merci

  • Bonjour
    J’envisage de donner pour la première fois 30 000€ à mon fils. Dois-je utiliser l’imprimé 2734 ou 2735 ?
    merci pour votre réponse

  • Bonjour,

    Dans le cadre d’une succession de ma mère qui vient d’être ouverte et surement difficile je me pose une question relative à une volonté (don manuel de 2009)de mon père décédé trois avant ma mère et que je n’ai trouvée qu’en 2018.

    Ce don concerne quatre ou cinq choses mais sans grande valeur (service vaisselle, un robot cuiseur et un fauteuil relax et releveur de 10 ans et une armoire penderie basique). La personne beneficiaire ayant eu par ailleurs, comme moi, dans le cadre d’une donation partage, une maison en 2000.

    Dois-je, dans ce contexte particulier de succession, communiquer ce papier manuscrit de don au notaire ou communiquer ce document au notaire en mentionnant que ce don manuel aurait été préalablement et effectivement remis en mains propres à son bénéficiaire (conformément à la volonté de ma mère) et donc remis récemment, ce qui bien sûr serait fait ?

    Dans l’attente d’une réponse

    Merci

  • Bonjour,
    J’ai reçu il y a deux ans un don manuel de la part de mon grand père. Celui-ci est décédé et m’a désigné légataire de la quotité disponible, soit 1/3 de celle-ci. Compte-tenu de ma qualité de légataire, ce don manuel doit-il être déduit de ma part léguée ?

  • Bonjour,

    Ma femme a reçu de son père un don manuel.
    Ce don a permit de compléter un apport pour acheter un appartement.
    Malheureusement ma femme est décédée 11 ans après le don et son père me réclame cette somme d’argent.
    est il dans son droit ?

  • Bonjour

    Mon époux a un fils d’un premier mariage , ensemble nous avons 3 garçons encore jeunes.
    Il souhaite donner 25 000 euros a son ainé pour l’aider à l’achat d’une maison comme avance sur sa succession. quel document doit il remplir.
    Comment faire pour que les autres enfants ne soit pas lésé au moment de la succession ?

  • Bonjour

    mon époux a un fils d’un premier mariage , ensemble nous avons 3 garçons encore jeunes.
    il souhaite donner 25 000 euros a son ainé pour l’aider à l’achat d’une maison comme avance sur sa succession. quel document doit il remplir
    comment faire pour que les autres enfants ne soit pas lésé au moment de la succession.

  • Bonjour,
    Mes parents (résidents en Thaïlande) souhaitaient me faire un don de 40 000 EUR (cash) hors part successorale afin de me permettre de prendre un emprunt pour acquisition d’un bien immobilier-
    Pourriez vous me décrire précisément les étapes a suivre (formulaires/déclarations a remplir, a qui les envoyer) et le temps requis pour que toutes ses formalités soient approuvées?

    Je demande car cet apport de 40 000 me sera essentiel a l’obtention du prêt et quelqu’un m’avait dit qu’il fallait plusieurs mois pour que l’administration certifie cette donation. Est-ce vrai?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

  • Mon frère à reçu un don manuel en 2012 mais ne l’a pas déclaré à la succession qui s’est ouverte en avril 2019. Puis-je demander au Centre des Impôts une copie de ce Don ? comment procéder ?
    Par avance je vous remercie pour votre réponse.

  • Bonsoir,

    Mon grand-père aimerait faire une donation manuelle de 5 000€ à chacun de ses petits-enfants. Comme il a plus de 80 ans, est-ce qu’une fois rapporté à la succession, ce montant sera imposable ?

  • Bonjour,
    Ma mère m’a donné un chèque de 30 000€ que j’ai encaissé. Le banquier vient de m’appeler en me disant qu’il lui fallait ma déclaration au fisc pour cette somme. Suis-je obligée de la lui transmettre?
    Merci pour vos réponses

  • Ma femme et moi avons une fille. En 2005, nous lui avons chacun fait une donation de 100 000 €. En 2007, je lui ai fait une donation de 67 000 € et, en 2012, ma femme a fait une donation de 109 000 €. Pouvons-nous, cette année, effectuer un don qui bénéficierait du nouvel abattement de 100 000 par parent puisque nous avons dépassé les 15 ans entre les dons de 2005 et celui à venir de 2021 ?

    • Nous supposons qu’il s’agit de dons manuels déclarés à l’administration fiscale. Il existait à l’époque (comme encore actuellement) deux sortes d’abattement : d’une part, l’abattement général, ramené à 100 000 € depuis le 17 août 2012 sous la présidence Hollande mais dont le montant a changé plusieurs fois entre 2005 et 2012 ; d’autre part, l’abattement spécial pour les dons familiaux de sommes d’argent de 31 865 € par parent. Il serait bon de vérifier sur quel abattement les donations ont été imputées.
      Pour être complet, depuis le 15 juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2021, il existe un abattement temporaire de 100 000 € pour les dons de sommes affectés par l’enfant à la construction d’une résidence principale, la réalisation de travaux d’économie d’énergie ou la reprise d’une entreprise. Il pourrait s’appliquer si votre fille remplissait les conditions. Chaque parent pourrait donner 200 000 €.
      En dehors de ce cas, il faut distinguer les donations faites par chaque époux. Pour Monsieur, la donation qu’il a consentie remonte à moins de 15 ans (2007), il peut donc donner cette année 33 000 € (montant qui pourra être porté à 100 000 € en 2022) et même 31 865 € de plus s’il le souhaite. Pour Madame, la dernière donation remonte à 2012. Le compteur de l’abattement de 100 000 € est bloqué jusqu’en 2027, sauf peut-être l’abattement spécial de 31 865 €. Nous vous conseillons de vous adresser à votre notaire pour faire le point exact en fonction des déclarations fiscales réellement réalisées.

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