Simple et sans frais, le don manuel est fréquemment utilisé pour transmettre une somme d’argent ou un objet autre qu’un bien immobilier à une personne déterminée. Pour réduire les risques de litige avec le fisc ou vos héritiers, mieux vaut l’entourer d’un minimum de formalités.
Modèle de déclaration d’un don manuel
>>> TÉLÉCHARGER VOTRE CERFA N°11278*17 <<<
Au moment du don manuel : des précautions indispensables
Comme une donation faite devant notaire, un don manuel est définitif et irrévocable. Au plan civil, si le donataire est l'un de vos héritiers, le don s'imputera en principe sur sa part d'héritage.
Au plan fiscal, le don bénéficie des mêmes abattements qu'il soit manuel ou notarié et sa fraction taxable des mêmes réductions d'impôt.
Mais le don manuel s'opérant par la seule remise « de la main à la main », certaines précautions ou démarches spécifiques s'imposent, différentes selon la nature du bien transmis.
- Sommes d'argent : préférez un chèque ou un virement, qui permettent d'établir la date et le montant du don, plutôt qu'une remise d'espèces qui ne laisse aucune trace.
- Bijoux et objets de valeur : il est préférable d'avoir un document décrivant les biens et fixant leur valeur pour éviter les contestations ultérieures. À défaut, si les objets et leur valeur potentielle le justifient, vous pouvez les faire expertiser moyennant une centaine d'euros.
- Valeurs mobilières : le don manuel ne peut pas intervenir de la main à la main puisque ces valeurs sont désormais dématérialisées. II se fait par transfert de compte-titres à compte-titres, à votre demande, de la part de la banque qui gère vos valeurs mobilières. Vérifiez les tarifs et les délais pratiqués par votre banque : en général 0,1 à 0,2 % des sommes transférées, avec un minimum de quelques dizaines d'euros par ligne de titres. Comptez de 2 à 3 semaines pour le transfert.
Certaines banques exigent la déclaration de don manuel au fisc avant de procéder au transfert des titres sur le compte du donataire.
- Voiture : pour que le donataire puisse faire immatriculer et assurer le véhicule, vous devez lui remettre : l'ancienne carte grise barrée revêtue de la mention « cédé le... » et de votre signature ; un certificat de cession dûment rempli et un certificat de situation administrative (dit certificat de non-gage) datant de moins d'un mois, disponibles l'un et l'autre en préfecture, sous-préfecture ou sur Internet ; enfin, si le véhicule a plus de 4 ans, un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Si vous voulez assortir votre don de conditions particulières, vous pouvez rédiger un « pacte adjoint » stipulant, par exemple, que son mon- tant ne s'imputera pas sur la part d'héritage du donataire, mais s'y ajoutera. Dans ce cas, il est préférable d'établir une donation notariée.
La déclaration du don au fisc
La loi oblige à déclarer le don dans le mois suivant sa « révélation » au fisc. Celle-ci peut être volontaire, à l'initiative du donataire, ou contrainte, à l'issue d'une demande d'information du fisc ou d'un contrôle fiscal du donataire. Elle peut aussi intervenir lorsque s'ouvre la succession du donateur.
En cas de don d'un bien susceptible de s'apprécier avec le temps, il est préférable de déclarer le don au moment où vous le faites.
La déclaration incombe au donataire et s'effectue au moyen d'un imprimé spécifique de déclaration de don manuel, pour le télécharger, cliquez ici: Cerfa 11278 17 declaration don manuel.
II doit être déposé à la recette des impôts du domicile du donataire, accompagné du paiement des droits de donation éventuellement dus.
Le dépôt de la déclaration entraîne son enregistrement, s'ensuivent trois conséquences :
- la valeur du don est figée pour le calcul des éventuels droits de donation (peu importe que le bien donné prenne de la valeur par la suite) ;
- la date du don devient incontestable ;
- l'enregistrement marque le point de départ du délai de 6 ans au bout duquel l'abattement dont a bénéficié le don ne s'imputera pas sur d'éventuels dons ultérieurs.
L'enregistrement du don est sans frais. Certains centres des impôts exigent toutefois le paiement d'un droit fixe de 125 € lorsque la déclaration du don émane du donateur et non du donataire. Pour éviter ce problème, il suffit que le donateur soit muni d'un écrit du donataire le mandatant pour procéder à la formalité de déclaration du don.
Exemples et aides pour remplir votre déclaration de don manuel
I. Modalités. Préciser s'il s'agit d'une déclaration spontanée ou si elle fait suite à une intervention du fisc.
II. Donateur(s). Si le don porte sur un bien commun à deux époux, remplir les cases correspondant respectivement aux donateurs n°1 et n°2.
IV. Paiement des droits éventuels. Si le don est taxable, pensez à vous munir de moyens de paiement (chèque ou argent liquide) pour pouvoir payer les droits en même temps que vous déposez la déclaration.
V. Biens donnés. La description doit permettre d'identifier les biens avec précision. Par exemple, pour des valeurs mobilières, indiquer leur code Isin, ou, s'il s'agit de valeurs non cotées en Bourse, le n° de Siret de l'entreprise qui les a émises. Préciser aussi si le don porte sur la pleine propriété des biens, ou seulement sur la nue-propriété ou sur l'usufruit.
Préciser la valeur de chaque bien sur lequel porte le don. Pour les sommes d'argent en numéraire, c'est la somme donnée qui doit être déclarée. Pour les actions, vous devez indiquer la dernière valeur atteinte par les titres avant la déclaration de leur donation au fisc (le dernier cours de Bourse s'ils sont cotés). Pour les autres biens, la valeur est indiquée librement, mais l'intérêt du donateur, comme du donataire, est qu'elle soit la moins contestable possible. D'où l'utilité de références telles qu'une expertise.
VI. Donations antérieures. A remplir seulement si le même donataire a déjà reçu du même donateur un don ou une donation non enregistrée, quelle que soit sa date, ou depuis moins de 6 ans si elle a été enregistrée.
