Après le décès d’une personne, la loi accorde généralement un délai de 6 mois (1 an si le décès est survenu à l’étranger) à ses héritiers pour procéder au règlement de sa succession et payer les droits dus au trésor public : c’est le droit de succession.
Droits de succession
Qu’il existe ou non un testament par lequel le défunt a organisé sa succession, légataires et/ou héritiers légaux auront à payer des droits sur la part de l’actif successoral qui leur sera dévolue par testament ou par la loi en cas de succession « ab intestat » (sans testament).
En plus des droits de succession, la dévolution de la succession entraînera des frais de succession, principalement dus au notaire.
Des droits fonctions du degré de parenté et des abattements
L’abattement est la part d’héritage sur laquelle l’héritier ne paie pas de droits. Le montant de celui-ci varie en fonction du degré de parenté avec le défunt.
Le conjoint survivant (tout comme le partenaire de pacs) est totalement exonéré de droits de succession.
Exemple de taxation : si vous êtes héritier en ligne directe (les enfants et les ascendants) ou bien seulement ami du défunt, les droits que vous aurez à régler ne seront pas les mêmes.
- En effet, non seulement le pourcentage des droits appliqué sur la valeur de la part de patrimoine reçue sera différent, mais le montant de l’abattement accordé par la loi variera.
C’est ainsi qu’un enfant bénéficiera d’un abattement de 100.000 € avant taxation, alors que pour l’ami fidèle du défunt, celui-ci sera plafonné à 1594 €.
- Mais plus encore, la différence existera également quant au taux de taxation retenu.
- Pour l’enfant, après application de l’abattement de 100.000 €, la taxation variera de 5 à 45 % en fonction des montants hérités.
- Pour l’ami, une fois déduit 1594 €, l’ensemble de la somme reçue sera taxée à 60 %.
Le tableau ci-dessous précise le montant de l’abattement en fonction du lien de parenté :
| Degré de parenté | Montant de l’abattement |
|---|---|
| Conjoint survivant ou partenaire pacsé | |
| Héritiers en ligne directe : Descendants et ascendants | |
| Héritiers en ligne collatérale privilégiée : Frère et sœur | |
| Héritiers en ligne collatérale ordinaire : Neveu et nièce | |
| Autres héritiers (oncle, tante, cousins, ou absence de lien de parenté avec le défunt ; un ami par exemple) | |
| Personnes handicapée (même en l'absence de lien de parenté avec le défunt) |
Certaines dérogations existent dans les cas particuliers suivants :
- Frères et sœurs du défunt exonérés totalement (comme le conjoint survivant) s’ils répondent aux 3 conditions suivantes :
- sont célibataires, ou veufs ou divorcés,
- sont infirmes ou âgés de plus de 50 ans,
- habitaient avec le défunt depuis au moins 5 ans avant son décès.
Le calcul des droits de succession
Il découle de l’application du barème ci-dessous à la part nette d’héritage revenant à chaque héritier.
On entend par là, la valeur de la part de chacun en fonction de ses droits propres sur l’actif successoral net (c’est-à-dire diminué des dettes du défunt), déduction faite de l’abattement auquel peut prétendre l’héritier et majorée des donations que l’héritier a éventuellement reçues depuis moins de 15 ans (selon la règle dite du « rappel fiscal »).
| Degré de parenté | Montants reçus (abattement déduit) | % applicable |
|---|---|---|
| Conjoint survivant ou partenaire de pacs | ||
| Héritiers en ligne directe | ||
| Collatéral privilégié | ||
| Autres héritiers (oncles, tantes, neveux et nièces, cousins, héritiers sans parenté avec le défunt) |
Cas pratique
Mr Dupont hérite de son père d’un bien mobilier d’une valeur de 950 000 €. En tant qu’héritier en ligne direct, il bénéficie de l'abattement en qualité de descendant, c’est à dire 100 000 €.
Les 100 000 € sont retranchés à la valeur du bien hérité : 950 000 € – 100 000 € = 850 000 €.
Les droits de succession sont payés sur 850 000 € :
- 5 % sur la 1ere tranche de 8 072 € : 403,60 € ;
- 10 % sur la 2ème tranche de 4 037 € : 403,70 € ;
- 15 % sur la 3ème tranche de 3 823 € : 573,45 € ;
- 20 % sur la 4ème tranche de 536 392 € : 107 278,40 € ;
- 30 % sur la 5ème tranche de 297 676 € : 89 302,80 €.
Mr Dupont paye des droits de succession d'un montant de 197 961, 95 €. Il hérite donc réellement de 950 000 - 197 961, 95 € = 752 038,05 €.
Depuis le 1er janvier 2017, la « réduction pour famille nombreuse » (auparavant consentie aux héritiers ayant au moins 3 enfants) a été supprimée.
Le paiement des droits de succession
Il intervient au moment de la déclaration de succession.
Chaque héritier ou légataire doit régler sa quote-part des droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession. Celle-ci doit être déposée au Service des Impôts des Entreprises du lieu de résidence du défunt.
En principe, le paiement doit de faire immédiatement par chèque ou en espèces ou encore en nature (titres ou biens mobiliers ou immobiliers).
Cependant, les héritiers peuvent bénéficier de facilités de paiement accordées par les services fiscaux, moyennant le paiement d’un intérêt calculé à partir du taux moyen des crédits immobiliers à taux fixe diminué d’un tiers, soit pour 2017 : 1,60 % du montant des droits dus.
Les héritiers ou légataires ne disposant pas de liquidités suffisantes pour payer les droits peuvent s’en acquitter par :
- Le paiement fractionné des droits ;
- Le paiement différé (versements des droits sur une période de 1 ou 3 ans) ;
- La remise d’œuvres d’art ou « dation en paiement » (cas assez rare)
Le crédit de paiement différé
Celui-ci peut être demandé dans 2 hypothèses :
- si l’héritier a reçu la nue-propriété d’un ou plusieurs biens du défunt ;
- s’il doit régler une soulte ou une indemnité à ses cohéritiers dans le cas où la succession comporte l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole dans les conditions prévues par le Code civil.
Le différé de paiement accordé prend fin après les 6 mois impartis à l’héritier pour verser la soulte ou dans les 6 mois après le rattachement de l’usufruit à la nue-propriété (c’est à dire à partir de la date du décès du défunt usufruitier).
Le paiement fractionné
Chaque héritier d’une succession dispose de la possibilité de procéder au règlement des droits en plusieurs versements fractionnés.
Cependant, le nombre de versements ne pourra être supérieur à 3 sur un maximum de 12 mois. Après un premier versement au dépôt de la déclaration, les suivants devront intervenir tous les 6 mois dans le délai maximum d’un an.
La remise d’œuvres d’art
Les droits de succession peuvent être payés en totalité ou en partie par la remise d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection ou de documents de haute valeur historique ou artistique.
Il s’agit d’un mode de paiement très exceptionnel qui doit faire l’objet d’un agrément du ministère des Finances.
Le rôle important du notaire
Bien que l’intervention d’un notaire ne soit pas obligatoire, hormis en présence de biens immobiliers (pour rédiger l’attestation immobilière notariée destinée à la publicité foncière des biens hérités) dans la succession (qui ne doit comprendre par ailleurs ni testament, ni contrat de mariage, ni donation entre époux), elle est néanmoins conseillée sauf en cas de succession très simple ne comportant qu’un patrimoine limité.
La mission du notaire
Le notaire intervient dès qu’il est informé du décès. Bien souvent notaire du défunt, il connaît l’existence de dispositions testamentaires ou interroge le fichier des dernières volontés pour savoir si le défunt avait fait enregistrer un testament. Il est par ailleurs le seul habilité à ouvrir le testament rédigé par le défunt, même si ce document a été confié à un membre de la famille.
Pour régler la succession, il devra d’abord identifier les héritiers et légataires tout tenant compte des donations qui auraient pu leur être consenties par le défunt de son vivant (procédure de rapport à la succession).
Puis, il lui faudra procéder à l’évaluation de l’actif successoral (en évaluant l’ensemble des biens et des dettes du défunt). Enfin, après avoir calculé les droits dus par chacun des héritiers ou légataires, il transmettra la déclaration de succession aux services fiscaux.
Il rédigera l’ensemble des documents nécessaires aux bénéficiaires de la succession (les successibles) pour faire valoir leurs droits (acte de notoriété, certificat de mutation, attestation notariés immobilière). Enfin, si le défunt était marié, il procédera à la liquidation du régime matrimonial en fonction du régime.
Rappelons que le notaire est soumis à un devoir de conseil et qu’il répondra de ses éventuelles erreurs.
La rémunération du notaire : les frais de succession
Pour effectuer l’ensemble de ces travaux et démarches, le notaire percevra une rémunération.
Souvent appelés à tort « frais de notaire », les frais de succession comprennent :
- les émoluments correspondant à un barème national pour chaque acte répertorié ;
- les débours et frais de formalité (sommes avancées par le notaire pour obtenir certains documents indispensables à la rédaction de l’acte) ;
- les droits et taxes perçus sur les actes par l’État et les collectivités locales ;
- les honoraires libres (facultatifs – ils peuvent correspondre à des études juridiques complexes).
Ils sont payés par l’ensemble des « successibles », au prorata de leur part.