Les droits de succession : comprendre et calculer

Après le décès d’une personne, la loi accorde généralement un délai de 6 mois (1 an si le décès est survenu à l’étranger) à ses héritiers pour procéder au règlement de sa succession et payer les droits dus au trésor public : c’est le droit de succession.

Qu’il existe ou non un testament par lequel le défunt a organisé sa succession, légataires et/ou héritiers légaux auront à payer des droits sur la part de l’actif successoral qui leur sera dévolue par testament ou par la loi en cas de succession « ab intestat » (sans testament).

En plus des droits de succession, la dévolution de la succession entraînera des frais de succession, principalement dus au notaire.


Des droits fonctions du degré de parenté et des abattements

L’abattement est la part d’héritage sur laquelle l’héritier ne paie pas de droits. Le montant de celui-ci varie en fonction du degré de parenté avec le défunt.

Le conjoint survivant (tout comme le partenaire de pacs) est totalement exonéré de droits.

Exemple de taxation : si vous êtes héritier en ligne directe (les enfants et les ascendants) ou bien seulement ami du défunt, les droits que vous aurez à régler ne seront pas les mêmes.

  • En effet, non seulement le pourcentage des droits appliqué sur la valeur de la part de patrimoine reçue sera différent, mais le montant de l’abattement accordé par la loi variera.

C’est ainsi qu’un enfant bénéficiera d’un abattement de 100.000 € avant taxation, alors que pour l’ami fidèle du défunt, celui-ci sera plafonné à 1594 €.

  • Mais plus encore, la différence existera également quant au taux de taxation retenu.
    • Pour l’enfant, après application de l’abattement de 100.000 €, la taxation variera de 5 à 45 % en fonction des montants hérités.
    • Pour l’ami, une fois déduit 1594 €, l’ensemble de la somme reçue sera taxée à 60 %.

Le tableau ci-dessous précise le montant de l’abattement en fonction du lien de parenté :

Degré de parentéMontant de l’abattement
Conjoint survivant ou partenaire pacsé
Exonération totale des droits de succession
Héritiers en ligne directe  :
Descendants et ascendants

100.000 €
Héritiers en ligne collatérale privilégiée :
Frère et sœur

15.932 €
Héritiers en ligne collatérale ordinaire :
Neveu et nièce

7.967 €
Autres héritiers
(oncle, tante, cousins, ou absence de lien de parenté avec le défunt ; un ami par exemple)

1.594 €
Personnes handicapée
(même en l'absence de lien de parenté avec le défunt)

159.325 € €

Bon à savoir :

Bon à savoir: certaines dérogations existent dans les cas particuliers suivants :

  • Frères et sœurs du défunt exonérés totalement (comme le conjoint survivant) s’ils répondent aux 3 conditions suivantes :
    • sont célibataires, ou veufs ou divorcés,
    • sont infirmes ou âgés de plus de 50 ans,
    • habitaient avec le défunt depuis au moins 5 ans avant son décès.
  • Un héritier handicapé physique ou mental bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.

Le calcul des droits de succession

Il découle de l’application du barème ci-dessous à la part nette d’héritage revenant à chaque héritier.

On entend par là, la valeur de la part de chacun en fonction de ses droits propres sur l’actif successoral net (c’est-à-dire diminué des dettes du défunt), déduction faite de l’abattement auquel peut prétendre l’héritier et majorée des donations que l’héritier a éventuellement reçues depuis moins de 15 ans (selon la règle dite du « rappel fiscal »).

Degré de parentéMontants reçus
(abattement déduit)
% applicable
Conjoint survivant ou partenaire de pacs
Exonération totale
0 %






Héritiers en ligne directe
jusqu’à 8072 €
5 %
entre 8.072 € et 12.109 €
10 %
entre 12.109 € et 15.932 €
15 %
entre 15.932 € et 552.324 €
20 %
entre 552.324 € et 902.838 €
30 %
entre 902.838 € et 1.805.677 €
40 %
plus de 1.805.677 €
45 %

Collatéral privilégié
Moins de 24.430 €
35 % (sauf exonération)
Plus de 24.430 €
45 % (sauf exonération)
Autres héritiers
(oncles, tantes, neveux et nièces, cousins, héritiers sans parenté avec le défunt)
Quel que soit le montant = 60%
60 %

Exemple :

Mr Dupont hérite de son père d’un bien mobilier d’une valeur de 950 000 €. En tant qu’héritier en ligne direct, il bénéficie de l’abattement en qualité de descendant, c’est à dire 100 000 €.

Les 100 000 € sont retranchés à la valeur du bien hérité : 950 000 € – 100 000 € = 850 000 €.

Les droits de succession sont payés sur 850 000 € :

  • 5 % sur la 1ere tranche de 8 072 € : 403,60 € ;
  • 10 % sur la 2ème tranche de 4 037 € : 403,70 € ;
  • 15 % sur la 3ème tranche de 3 823 € : 573,45 € ;
  • 20 % sur la 4ème tranche de 536 392 € : 107 278,40 € ;
  • 30 % sur la 5ème tranche de 297 676 € : 89 302,80 €.

Mr Dupont paye des droits de succession d’un montant de 197 961, 95 €. Il hérite donc réellement de 950 000 – 197 961, 95 € = 752 038,05 €

Attention :

Depuis le 1er janvier 2017, la « réduction pour famille nombreuse » (auparavant consentie aux héritiers ayant au moins 3 enfants) a été supprimée.

Le paiement des droits de succession

Il intervient au moment de la déclaration de succession.

Chaque héritier ou légataire doit régler sa quote-part des droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession. Celle-ci doit être déposée au Service des Impôts des Entreprises du lieu de résidence du défunt.

En principe, le paiement doit de faire immédiatement par chèque ou en espèces ou encore en nature (titres ou biens mobiliers ou immobiliers).

Cependant, les héritiers peuvent bénéficier de facilités de paiement accordées par les services fiscaux, moyennant le paiement d’un intérêt calculé à partir du taux moyen des crédits immobiliers à taux fixe diminué d’un tiers, soit pour 2017 : 1,60 % du montant des droits dus.

Les héritiers ou légataires ne disposant pas de liquidités suffisantes pour payer les droits peuvent s’en acquitter par :

  • Le paiement fractionné des droits ;
  • Le paiement différé (versements des droits sur une période de 1 ou 3 ans) ;
  • La remise d’œuvres d’art ou « dation en paiement » (cas assez rare)

Le crédit de paiement différé

Celui-ci peut être demandé dans 2 hypothèses :

  1. si l’héritier a reçu la nue-propriété d’un ou plusieurs biens du défunt ;
  2. s’il doit régler une soulte ou une indemnité à ses cohéritiers dans le cas où la succession comporte l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole dans les conditions prévues par le Code civil.

Le différé de paiement accordé prend fin après les 6 mois impartis à l’héritier pour verser la soulte ou dans les 6 mois après le rattachement de l’usufruit à la nue-propriété (c’est à dire à partir de la date du décès du défunt usufruitier).

Le paiement fractionné

Chaque héritier d’une succession dispose de la possibilité de procéder au règlement des droits en plusieurs versements fractionnés.

Cependant, le nombre de versements ne pourra être supérieur à 3 sur un maximum de 12 mois. Après un premier versement au dépôt de la déclaration, les suivants devront intervenir tous les 6 mois dans le délai maximum d’un an.

La remise d’œuvres d’art

Les droits de succession peuvent être payés en totalité ou en partie par la remise d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection ou de documents de haute valeur historique ou artistique.

Il s’agit d’un mode de paiement très exceptionnel qui doit faire l’objet  d’un agrément du ministère des Finances.


Le rôle important du notaire

Bien que l’intervention d’un notaire ne soit pas obligatoire, hormis en présence de biens immobiliers (pour rédiger l’attestation immobilière notariée destinée à la publicité foncière des biens hérités) dans la succession (qui ne doit comprendre par ailleurs ni testament, ni contrat de mariage, ni donation entre époux), elle est néanmoins conseillée sauf en cas de succession très simple ne comportant qu’un patrimoine limité.

La mission du notaire

Le notaire intervient dès qu’il est informé du décès.

Bien souvent notaire du défunt, il connaît l’existence de dispositions testamentaires ou interroge le fichier des dernières volontés pour savoir si le défunt avait fait enregistrer un testament. Il est par ailleurs le seul habilité à ouvrir le testament rédigé par le défunt, même si ce document a été confié à un membre de la famille.

Pour régler la succession, il devra d’abord identifier les héritiers et légataires tout tenant compte des donations qui auraient pu leur être consenties par le défunt de son vivant (procédure de rapport à la succession).

Puis, il lui faudra procéder à l’évaluation de l’actif successoral (en évaluant l’ensemble des biens et des dettes du défunt). Enfin, après avoir calculé les droits dus par chacun des héritiers ou légataires, il transmettra la déclaration de succession aux services fiscaux.

Il rédigera l’ensemble des documents nécessaires aux bénéficiaires de la succession (les successibles) pour faire valoir leurs droits (acte de notoriété, certificat de mutation, attestation notariés immobilière). Enfin, si le défunt était marié, il procédera à la liquidation du régime matrimonial en fonction du régime.

Rappelons que le notaire est soumis à un devoir de conseil et qu’il répondra de ses éventuelles erreurs.

La rémunération du notaire : les frais de succession

Pour effectuer l’ensemble de ces travaux et démarches, le notaire percevra une rémunération.

Souvent appelés à tort « frais de notaire », les frais de succession comprennent :

  • les émoluments correspondant à un barème national pour chaque acte répertorié ;
  • les débours et frais de formalité (sommes avancées par le notaire pour obtenir certains documents indispensables à la rédaction de l’acte) ;
  • les droits et taxes perçus sur les actes par l’État et les collectivités locales ;
  • les honoraires libres (facultatifs – ils peuvent correspondre à des études juridiques complexes).

Ils sont payés par l’ensemble des « successibles », au prorata de leur part.

Comments 8

  1. Bonsoir,

    Suite à un décès, et après ouverture dossier chez notaire, il y a eu remise des infos, des clés etc….relevé de tous les biens, y compris inventaire immobilier et mobilier fait précédemment par une tutelle (la personne décédée étant sous tutelle d’un organisme agréé avant son admission en maison de retraite) :

    > Peut-on estimer qu’une étude notariale a fait une erreur en remettant les clés d’un immeuble dont l’inventaire n’a pas été fait, à certain(s) héritier(s), permettant ainsi de récupérer des objets dans l’immeuble en question et qu’il refuse de reconnaître une erreur de l’un de ses employés ?

    > Et si les héritiers en ont la certitude, car ils en ont été témoins et en plus qu’un des employé a précédemment confirmé oralement avoir donné les clés et indiqué qu’il était toujours vérifié et noté les coordonnées des personnes à qui les clés sont prêtées puis rendues, comment en apporter la preuve ?

    1. Bonjour,

      À partir du moment où l’organisme de tutelle à réalisé un inventaire en bonne et due forme (relève complète des biens, inventaire etc.), nous ne voyons pas en quoi le fait que le notaire ait remis les clefs à certains héritiers soit vraiment préjudiciable pour les autres héritiers (puisque tous les biens sont déjà répertoriés via l’inventaire). À moins que nous n’ayons pas bien compris votre question/cas …?

      Cdt

  2. L’abattement pour un héritier en ligne directe, est-il supplémentaire à l’abattement de base ou simplement « porté » à 159325 ? Et quel est le niveau de handicap requis ?

    1. Bonjour,

      L’abattement spécifique de 159325 € pour les personnes handicapées est bien cumulable avec l’abattement (qui est lui fonction du lien de parenté).

      En ce qui concerne le niveau de handicap requis, la loi ne précise rien. Il est simplement considéré par l’administration fiscale que le handicap doit empêcher le bénéficiaire de travailler dans des conditions normales de rentabilité, ou, s’il s’agit d’un mineur , d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle (CGI. art. 779-II).
      L’examen se fait au cas par cas sur les éléments fournis.
      Cdt,

  3. Lors d’une succession le défunt a légué des biens immobiliers à une personne sans liens de parenté.
    Aucun héritier direct connu, le notaire a engagé une société de généalogie.
    Certains héritiers directs de la sixième génération ont été trouvés 5 mois après le décès, d’autres identifiés sont encore recherchés.
    La question.
    Le délai de la déclaration de succession (6 mois) est-il reporté à compter de l’identification du dernier héritier direct ? Merci

    1. Bonjour,

      En théorie, la succession doit être réglée sous 6 mois et ce délai n’est pas prorogeable.

      Pourtant au moins 5% des successions se règlent au-delà de ce délai ( certaines successions, en cas de désaccord entre les héritiers, nécessitent des procédures qui durent parfois 10 ans…)

      Dans ce cas, le notaire procède au règlement d’un acompte de droits dont le montant est déterminé en accord avec le fisc.

      Dans le cas particulier que vous évoquez, (difficulté à recenser les héritiers), il convient d’interroger le notaire pour savoir comment il sera procédé. Mais il conviendra certainement de verser un acompte pour éviter les pénalités et sanctions prévues par la loi.

      Cdt

  4. Bonjour.
    En cas de décès ; mes héritiers collatéraux (frère et sœur) devront revendre ma maison mais cela peut prendre plus de 6 mois pour trouver acheteur.
    Que se passe-t-il dans ce cas?

    1) Peuvent-ils retirer sans en parler les quelques meubles de valeur avant inventaire?
    quand a lieu cet inventaire?

    2) Sur le reste, sans grande valeur, devront-ils payer les droits de succession: exemple un lit ordinaire ou autre objet similaire ?qui décide dans ce cas de la valeur de ces objets ?

    Merci par avance.

    1. Bonjour et pardon du retard apporté à vous répondre,

      En théorie, l’inventaire du mobilier doit être effectué dès l’ouverture de la succession.
      Dans la pratique, il n’est pas toujours effectué de façon détaillée. En effet, souvent les notaires dans les cas de successions ordinaires se contentent d’estimer forfaitairement le mobilier pour 5% de la valeur de la masse active de la succession. Ce qui est habituellement admis par l’administration fiscale.

      Bien que cela ne soit pas légal, en pratique les héritiers ne se privent généralement pas de faire disparaître les objets ayant une valeur supérieure et qui pourraient faire que l’estimation dépasse les 5% (bijoux notamment)…
      Bien entendu, en cas de mobilier très modeste dont la valeur globale serait inférieure aux 5%, il est conseillé d’établir un inventaire du mobilier.

      Cdt

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