La déclaration de succession

En ayant pris connaissance des obligations imputables aux héritiers et leurs responsabilités, vous pourrez ainsi mieux appréhender la portée des conseils qui vous seront présentés dans cet article.

Le décès entraîne de nombreuses formalités et démarches. Aussi, il entraine le transfert de tous les actifs et passifs de la personne décédée à ses héritiers. À cette occasion, l'État en profite pour percevoir des droits de mutation et exercer un contrôle sur l'évaluation du patrimoine transmis.

Les règles de base pour établir la déclaration de succession

Avant d’établir une déclaration de succession, il convient de connaitre quelques percepts. Explications.

Comment effectuer la déclaration ?

Il conviendra que l'héritier remplisse certains formulaires de déclaration :

• Cerfa n°11277*06 ;
• Cerfa n°12322*02 ;

Peuvent être nécessaires, 2 autres formulaires dans les cas suivants :

• existence d'immeuble(s) dont l'emplacement est situé hors la circonscription du domicile du défunt : voir le formulaire ;
• bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : voir le formulaire.

Qui doit la souscrire ?

Que l’on soit héritier, légataire ou donataire, il convient de souscrire une déclaration de succession (cf. acteurs de la succession).

Néanmoins, ne sont pas contraint d’effectuer cette déclaration :

• les héritiers directs ainsi que le conjoint survivant si l'actif brut ne dépasse pas 50 000 € et sous réserve qu’ils n’aient pas bénéficié précédemment :
  • de la part du défunt ;
  • d’un don manuel ;
  • ou d’une donation non enregistré ou non déclaré ;
• tous les autres bénéficiaires de la succession (sœur, frère, oncle, tante...) lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 €.

Cette déclaration sera souscrite par l'époux ou le partenaire lié par un Pacs et les héritiers majeurs (le tuteur ou l'administrateur légal du mineur) d'une part, les donataires et les légataires d'autre part, pour ce qu'ils recueillent dans la succession.

Une seule déclaration est-elle obligatoire ?

Non, une autre déclaration est parfois utile lorsque certains éléments, comme des assurances vie, ne sont pas faits au profit des héritiers légaux.

En revanche une déclaration unique peut être souscrite, à condition qu'elle porte sur l'intégralité de la succession et qu'elle soit signée par tous les héritiers donataires ou légataires.

En raison de la solidarité existant entre les héritiers, un seul d'entre eux peut la signer. La solidarité n'existe pas entre les donataires et les légataires.

Que doit-on déclarer ?

La déclaration de succession doit comprendre la totalité des biens du patrimoine du défunt, qu'ils soient transmis par legs testamentaire ou par dévolution légale. Les héritiers ont l'obligation de stipuler toute donation antérieure, le cas échéant.

Pour les successions ouvertes à compter du 1 er janvier 1999 la déclaration doit comporter :

• Si le défunt est domicilié en France — Tous les biens meubles (titres, fonds de commerce, parts de société, créances etc.) ou immeubles quelles que soient leur nature ou leur situation. Pour les biens situés à l'étranger, il sera fait application des éventuelles conventions internationales. À défaut de telles conventions, les droits acquittés à l'étranger seront imputés sur les droits exigibles en France ;
• Si le défunt est domicilié à l'étranger une distinction sera faite selon le domicile fiscal de l'héritier ou du légataire: si l'héritier ou le légataire a son domicile fiscal en France, ou a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six des dix dernières années précédant le décès, tous les biens meubles et immeubles doivent être déclarés, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger ;
• Si l'héritier ou le légataire n'a pas son domicile fiscal en France, seuls les biens situés en France sont à prendre en compte.

L'intervention du notaire est-elle obligatoire ?

Comme nous venons de le dire, les personnes tenues de souscrire sont les héritiers, les donataires et les légataires. Ce sont eux qui signeront la déclaration directement ou par mandataires. Le notaire n'a donc pas un rôle obligatoire (succession notaire).

Mais vous le verrez rapidement, la complexité de la déclaration, tant dans le langage employé que dans les connaissances juridiques et fiscales à déployer, fait que l'intervention de ce professionnel est vivement conseillée.

Dans quels délais ?

Pour les époux et les héritiers, elle sera faite dans les six mois de la date du décès, si celui-ci a lieu en France métropolitaine, 12 mois dans les autres cas.

Des délais particuliers sont retenus pour les départements d'outre-mer. Lorsque des immeubles sont situés en Corse, le délai est porté à vingt-quatre mois.

Quelles sanctions en cas de retard ?

Un intérêt de 0,40 % calculé sur les droits à payer sera dû par mois de retard à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'expiration du délai de déclaration.

La majoration s’élève à 10 % au-delà du sixième mois de retard.

Le contenu de la déclaration de succession

Seront étudiées dans cette partie les informations suivantes :

• les indications à préparer ;
• les pièces à conserver soigneusement,
• les droits à payer.

De nombreuses informations doivent être communiquées pour rédiger la déclaration. Il est donc important d'avoir, de son vivant, des dossiers déjà prêts, permettant aux héritiers de savoir où prendre ces éléments.

Pensez à mettre tous les éléments dont nous allons parler dans un classeur ou un tiroir de votre bureau.

Les éléments relatifs aux personnes

Aux termes de l'article 800 du Code général des impôts, les héritiers, légataires ou donataires, doivent souscrire la déclaration. Seront donc accessibles facilement les éléments permettant de les identifier :

• votre livret de famille, si vous êtes ou avez été marié et que vous avez eu des enfants. En effet, votre conjoint et vos enfants sont vos héritiers légaux ;
• le livret de famille de vos parents car, à défaut de descendance et de conjoint, vos parents et vos frères et sœurs pourront hériter ;
• le livret de famille (ou la copie) de vos enfants mariés si ceux-ci sont décédés avant vous. Dans ce cas, vos petits-enfants hériteront. De plus des réductions d'impôts sont prévues en fonction du nombre d'enfants ;
• le ou les actes de déclaration ou de reconnaissance d'enfants illégitimes, (même s'ils ont été conçus pendant votre mariage puisque, maintenant, la loi ne fait plus de différence), pour que leur existence soit révélée ;
• les actes d'adoption. Il faut distinguer l'adoption simple (l'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve ses droits, notamment ses droits héréditaires), de l'adoption plénière, qui confère à l'enfant de nouveaux parents qui se substituent aux anciens (il y a rupture avec la famille d'origine, sauf en cas d'adoption de l'enfant du conjoint). Comme nous le verrons, les justificatifs de l'entretien de la personne adoptée doivent être conservés;
• l'identification des donataires et des légataires. En effet, entre la date de la donation ou du testament et la date du décès, l'adresse peut avoir changé, la personne s'être mariée ou vivre à l'étranger, etc. Vos héritiers ne les connaissent pas forcément (vous le leur avez peut-être caché...).

Bon à savoir : L'adoption simple ne donne, normalement, aucun avantage fiscal en matière de droit successoraux par rapport à la famille de l'adoptant. Mais ce principe est écarté dans certains cas.

Les éléments relatifs aux actes

De nombreux actes doivent être utilisés pour la déclaration de succession :

• votre contrat de mariage. Celui-ci contient des dispositions fondamentales relatant votre régime matrimonial et les éventuels avantages consentis à votre conjoint ;
• votre Pacte civil de solidarité. Si vous avez pris des dispositions en faveur de votre partenaire, pour l'application des exonérations fiscales il faut pouvoir justifier de l'existence du Pacs;
• la justification d'un concubinage notoire ;
• les actes de donations. En effet les donataires doivent participer à la déclaration car les donations datant de moins de 15 ans par rapport au décès doivent être relatées. Les copies ou les références du ou des notaires ayant passé les actes doivent donc être connues car ce n'est pas forcément le notaire rédacteur des actes de donation qui rédigera la déclaration de succession. Des donations sans actes notariés peuvent avoir été consenties, il faut donc conserver les justificatifs de ces actes ou des pièces ayant servi de support à ces donations (virements bancaires, numéros des chèques et références bancaires);
• le ou les testaments, s'ils n'ont pas été déposés chez un notaire. Comme il désigne des personnes qui recevront des biens ou des sommes d'argent, l'identité et l'adresse de ces personnes devront être soigneusement conservées. De même que toutes indications sur les biens ou les comptes bancaires sur lesquels devront être effectués les prélèvements. À propos du testament, nous verrons qu'il est préférable de n'en rédiger qu'un seul. Par contre, si vous en avez rédigé plusieurs, mentionnez bien que le dernier annule les précédents, afin d'éviter des conflits comme l'attribution du même meuble à plusieurs personnes !
• les actes de propriété. Ceux-ci sont indispensables pour connaître la situation des immeubles et leur valeur, si des emprunts ont été nécessaires pour l'achat des immeubles ;
• les actes de prêts avec les références bancaires permettant d'interroger l'établissement financier sur le montant des sommes dues et les éventuelles assurances à mettre en œuvre ;
• les actes de bail, si vous êtes propriétaire. Il est important de pouvoir faire état de ces actes et du montant des dépôts de garantie stipulés;
• les actes de sociétés. Trop souvent, notamment pour les sociétés civiles, les statuts et les assemblées sont parfois difficiles à trouver. Or il est important de savoir qui est gérant, les dispositions en cas de décès d'un associé, quel est le patrimoine de la société (notamment pour les immeubles), ainsi que l'état des comptes bancaires et celui des comptes de chaque associé.

Les éléments relatifs aux biens transmis

En plus des actes de propriété et des baux, il est important de connaître l'état des biens meubles et immeubles. Il vous faut donc conserver :

• pour les meubles, automobiles, tableaux, meubles meublants (meubles garnissant l’habitation tels que lits, tables, glaces etc.) et les bijoux qui peuvent avoir une valeur particulière en fonction de leur origine, de la signature de l'auteur, etc., les factures d'achat, les contrats d'assurance (la loi fait obligation d'indiquer s'il existe ou non, au jour du décès, des contrats d'assurance contre le vol ou l'incendie des bijoux, pierreries, objets d'art ou collections avec la date du contrat, les références de
  l'assureur et le montant des risques);
• pour les valeurs mobilières, les éléments permettant de les identifier et, s'il y a lieu, les établissements dépositaires. Pour les titres non cotés, le siège social de la société ;

Les éléments relatifs aux créances

Les créances sont des éléments à déclarer puisqu'elles augmentent l'actif de la succession. En conséquence, il faut qu'elles soient facilement identifiables car elles doivent être détaillées.

Les éléments relatifs aux dettes

Les dettes ne sont déductibles que si leur existence au jour de l'ouverture de la succession est justifiée par un acte, un écrit, par exemple une attestation établie par le créancier, ou des présomptions graves, précises et concordantes.

Nous avons vu au chapitre précédent celles qui pouvaient être prises en compte. Elles doivent être aussi détaillées.

Seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l'ouverture de la succession peuvent être admises en déduction de l'actif. Cette condition s'oppose à la déduction de dettes qui ne prennent naissance qu'après le décès, c'est la raison pour laquelle, dans la récente instruction commentant les nouvelles dispositions en matière de succession, les éléments suivants ne sont pas déductibles :

• le droit temporaire au logement prévu à l'article 763 du Code civil à moins que ce droit soit assuré par le versement de loyers ;
• le droit à pension que le conjoint peut demander conformément aux dispositions de l'article 767 du Code civil ;
• la créance d'aliments prévue à l'article 758 du Code civil en faveur des ascendants ;
• Les frais de nourriture et de deuil.

Chacun de ses éléments sera évoqué plus précisément plus bas dans l’article.

L'affirmation de sincérité

La déclaration se termine par une affirmation de sincérité aux termes de laquelle les déclarants affirment que la déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à leur connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie. Cette affirmation est imposée par la loi. Des peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende peuvent être prononcées.

Les droits à payer

Le calcul des droits à payer (s'il y en a) doit être fait dans la déclaration. Leur montant dépend de l'actif net du patrimoine du défunt, ce qui veut dire que de l'actif on déduit le passif. Mais certains biens ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle qui correspond normalement à la valeur du marché; en effet des exonérations sont applicables pour certains biens.

Une fois la valeur taxable établie, les droits sont calculés de la façon suivante :

• Des abattements sont soustraits. Ce qui veut dire que la taxation ne démarre pas au premier euro, mais à partir de 46 000 € par exemple en ligne directe ou 76 000 € entre époux ;
• puis il est fait application de taux proportionnels et/ou progressifs qui dépendent du lien ou degré de parenté ;
• enfin des réductions sont mises en œuvre, par exemple pour tenir compte du nombre d'enfants de l'héritier.

Les abattements, les tarifs et les réductions relatifs aux droits de mutations sont regroupés ici.

Tous les héritiers sont solidaires

Si la règle est que chacun des héritiers doit acquitter les droits correspondant à la part reçue, l'administration fiscale peut se retourner contre un seul d'entre-eux pour le paiement des droits, des éventuels compléments et des pénalités.  Libre à celui qui acquitte pour le compte des autres de se retourner contre eux.
En effet aux termes de l'article 1709 du Code général des impôts, tous les héritiers sont solidaires.

Les légataires et donataires ne sont pas solidaires

Les légataires, même universels, ne sont ni solidaires entre eux, ni avec les héritiers.  Le paiement des droits peut être fractionné ou différé.

Si le paiement des droits doit être effectué en même temps que le dépôt de la déclaration de succession, le législateur a compris que, dans certains cas, les héritiers étaient conduits à vendre rapidement une partie des biens successoraux pour arriver à leur règlement. C'est la raison pour laquelle, en matière de succession, le paiement des droits peut être fractionné ou différé.

Le paiement fractionné permet d'étaler le règlement des droits sur cinq ans à compter de leur exigibilité. La demande d'étalement doit être faite dans la déclaration de succession et contenir des offres de garantie suffisantes, garanties portant sur des immeubles ou sous forme d'offres de caution.

Les personnes se portant caution seront agréées par le comptable des impôts. Le nombre des versements dépend d'une règle fixée à l'article 404 A du Code général des impôts. Ils ne peuvent être supérieurs à dix lorsque les intervalles sont de six mois.

En cas de transmission des biens en nue-propriété, le paiement des droits peut aussi être différé

Expliquons cette notion. Le propriétaire d'un immeuble réunit sur sa personne deux qualités: l'usufruit et la nue-propriété.

En tant qu'usufruitier, il a le droit d'habiter l'immeuble ou de toucher les loyers. En tant que nu-propriétaire, il reçoit l'usufruit lors de l'extinction de celui-ci, le plus souvent au décès de l'usufruitier.
Cette valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est définie par la loi fiscale en matière de succession et de donation, c'est-à-dire en matière de mutation à titre gratuit.

Pour le paiement des droits de succession sur la valeur de la nue-propriété, le fait que le nu-propriétaire ne perçoive aucun revenu peut lui poser un problème de liquidité.

C'est la raison pour laquelle la loi lui permet de ne payer les droits de succession que lorsqu'il recevra l'usufruit du bien.

La demande et les garanties à fournir sont calquées sur le paiement fractionné.

En cas de paiement différé ou fractionné, les sommes portent intérêt

Les sommes dont le paiement est fractionné ou différé sont productives d'intérêts au taux de 3,20 %. Mais en cas de nue-propriété, si le bénéficiaire demande à ce que les droits soient calculés non sur la valeur de la nue-propriété mais sur celle en pleine propriété du bien recueilli, il sera dispensé des intérêts.

Le professionnel vous conseillera dans ce calcul comparatif.

Le paiement des droits par la remise de certains meubles ou immeubles

L'héritier, le légataire ou le donataire, peut acquitter les droits de mutation par la remise de meubles ou immeubles ayant certaines qualités. Ce sont :

• des œuvres d'art, livres, objets de collections, documents de haute valeur artistique ou historique ;
• des immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel ;
• des bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État.

Cette remise s'appelle une « dation en paiement». La demande doit en être faite à la recette des impôts compétente dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration de succession. Une commission spécialisée statue sur l'intérêt des offres et propose une valeur qui pourra ou non être acceptée.