La donation

les différentes donations

La donation, ou plutôt devrait-on écrire « les donations » tant leur diversité est grande, est un acte volontaire de transmission de son patrimoine en permettant d’anticiper la succession

Elle fait partie de ce que le code civil, en son article 893 désigne sous le nom de «libéralités» et définit de la façon suivante :

« La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ».

Ce même code, par son article 894, précise que « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ».

La donation : Un outil pour anticiper le partage de son patrimoine

Les donations permettent d’organiser sa succession par anticipation.

Les particularités de la donation

  • A l’inverse du testament, qui lui n’aura d’effets qu’au décès du testateur, la donation a un effet immédiat ;
  • La donation est irrévocable (à de rares exceptions près) – contrairement au testament ;
  • Contrairement au testament qui peut être refusé par son bénéficiaire, la donation doit être acceptée par le « donataire » ;
  • A l’inverse du testament dans lequel le testateur peut disposer d’un bien dont il est en propriétaire seulement en partie, la donation ne peut porter que sur des biens que le donateur possède en propre ;
  • La donation prenant effet à la signature de l’acte, le donateur peut, pour éviter de se dépouiller totalement, se réserver l’usufruit du bien donné ;
  • la donation ne porte que sur les biens actuels (et non sur les biens futurs. – Art.943 C.Civil) ;
  • La donation peut être consentie contre conditions à la charge du bénéficiaire ;
  • Les droits à régler au Trésor peuvent être payés par le donateur sans pour autant être assimilés à une donation complémentaire ;

Les incidences des donations sur la succession future

Vis à vis de la succession à venir, les donations se divisent en deux grandes catégories : celles qui sont « rapportable à la succession », et celles qui ne le sont pas.

  1. Les donations rapportables à la succession :

Ce sont celles imputables sur la part réservataire des héritiers.

Le principe : au décès du donateur, le donataire doit réintégrer le montant reçu au titre de la donation dans l’actif de la succession.

Les donations dites en «avance d’hoirie» qui s’imputent sur la réserve héréditaire, sont rapportables à la succession. Cette donation n’est qu’une avance destinée à favoriser temporairement un héritier ou plusieurs héritiers (principalement les enfants) ; il en sera tenu compte dans le partage pour respecter l’égalité entre héritiers (sauf si une soulte a été payée par le bénéficiaire pour désintéresser ses cohéritiers).

  1. Les donations non rapportables à la succession :

Ce sont celles qui s’imputent, non pas sur la réserve héréditaire, mais seulement sur la quotité disponible.

Elles sont utilisées pour favoriser l’un des héritiers légaux ou un tiers que le donataire veut récompenser.

La « donation par préciput ou hors part » en est la principale illustration. C’est par excellence le mode de donation retenu pour favoriser un enfant par rapport à ses frères et sœurs. Ne sont également pas rapportable, la donation-partage et le présent d’usage.

Seuls les héritiers sont tenus de rapporter les donations antérieures à la succession. Une personne qui ne participe pas à la succession du défunt peut donc conserver la donation reçue du défunt (sauf si la donation qui lui a été consentie dépassait la quotité disponible. Dans ce cas, elle devra rapporter le surplus à la succession).

À Noter :

  • Un héritier qui renonce à la succession peut conserver l’intégralité de la donation reçue.
  • A l’inverse, les personnes qui ne sont pas obligées de rapporter les donations antérieures ne peuvent pas non plus profiter des éventuels autres rapports réalisés par les héritiers.

Les différents types de donations et leurs avantages

Les différentes donations

En fonction du but poursuivi et du lien de parenté existant avec le donataire, différents types de donation peuvent être envisagés.

On peut les classifier en 3 catégories :

  • Les donations insérées dans un contrat de mariage. Donations entre époux, elles son irrévocables. (A manier avec précaution car dangereuses en cas de divorce).
  • Les donations qui ne produiront leurs effets qu’au décès du donateur. C’est le cas des donations au dernier vivant consenties entre époux.
  • Les donations à effet immédiat : c’est le cas de la donation-partage, de la donation par préciput, de la donation en avance d’hoiries et du don manuel. Ces donations sont toutes irrévocables (sauf dans les 3 cas précis prévus par les article 953 et suivants du Code Civil).

La donation-partage : principalement consenties par les parents en faveur de leurs enfants. C’est l’acte idéal pour partager de son vivant les patrimoines complexes ou importants. C’est le mode de donation à privilégier pour éviter les désaccords ou mésententes au moment de la succession. Cet acte doit respecter l’égalité entre les héritiers.

Néanmoins, son utilisation n’interdit nullement d’avantager l’un des héritiers en attribuant tout ou partie de la quotité disponible à celui que l’on veut favoriser (notamment en cas d’enfant handicapé que l’on veut protéger).

Rappel :

On ne peut partager que les biens que l’on possède en propre, mais pas ceux que l’on détient en indivision, ni ceux qui appartiennent à la communauté en cas de mariage.
Mais cette interdiction peut être levée en procédant par le biais de ce qu’il est convenu d’appeler une « donation-partage conjonctive » (ou conjointe). C’est celle consentie par les deux conjoints réunis, et dans un même acte notarié. Cette possibilité permet de fondre les biens communs et les biens personnels de chacun des époux dans une seule et même masse qui sera partagée entre les enfants pour maintenir l’égalité entre eux. De plus, dans ce cas, on profitera d’un double abattement.


La donation « en avancement de part successorale » ou « en avance d’hoirie » : Déjà évoquée plus haut


La donation par préciput et hors part : C’est le mode de donation à privilégier pour augmenter la part d’héritage du conjoint survivant.


La donation entre époux (plus connue sous le vocable « donation au dernier vivant »)

Elle a pour but de renforcer les droits du conjoint survivant qui recevra ainsi une part d’héritage plus importante. C’est une donation ayant un régime dérogatoire à la règle, car elle a un effet différé puisqu’elle ne s’appliquera qu’au décès du premier conjoint. Cette donation a pour effet d’instaurer une quotité disponible plus étendue : la quotité entre époux. Celle-ci laisse au conjoint survivant le choix entre 3 options.

Ce type de donation est révocable et de manière unilatérale. Par contre, la donation entre époux est automatiquement rendue caduque par le divorce.


La donation au concubin : comme pour les biens légués par testament qui sont imposés à 60 %, la donation entre concubin ne présente pas d’intérêt. En effet, elle subira la même taxation de 60 % après un abattement ridicule de 1594 €… Donc, si les concubins ne souhaitent pas se « pacser », la seule solution pour échapper à cette taxation réside dans l’assurance-vie et si possible avant l’âge fatidique de 70 ans.


La donation entre partenaires de PACS : la signature d’un PACS entraînant pour les partenaires un alignement sur le statut des conjoint mariés, ils seront donc exonérés de droit de succession.

Attention :

cette exonération ne sera valide que sous la condition impérative que les biens n’aient été attribués que par le biais d’un testament. Consultez votre notaire pour établir un testament croisé dans ce but.


Les donations diverses :

  • visant à favoriser des « tiers » (parent éloigné, ami, association ou fondation, etc.) seront imputables sur la quotité disponible.
  • la donation déguisée visant souvent à tromper les fisc ou avantager un héritier.

Des aménagements possibles

Les donateurs peuvent inclurent dans les actes de donation des clauses destinées à accentuer la protection du donateur ou des donataires.

C’est ainsi que peuvent être prévus :

  • la conservation de l’usufruit pour jouir du bien jusqu’à son décès ; on peut même inclure également une clause de réversion d’usufruit au profit du conjoint survivant ;
  • le droit de retour conventionnel pour récupérer le bien en cas de décès prématuré du donataire ;
  • la clause instaurant des conditions à charge du donataire (exemple : vous loger, vous verser une rente viagère, etc.)
  • l’interdiction d’aliéner : pour protéger les intérêts d’un enfant prodigue ;
  • l’interdiction de mettre en communauté : pour que le bien ne puisse intégrer la communauté sans votre accord.
  • l’obligation d’emploi : pour que donataire utilise les fonds donnés dans un but précis ;
  • la clause de gestion : pour faire gérer le bien attribué à un petit-enfant mineur, par ses parents ou par un administrateur de confiance ;
  • etc.

Des avantages de 3 ordres

Un avantage familial :

  • La donation-partage permet d’envisager la succession avec sérénité ; d’échapper à une possible indivision ; d’éviter le rapport d’éventuelles autres successions ; elle peut même être aménagée de façon transgénérationnelle, avec l’accord des enfants en y associant les petits-enfants en qualités de bénéficiaires.
  • La donation en avance d’hoirie peut aider un enfant à démarrer dans la vie ;

Un avantage financier : anticiper le paiement des droits par le biais de la donation représente un gain financier non négligeable par la suppression de la taxation des plus-values éventuellement réalisée par votre patrimoine, si celui-ci avait été évalué à l’ouverture de la succession. Ceci en figeant la valeur des biens au jour de la donation.

Un avantage fiscal appréciable : en étalant dans le temps la transmission du patrimoine et en profitant de l’exonération de droits tous les 15 ans, le donataire peut faire une économie sensible et parfois même transmettre l’ensemble de son patrimoine sans payer de droit.

Bien connaître le principe des donations est donc indispensable afin d’organiser la répartition de son patrimoine au mieux des intérêts des personnes que l’on souhaite favoriser.

Comments 4

  1. Bonjour,

    Ma mère vient de décéder il y a deux mois, mon frère a mis en vente sa maison. Il y a eu une donation de mes parents de leur vivant – cette donation stipule que mon frère a 75% des biens mis en vente et moi sa sœur 25%.
    Le notaire ne m’a prévenu de la mise en vente. Doit il me prévenir ? Doit il me prévenir lors du compromis de vente et de la signature de la vente, je n’ai pas en ma possession cet acte de donation, le notaire à t il le droit de me refuser de m’en donner un copie ? Ma mère m’a montré ce document (je n’ai pas pensé en faire une copie) mon frère ayant depuis pris tous les actes notariés de ses parents.
    J aimerais avoir une réponse rapide car j ai demandé un rendez vous avec ce Notaire dans les semaines suivantes.

    Merci infiniment de votre réponse

    1. Bonjour,

      Il est difficile de vous répondre sans avoir plus de détail et notamment sans savoir ce que contenait précisément cet acte de donation.

      À votre place et puisque tant le notaire que votre frère semblent vous considérer comme quantité négligeable, je demanderais à un autre notaire ou à un avocat de prendre contact avec le notaire chargé de la vente pour obtenir des éclaircissements sur la donation (en obtenir copie) et sur les conditions de la vente (quel prix ?) . Après tout, n’ayant pas encore été désintéressée, vous êtes toujours concernée même si le bien ne fait pas partie de la succession de votre mère.

      Cdt.

  2. J’ai bénéficié en 1993 d’une donation vente sur un appartement valeur déclaré du bien sur l’acte de donation 400 000 francs, montant payé par moi-même sur l’acte de vente 350 000 francs. En avance sur hoirie, quelle valeur serait à rapporter au moment de la succession, sachant que la liquidation de la succession se fera avec mon frère et ma soeur.
    J’ajoute que j’ai vendu cet appartement avec l’accord de mes parents encore vivants il y a quelques années.
    Devrais-je de l’argent à mes frère et soeur ?? au moment de la succession ?
    Bien cordialement

  3. Une donation-partage a eu lieu en 2012, par 2 parents à 2 enfants : un bien propre de 216 000 € (maison) à l’un et un bien commun (appartement) à l’autre de 96 000 € soit total 312 000 euros. (Juste). Faite à domicile car mon père avait un cancer des os et ma mère sur fauteuil roulant car handicapé depuis longtemps, et le notaire à son étude en étage sans ascenseur.

    Le notaire a notifié des donations antérieures de plus de 33 ans et 16 ans, en évaluant lui-même de la différence soit 120 000 € (2 terrains “dont 1 enclavé” qui ne valent pas ce prix) pour faire l’égalité ? Soit plus de 15 ans donc non rapportable fiscalement.
    Masse des biens donnés et à partager : 216 000 x 2 = 432 000 e (Faux) car 312 000.

    Chacun est alloti de son droit. (Les biens propres incorporés dans la masse à partager peut être une annulation de l’acte) ?
    Sa fiche notaire porte sur 510 000 € (soit 198 000 € en plus) ?
    Droits : La moitié de communauté (soit 48 000 sur 96 000) 24 000 à chacune : pas de droit.
    La moitié de communauté plus les biens propres (soit 48 000 + 216 000 = 264 000 €) soit, 132 000 à chacune.
    Droits : 132 000 = 4 594 à l’une et 3 984 à l’autre car 3 enfants.

    Article 746 du CGI biens rapportés de + de 16 et 33 ans 120 000 x 2,50% = 3 000 € ? alors que fiscalement ils ne le sont pas ? Cela est important pour moi de savoir.

    Clause du notaire par lui même : “Condition de ne pas attaquer le partage anticipé pour quelque cause que ce soit et le priver de toute part…”. En a t’il le droit ?
    En plus je ne sais pas si c’est logique ou pas : Enregistrement aux SDIE de 11 500e et ensuite refus du conservateur, mais somme prélevée ?

    Enregistrement aux hypothèques hors délais : maison (hypo. de Privas) le 7 décembre 2012 (plus de 2 mois) 1 717 euros, et appartement (hypo. de Montpellier) le 30 août 2013 (14 mois hors délai) 701 euros. Donc Fiche notaire 501 000 euros.

    Merci d’avoir l’amabilité de me renseigner sur cette donation qui est fausse sur l’évaluation, la facture du notaire de 21 500 euros (payé le jour de la signature) a été envoyé avec l’acte le 22 janvier 2014 (oui… 16 mois après) que mon père n’a pas reçu avec car il est décédé le 3 juillet 2013.

    Je pense aller à la chambre des notaires, car le notaire ne veut rien savoir car il avait donné tous pouvoirs à son clerc qui a fait les faux, mais ce clerc était par la suite en congés maladie, je pense en dépression, et impossible de le voir.

    Le notaire a reçu des impôts de déclaration de succession en date du 21 décembre 2016 qui m’a transmise pour le faire moi même, il a notifié “en faux”je pense : 132 000 x 2 = 264 000 euros au lieu de 312 000 euros en réalité.

    Merci infiniment de pouvoir me renseigner car je stress depuis ce partage.
    Cordialement.

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