La donation-partage

Pour partager, il faut bien sûr au moins être deux. La donation-partage s’adresse forcément à plusieurs donataires (héritiers, bénéficiaires) à la fois. On ne peut pas s’en servir pour ne gratifier qu’une seule personne.

La donation-partage consiste à partager des biens, sommes ou valeurs par acte notarié : elle nécessitera donc obligatoirement le recours à un notaire. Elle devient irréversible dès son acceptation par les bénéficiaires ; ce que vous donnez cesse immédiatement de vous appartenir. À l’évidence, il conviendra d’anticiper des frais de notaire qui rédigera l’acte de donation-partage.

En principe, ce type de donation ne laisse nulle place aux conflits entre les héritiers puisque les biens sont distribués par le donateur de son vivant, mais certaines contestations sont possibles.

En plus de la donation-partage, il existe d’autres grands autres types de donations :

  • donation manuelle ;
  • donation au dernier vivant ;
  • donation entre époux ;
  • donation actions ;
  • démembrement de propriété ;
  • donation usufruit et nue-propriété ;
  • donation-partage transgénérationnelle ;
  • donation graduelle et donation sous conditions ;
  • donation résiduelle ;
  • donation déguisée.

Que peut-on donner concrètement ?

Il n’existe pas de règle spécifique limitative.  Presque tout ce qui a une valeur monétaire peut être transmis. Il peut s’agir :

  • d’une maison,
  • d’un terrain,
  • d’un appartement,
  • de valeurs mobilières en portefeuilles (actions, obligations, Sicav),
  • de sommes d’argent,
  • de bijoux,
  • de parts d’une société,
  • de part de SCPI,
  • d’une entreprise individuelle, etc.

Conseil : Avant de vous séparer définitivement d’une partie de vos biens, pensez à garantir vos moyens d’existence, en sachant que l’adversité, sous forme de maladie, de chômage, de baisse du revenu disponible, ne doit jamais être exclue.

Mais si ce conseil de prudence reste une recommandation de bon sens que vous pouvez délibérément ignorer, il en va autrement des règles qui gouvernent les transmissions patrimoniales, avec l’incontournable réserve héréditaire. En effet, le code civil vous interdit d’attribuer librement vos biens, si vous avez des descendants.

Pour une donation-partage réussie et dans les normes

Toute personne peut effectuer, entre ses héritiers successibles (appelés aussi « héritiers présomptifs » – ceux issues de la dévolution légale), la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage. Par conséquent, chacun peut consentir une donation-partage à ses futurs héritiers.

Le grand avantage, c’est que les biens désignés dans l’acte notarié de donation-partage ne seront pas réévalués au jour de la succession du donateur pour le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Ces deux derniers n’apparaissent pas à dans le cadre du partage entre héritiers. Ainsi, la délicate question du rapport civil n’existe plus.

Il existe trois grands critères de base à respecter pour que la donation-partage joue pleinement son rôle :

  • Tous les enfants vivants ou représentés doivent prendre part à l’opération (un « enfant représenté » : un héritier décédé est « représenté » par son/ses enfant(s), qui reçoivent sa part) et y apposent leur consentement.
  • Elle doit reposer sur des biens existants : il ne doit s’agir de biens à venir, étant donné que le transfert est effectué aussitôt.
  • Le donateur doit composer des lots équivalents. Certes, les textes n’interdisent pas d’attribuer une somme supérieure à l’un des enfants, dans la mesure où chacun d’eux reçoit au moins le montant de sa part réservée, évaluée au jour de la donation-partage. Il est cependant conseillé d’éviter car le partage inégal comporte certains risques dont il faut se méfier (voir plus bas).
  • La donation-partage ne doit pas comporter une réserve d’usufruit sur une somme d’argent donnée à l’un des donataires.

Conseil : Si vous possédez une assurance-vie, mieux vaut privilégier cette option pour avantager un héritier (voir notre article).

L’égalité de principe entre les héritiers bénéficiaires

Comme expliqué plus haut, il est recommandé de respecter l’égalité entre les différents héritiers. En effet, théoriquement une succession s’ouvre sur tous les biens non légués au cours de la donation-partage. Mais si l’égalité n’a pas été respectée, l’héritier désavantagé aura alors la possibilité de contester cette disparité en engageant une action en réduction. Cela dans le but de contester l’inégalité du partage et de rétablir ses droits.

Pourra alors être remis en cause la réserve héréditaire et la quotité disponible.

La réserve des enfants ne peut être remis en cause

Donc, les deux mots qui encadrent votre liberté et qu’il convient de respecter scrupuleusement pour éviter toute contestations sont : la réserve héréditaire et la quotité disponible.

Les enfants sont tout particulièrement protégés, ce sont des héritiers réservataires. Cela veut dire qu’une part du patrimoine de chacun de leurs parents leur est obligatoirement réservée, ils ne peuvent en aucun cas en être privés : c’est la réserve héréditaire.

La partie du patrimoine dont chaque parent peut librement disposer s’appelle la quotité disponible et varie en fonction du nombre d’enfants.

Exemple : Pour un parent de cinq enfants, la réserve globale est des trois quarts de la succession. La quotité disponible, soit la part dont ce parent peut disposer librement, est de un quart. Au décès de chaque parent, on fait les comptes afin de vérifier si la réserve des enfants est intacte, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été entamée au moyen de donations antérieures.

Les donations pourront être remises en cause si le patrimoine existant au jour de la succession est insuffisant pour permettre à un ou plusieurs des enfants de recevoir leur part réservée.

L’héritier lésé qui ne peut recevoir sa part réservée pourra intenter contre les autres une action en réduction.

Attention : Il faut que chaque enfant participant à la donation-partage reçoive un bien distinct des autres, quitte à donner moins.

Une pratique vivement déconseillée :

  • enfant X : l’appartement ;
  • enfant Y : la moitié indivise de la maison ;
  • enfant Z : la moitié indivise de la maison.

Pourquoi ? Faute de partage, l’opération de donation-partage sera requalifiée en donation ordinaire si l’un des enfants (ou ses héritiers) présente une contestation.

Le cas de la « donation-partage transgénérationnelle »

La donation-partage est aujourd’hui largement ouverte et peut bénéficier à plusieurs générations : on parle alors de donation-partage transgénérationnelle.

Ainsi, vous pouvez faire une donation-partage uniquement à vos enfants, si vous en avez au moins deux.

Autre possibilité : donner directement à vos petits-enfants

Vous pouvez parfaitement réaliser une donation-partage transgénérationnelle associant vos enfants et vos petits-enfants (article 1078-4, code civil). Mais, naturellement, vos enfants doivent consentir dans l’acte de donation-partage à ce que leurs enfants (vos petits-enfants, donc) participent à cette opération.

À savoir : Une personne n’ayant aucune descendance peut consentir une donation-partage à ses héritiers potentiels, donc ses parents, ses frères et sœurs, mais aussi ses neveux et nièces (les héritiers collatéraux).

→ Exemple : Jean-Claude, 73 ans, célibataire, sans aucun descendant, dont les père et mère sont décédés, souhaite consentir une donation-partage à ses neveux : Patrick et Eric, les deux enfants de son frère Charles, décédé quelques années plus tôt. La donation-partage aux neveux est possible car son frère héritier le plus proche est décédé.

Le calcul des droits de donation lors d’une donation-partage

Il n’y a pas de différence de fiscalité entre une simple donation et une donation-partage. Les héritiers s’affranchissent donc des droits de donation classique, réduits de l’abattement.

Et comme pour toute donation, les bénéficiaires ne sont soumis à aucun droit de succession sur les biens hérités (à part dans le cadre des droits de succession de l’assurance-vie, qui est donc un autre sujet).

Comments 2

  1. Bonjour. Lorsque l’on procède à une donation partage, faut-il obligatoirement donner les biens tout de suite ?

    1. Bonjour Christelle.
      Oui. « Attendu qu’il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants », avait rappelé la Cour de cassation (6 mars 2013). Un couple consent une donation-partage à ses enfants : Antoine, l’un de leurs six enfants, reçoit une maison d’habitation, tandis que les cinq autres reçoivent un cinquième indivis de parcelles de terre et de bois. L’acte de donation précise que les cinq enfants demeureront en indivision sans pouvoir réclamer le partage tant que les parents seront en vie. Quand l’un des cinq enfants décède, ses enfants demandent le partage des biens en indivision. Ils soutiennent que faute de partage au moment de la donation-partage, il y a eu donation entre vifs (et non pas donation-partage) ayant eu pour effet de faire sortir les biens du patrimoine des parents donateurs et de créer une indivision conventionnelle à laquelle il peut être mis fin à tout moment. Décision de la Cour de cassation : la donation-partage est requalifiée en donation. Les enfants peuvent demander le partage des biens attribués en indivision à leur père et ses frères et sœurs.
      Cdt.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.