Testament : une anticipation très recommandée
Au décès d’une personne, revient inéluctablement la question de l’héritage : qui sont les héritiers, à qui revient le patrimoine ? Il est ensuite conseillé d’adapter son testament au fil de la vie. Le testament permet aussi de faire un legs à une fondation.
Aucune loi n’oblige à anticiper la transmission de vos biens et à en donner une partie de votre vivant. Aucune obligation non plus d’organiser le sort de vos biens après votre décès. Le cas échéant, le code civil réglera le transfert de votre patrimoine. Mais entre abandonner vos biens pour en faire immédiatement cadeau à vos proches et laisser le code civil prendre les choses en main pour décider ce que chacun reçoit, il existe une troisième solution : laisser des dispositions qui s’appliqueront après votre départ par le biais de la transmission volontaire (héritage succession). En résumé, il existe différentes possibilités :- La transmission légale : quand aucune disposition n’a été prise par le défunt ;
- La transmission volontaire : par le biais d’un testament, d’une donation ou encore par la souscription d’un contrat d’assurance-vie.
Le rôle du testament
Dès l’ouverture de la succession, le testament prend effet.
Le testament permet en effet d’exprimer les dernières volontés en respectant quelques règles de forme simples.
Il ne nécessite aucun frais, l’intervention du notaire n’étant pas obligatoire dès lors qu’il est écrit, daté et signé de votre main (testament olographe).
De plus en plus, les Français ont cependant recours à un notaire par le biais d’un testament authentique, pour s’assurer de la bonne marche à suivre quant à la rédaction du document mais aussi pour s’informer des risques et possibilités qu’offre la réalisation d’un testament notarié. En effet, recourir à un notaire pour la rédaction d’un tel acte garantira au testateur une valeur juridique solide, que les héritiers auront beaucoup de mal à contester.
Il existe d’autres formes de testament :
- le testament mystique ;
- Attention : un testament numérique ou tapé à l’ordinateur n’a aucune valeur légale ;
- Le testament partage.
- Le testament n’est pas figé pour l’éternité. Pour modifier vos volontés, il suffit de rédiger un nouveau testament, en prenant soin de détruire le précédent afin d’éviter les futures contestations.
- Autre avantage, vous n’êtes pas tenu d’informer les bénéficiaires des bonnes ou mauvaises surprises que vous leur réserviez. Ils les découvriront le moment venu.
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Testament : Des atouts multiples mais aussi des inconvénients
En France, on ne peut pas déshériter ses enfants. Même si votre testament exclut l’un d’entre eux, il recevra quand même sa part réservée dans votre patrimoine. L’héritage d’un enfant ne dépend en effet pas de votre volonté. Mais vous pouvez, en revanche, décider que vos enfants n’auront rien sur la quotité disponible ou qu’elle sera recueillie par un seul d’entre eux.
Aussi, avant de rédiger votre testament, mieux vaut connaître par avance ce qui dépend vraiment de vous.
La première question est celle de savoir quel objectif vous visez avec la rédaction de ce testament.
Ce dernier présente bien des avantages, notamment:
- Votre patrimoine n’est pas amputé de votre vivant. Si vous changez d’avis, un nouveau testament rendra caduc le précédent ;
- Vous n’êtes pas tenu d’en informer les bénéficiaires ni les exclus.
Sur le plan patrimonial, à quoi sert le testament ?
Vous pouvez, sans modifier en valeur la part de vos héritiers légaux, attribuer de façon préférentielle tel bien à tel héritier.
Exemple : Fabien, divorcé, père de deux enfants Marie et Ludivine, possède une entreprise florissante et quelques biens immobiliers. Sa fille cadette n’a aucune affinité avec le monde de l’entreprise. Fabien peut donc, dans son testament, décider de l’attribution préférentielle de l’entreprise à Marie. Ludivine ne sera pas lésée puisqu’elle recevra sa part réservée en puisant dans les autres biens que laisse son père.
- Le testament vous permet également de disposer à votre gré de la quotité disponible, en l’attribuant en tout ou partie à l’un des héritiers, à votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou en consentant un legs à un parent éloigné, à un ami (e), à une œuvre d’utilité publique, etc.
- Il est aussi possible d’utiliser le testament pour exprimer des volontés moins patrimoniales. Vous pouvez par exemple y indiquer les modalités de vos funérailles (lieu, cérémonie religieuse ou non, présence souhaitée ou exclue de certaines personnes).
- On peut aussi utiliser ce document pour y désigner le tuteur d’un enfant mineur.
- Le testament peut comprendre la désignation d’un exécuteur testamentaire, une personne de confiance qui veillera à la bonne exécution de vos dernières volontés.
- Enfin, dans un contexte familial particulier (famille recomposée, enfants issus d’une autre union), le testament peut permettre de mieux affiner les droits successoraux du conjoint qui vous survivra. Vous pouvez décider de lui attribuer uniquement des droits en usufruit, de sorte que vos biens ne «profitent » pas aux enfants qu’il a pu avoir d’une autre union. Cependant, une fois la succession ouverte, le conjoint survivant peut renoncer à la libéralité que vous lui accordez par testament et réclamer uniquement l’attribution de ses droits légaux, sous forme d’un quart en pleine propriété.
À lire aussi : Qui est exonéré des droits de succession ?
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