- le testament olographe (sous seing privé);
- le testament authentique (sous forme publique);
- le testament mystique (secret).
Testament olographe : les conditions de validité
Le testament olographe (du grec holos, entier, et graphein, écrire) est susceptible d’être frappé de nullité s’il est antidaté, et s’il n’a été tapé à la main, ou s’il y a eu une intervention extérieure (recours à une autre personne que le testateur lui-même).
Pour être valable, l’acte doit donc être entièrement écrit à la main par son auteur, daté et signé. Pour savoir à quel moment l’acte a été rédigé, la date doit comporter le jour, le mois et l’année.
Dans le cas contraire, les juges recherchent les indices permettant de fixer une datation fiable, dans la mesure où ils sont corroborés par des éléments extérieurs. L’auteur évoque par exemple la fracture de son bras : en recherchant quand cette blessure est survenue, le juge parviendra à dater le testament.
À noter : Toujours dans un souci de clarté, et dans le cas ou votre testament comprend plusieurs pages, il est conseillé de les numéroter.La forme de testament la plus facile à réaliser
Cette forme de testament est, en général, la plus utilisée puisque il est à la portée de tous car il ne nécessite aucune intervention extérieure. Il est gratuit puisque vous pouvez le rédiger vous-même sur papier libre, recopié à partir d’un modèle ou même sous forme de lettre.
Il n’existe pas de style ou de ton particulier pour écrire ses dernières volontés, mais il est important d’avoir le sens de la précision, en mentionnant formellement les noms et prénoms des bénéficiaires, dates de naissance et éventuels liens de parenté.
Exemple : Écrire « Je lègue ma résidence principale à mon ami Philippe » est l’expression à éviter. Il convient plutôt d’écrire « Je lègue ma résidence principale à mon ami Philippe Sanchez né le 28 Juin 1954 à Cologne ». Vous pouvez même ajouter son adresse pour ne faire aucun doute sur l’identité du bénéficiaire. De la même manière, évitez « Je lègue à mon époux, je lègue à ma compagne », sans mention des noms et prénoms.
En l’absence de son nom de famille, le bénéficiaire risque bien de ne jamais entrer en possession de ce que vous lui léguez : vos héritiers légaux auront beau jeu de déclarer n’avoir aucune idée de qui il s’agit.
Exemple : Une femme rédige un testament et y indique, sans autre indication précise : « Je lègue à mon époux… » Quelques années plus tard, elle divorce et se remarie sans toucher à son testament. A son décès, se posera la question de connaître l’identité de l’époux.
Après avoir écrit vos dernières volontés à la main, n’oubliez pas d’apposer votre signature à la fin du document. Elle doit être manuscrite (faite à la main). Sans signature un testament olographe est considéré comme nul devant la loi.
Ce qu’il faut éviter et proscrire
- II n’est pas possible d’utiliser des procédés mécaniques d’écriture comme un ordinateur ou une machine à écrire.
- En cas de maladie vous empêchant de rédiger vous-même le testament, il est possible de se faire assister par une tierce personne (de haute confiance) pour écrire votre testament. Néanmoins, il doit malgré tout être écrit de votre propre main, c’est ce qu’on appelle le testament à «main guidée». Préférez tout de même le recours à un notaire.
- Il n’a pas à être enregistré (on ne peut pas non plus dicter ses dernières volontés sur cassettes audio ou vidéo) et peut être conservé par le testateur ou par toute autre personne à qui le testateur l’aurait confié.
- Les tribunaux annulent irrémédiablement le testament s’il apparaît que le testateur y a indiqué volontairement une fausse date. Les ratures, surcharges ou collages constituent aussi des motifs de nullité. Mieux vaut, dans tous les cas, refaire un nouveau testament, en veillant à détruire le précédent.
- Évitez de réaliser votre testament conjointement avec une autre personne.
- Les ratures et les surcharges sont à bannir, elles font peser de vrais risques de nullité sur le testament.
À noter : Au décès du testateur, il est déposé chez un notaire, qui dresse alors un procès-verbal d’ouverture du testament et de description dudit acte.
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Le temps passe et les choses changent : Pensez à remettre votre testament en conformité
Il est important de mettre en conformité votre testament avec la réalité de votre patrimoine pour tenir compte des ventes et modifications survenues ultérieurement.
Dans votre testament, vous indiquez, par exemple, léguer votre appartement de Montpellier à telle personne, mais ensuite vous le vendez. Puisque ce bien n’existe plus, le bénéficiaire ne pourra pas le percevoir.
À noter : Pour modifier l’une ou l’autre des mentions contenues dans son testament olographe, il est vivement conseillé de le réécrire entièrement. Ou bien de rédiger un additif appelé codicille, qui sera également daté et signé de votre main.Conserver votre testament en lieu sûr
On peut rédiger plusieurs testaments olographes successivement, le dernier fait annulant toujours le précédent. Lorsque le testateur, par mesure de sécurité, décide de le déposer chez un notaire, celui-ci, sauf avis contraire du testateur, le fera répertorier au fichier des dispositions des dernières volontés (voir plus bas).
Il est facile de le faire disparaître, mais si le testateur a des craintes de ce genre, il peut décider de le mettre en lieu sûr chez un notaire.
Garder chez soi le testament olographe soulève plusieurs inconvénients :
- Trop précieusement caché, il peut de ne pas être retrouvé avant la procédure de succession.
- Laissé en trop évidence, il risque d’être découvert et détruit par l’un des héritiers légaux évincé ou en total désaccord avec le document.
- Retrouvé tardivement, il contraint à revoir toute la liquidation de la succession pour en tenir compte.
Le « fichier des dispositions des dernières volontés »
La solution de sécurité sera de déposer votre testament olographe chez un notaire pour qu’il puisse l’inscrire au fichier central des dernières volontés, mieux connu sous le nom de « fichier des testaments ».
Si vous optez pour le testament authentique, le notaire l’inscrira au fichier sans que vous ayez à le lui demander.
Le notaire communique au fichier le fait qu’un testament a été rédigé ainsi que l’identité complète du testateur. Au décès, il suffit à n’importe quel notaire de France de consulter le fichier pour savoir si un testament a été rédigé par le défunt et le nom du notaire qui en est dépositaire.
Le fichier des testaments est totalement sécurisé, Il peut être consulté uniquement par le testateur de son vivant et les notaires. La discrétion est absolue car jamais le contenu du testament n’est communiqué au fichier central des dernières volontés.
À la base accessible qu’aux notaires sur présentation d’un extrait d’acte de décès, il est désormais possible de le consulter en ligne ici après le décès du testateur.
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