Donation universelle ou « legs universel »

En termes successorale, une personne peut faire le choix, par le biais d’un testament, de léguer la totalité de ses biens à une seule ou plusieurs personnes. Si le choix se dirige sur la première option, on parlera alors à ce moment-là de « donation universelle ».  De quoi s’agit-il exactement ? Explications détaillées.

Le code civil définit trois catégories de legs et corrélativement trois types de légataires :

Il existe aussi : le legs graduel, le legs de résiduo (ou résiduel).

Le testateur peut choisir entre différents types de testaments :

Le legs universel : définition

Définition juridique : Le legs universel se traduit par la volonté du testateur à léguer à une ou plusieurs personnes l’universalité du patrimoine qu’il laissera à sa mort.

Pour qu’il reçoive la qualification de legs universel, le legs doit porter sur l’ensemble de la succession.

Le legs universel peut porter sur tout le patrimoine en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. Il peut aussi concerner uniquement la quotité disponible. Il en est ainsi en présence d’héritiers réservataires.

Dans ce dernier cas en effet, le ou les legs qui dépassent la quotité disponible ne sont pas nuls, mais seront réduits afin de permettre aux héritiers de toucher leurs parts réservées.

Important:

  • Dans le cas où le bénéficiaire du legs viendrait à décéder avant le testateur, le legs n’est pas transmis aux héritiers du bénéficiaire.
  • Un tel legs doit être fait en pleine propriété ou au moins en nue-propriété ; un legs en usufruit, même s’il porte sur l’ensemble de la succession, ne revêt pas le caractère d’un legs universel car l’usufruit est amené à s’éteindre un jour ou l’autre.
  • Qu’importe le type de legs, il ne peut pas excéder la quotité disponible et grignoter la part des héritiers réservataires. Il appartiendra à ces derniers, le cas échéant, d’exercer une action en réduction du legs.
  • Si accepte, le bénéficiaire (ou légataire universel) est alors obligé de répondre des dettes de la succession, au prorata de ce qu’il reçoit.

Donation universelle : Léguer à plusieurs bénéficiaires

Pour transmettre tous vos biens à deux, trois, quatre personnes, rien ne vous interdit de les instituer toutes comme légataires universels.

Elles se partageront votre succession soit en parts égales, soit dans la proportion indiquée dans le testament. Avant d’accepter ce qui leur est consenti, les légataires universels doivent vérifier l’état financier de la succession, car ils sont, comme les autres héritiers, tenus indéfiniment au passif successoral.

C’est pourquoi la loi leur permet de refuser le legs ou d’accepter à concurrence de l’actif net.

Il n’existe pas de formule type pour désigner un légataire universel, il suffit d’exprimer clairement votre volonté, par une formule du genre :

« Ceci est mon testament, par lequel j’institue pour légataire universel mon petit-fils Antoine Petit, né le 30 Mars 1972 à Paris.

Ce legs s’exercera sur la totalité de la quotité disponible qui compose ma succession ».

Il est possible également de consentir des legs à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique.

À savoir :

  • Le bénéficiaire du legs universel ne conservera que ce qui reste du patrimoine du de cujus après paiement de la réserve (en cas de présence d’héritier réservataire) et le cas échéant des autres legs (particuliers et à titre universel).
  • Notons que c’est le conjoint survivant qui est le plus souvent désigné comme légataire universel.

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