Qui est exonéré des droits de succession ?

En France, lors d’une succession, des sommes, qui peuvent être importantes, doivent être prélevées du capital successoral et réglées au fisc, ce sont les droits de succession. Ceux-ci diminuent souvent le capital ou les biens hérités d’une part non négligeable, mais il existe des cas où des exonérations peuvent être appliquées. Celles-ci peuvent être totales ou partielles et dépendent de trois facteurs : la qualité du bien transmis, celle du bénéficiaire et celle du défunt. Nous vous expliquons dans cet article tout ce que vous devez savoir à propos des exonérations des droits de succession.

Exoneration Droit De Succession

Les cas dans lesquels l’exonération est totale

On parle d’exonération totale lorsque l’héritier ou les héritiers ne paient aucun droit de succession sur le capital successoral. Il existe des cas d’exonération totale du fait de la qualité du bien transmis, de la qualité du bénéficiaire ou de la qualité du défunt.

Exoneration Droit De Succession Infographie

1. Exonération totale pour le conjoint survivant

Lorsqu’une personne décède, son conjoint est totalement exonéré des droits de succession s’il n’était ni divorcé ni séparé du défunt, et ce, quelle que soit la proportion du capital qui lui revient. Cette exonération s’applique même lorsque le conjoint survivant reçoit une part supérieure à ce qui est normalement prévu, notamment grâce à son droit au logement.

Bon à savoir :
Le conjoint survivant a, en effet, le droit d’occuper, à titre gratuit, la résidence principale du défunt pendant un an à partir de la date du décès. Ce droit est valable même s’il est locataire ou occupant d’un logement en indivision, dans quel cas, l’indemnité d’occupation ou les loyers lui sont remboursés par prélèvement sur le capital de la succession.

Cette exonération totale ne s’applique toutefois pas aux partenaires pacsés, car il ne sont pas considéré comme des époux. Il existe néanmoins une exception pour les partenaires pacsés désignés comme héritiers dans le testament.

Quant au concubin survivant qui n’était ni pacsé ni marié au défunt, l’héritage est nul, sauf si le défunt le désigne comme héritier par testament. Dans ce cas, il devra tout de même s’acquitter des droits de succession qui sont de 60 % de la part qu’il hérite. Il bénéficie, avant ce règlement, d’un abattement de 1 594 euros.

2. Les cas d’exonération totale du frère ou de la sœur

Lorsqu’une personne décède et qu’il y a, parmi ses héritiers, un frère ou une sœur, les droits de succession sont élevés. La succession est, en effet, taxée d’une part de 35 à 45 % selon la valeur du capital. Bien que le frère ou la sœur bénéficie d’un abattement de 15 932 euros, la part de son héritage qui lui revient est largement diminuée par le paiement des droits.

Il existe toutefois un cas dans lequel le frère ou la sœur sont entièrement exonérés des droits de succession. Pour en bénéficier, l’héritier doit :

  • Avoir habité avec le défunt pendant les 5 dernières années avant son décès.
  • Être célibataire, veux, divorcé ou séparé de corps.
  • Être âgé de plus de 50 ans ou être atteint d’une maladie ou d’un handicap l’empêchant de travailler.

Les autres cas d’exonération totale

En dehors des proches du défunt, il existe d’autres cas pour lesquels l’exonération de droits de succession est totale.

1. Legs à une association ou fondation d’utilité publique

Si le défunt décide, par testament, de transmettre tout ou partie de son patrimoine à une fondation ou association reconnue d’utilité publique, cette partie de l’héritage est entièrement exonérée des droits de succession.

2. Les cas d’exonération totale du fait de la qualité du défunt

Les héritages laissés par certains défunts sont exonérés de droits de succession :

  • Si le défunt est un militaire mort lors d’une opération militaire extérieure ou lors d’une mission de sécurité intérieure.
  • Si le défunt est victime de guerre ou d’acte terroriste.
  • Si le défunt, alors qu’il était un policier, gendarme, sapeur-pompier, agent de la douane ou cité à l’ordre de la Nation, décède lors de l’accomplissement de ses missions ou des suites d’une blessure reçue lors de l’exécution de ses missions.

3. Les cas d’exonération du fait de la qualité du bien transmis

Certains biens ouvrent droit, pour certains héritiers, à une exonération totale des droits de succession. Il s’agit notamment de :

  • Biens immobiliers classés monuments historiques si les héritiers signent avec les ministères de la Culture et des Finances une convention à durée indéterminée et qui les engage à conserver et préserver le bien et n’y apporter aucune transformation, à faire en sorte que le lieu accueille du public au moins 100 jours par an dont 80 jours en été (de juin à septembre).
  • Les objets de collection et œuvres d’art cédés à titre gracieux à l’État.
  • La rente viagère versée aux héritiers en ligne directe, c’est-à-dire aux enfants, parents ou au conjoint. Le défunt choisit, par testament, à qui doit être reversée la rente pour que l’exonération soit totale.

Les cas dans lesquels l’exonération est partielle

Il existe de nombreux cas d’exonération partielle des droits de succession. Ceux-ci sont principalement du fait de la qualité des héritiers.

Les héritiers exonérés partiellement des droits de succession

Le conjoint, le partenaire pacsé, les enfants, les petits-enfants, les arrière-petits-enfants, les frères et les sœurs, les neveux et les nièces, les héritiers handicapés et les héritiers tiers bénéficient d’un abattement dont la valeur varie d’un cas à un autre et dont les montants sont résumés dans le tableau suivant (ainsi que dans l'infographie ci-dessus).

Qualité de l'héritier
Montant de l’abattent
Conjoint ou partenaire pacsé
80 724 euros
Enfants vivants ou leurs ascendants et descendants
100 000 euros
Petits-enfants
31 865 euros
Arrière-petits-enfants
5 310 euros
Frère ou sœur
15 932 euros
Neveu ou nièce
7 967 euros
Héritier handicapé
159 325 euros
Héritiers tiers
1 594 euros
À noter :
L’abattement sur les droits de succession dont un héritier peut bénéficier du fait de son handicap est cumulable avec les autres abattements. Ainsi, si l’héritier conjoint ou partenaire pacsé est handicapé, il cumule 159 325 euros et 80 724 euros. Il bénéficie alors d’un abattement total de 240 049 euros sur les droits de succession.
À savoir :
Si un héritier avait reçu une donation de la part du défunt pendant les 15 années précédant l’ouverture de la succession, l’abattement sur les droits de succession n’est plus appliqué.

L’exonération partielle en fonction de la qualité des biens hérités

Il existe des cas où les héritiers sont partiellement exonérés des droits de succession du fait de la qualité des biens hérités.

Il s’agit :

  • De la donation ou de la transmission d’une entreprise individuelle, de parts ou d’actions de sociétés. L'exonération est alors de 75 % si certaines conditions sont remplies :
    • Le défunt a détenu l’entreprise ou les parts d’entreprise pendant au moins deux ans avant son décès s’il les a rachetés. S’il est le créateur de l’entreprise, aucun délai n’est imposé.
    • Les héritiers s’engagent à garder la propriété de l’entreprise pendant au moins 4 ans à partir de la date du décès et un des héritiers doit s’engager à maintenir l’exploitation de l’entreprise pendant au moins 3 ans.
    • Les héritiers s’engagent collectivement à garder la propriété des parts ou actions des sociétés pendant au moins deux ans.
  • Certains biens immobiliers peuvent bénéficier d’une exonération sur les droits de succession de 46 000 euros, à condition qu’il s’agisse d’une première transmission de :
    • Logements acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et ayant servi de résidence principale pendant au moins une période de 5 ans depuis l'acquisition.
    • Logements acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 et utilisés comme résidences principales pendant au moins 2 ans par le défunt, puis en tant que résidence principale ou secondaire pendant au moins 2 ans après la transmission.
    • Immeubles d’habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 et qui étaient destinés à la location, à condition qu’ils aient été mis en location dans un délai de 6 mois après leur acquisition et qu’ils soient destinés à un usage de résidence principale pour une durée d’au moins 9 ans.
    • Les biens forestiers et agricoles sont exonérés des droits de succession et de donation à hauteur de 75 % s’ils ont été possédés par le défunt pendant au moins 2 ans.
    • La résidence principale ouvre droit à un abattement de 20 % sur sa valeur si elle est transmise par le conjoint, les enfants mineurs ou adultes présentant une incapacité de travail lors du décès.

Les exonérations applicables au capital de l’assurance vie

Le conjoint ou le partenaire pacsé est exonéré des droits de succession. Ceci est aussi valable pour le capital qu’il reçoit dans le cadre de la clôture d’un contrat d’assurance vie après le décès de l’assuré. Le conjoint récupère l'entièreté du capital qui n’est alors pas comptabilisé dans l’actif successoral. Vous pouvez vous rapporter à cet article : Droits de succession et intérêt de l’assurance-vie.

Il existe aussi d’autres cas ouvrant droit à une exonération partielle et d’abattements sur les droits de succession. Ces abattements profitent aux héritiers et sont de montants variant selon l’âge auquel l’assuré défunt les a cédés. Ainsi :

  • Les héritiers bénéficient d’un abattement sur les droits de succession est de 30 500 euros sur les cotisations versées alors que l’assuré défunt était âgé de plus de 70 ans. Si le capital est supérieur à ce plafond de 30 500 euros, les sommes au-delà sont soumises à des droits de succession dont le montant varie selon le lien de parenté qui lie l’héritier au défunt.
  • Les héritiers bénéficient d’un abattement de 152 500 euros sur les droits de succession pour le capital accumulé par des cotisations versées avant l’âge de 70 ans. Le capital assurance vie subit alors un prélèvement tarifaire de 20 % s’il est inférieur de 852 500 euros. Au-delà de ce montant, le capital est taxé à hauteur de 31,25 %.
À noter :
Si le défunt assuré a désigné plusieurs héritiers, l’abattement est appliqué une seule fois sur l'entièreté du capital assurance vie avant que chaque héritier ne reçoive sa part. Grâce à ces abattements, l’assurance vie permet à l’assuré de transmettre à son fils ou à sa fille jusqu’à 152 500 euros sans payer aucun droit de succession.

Transmettre son patrimoine sans payer de droits de succession

Il existe des moyens qui permettent de transmettre son patrimoine à ses proches sans payer de droits de succession ou en allégeant ceux-ci. Parmi ces moyens :

  • L’assurance vie, comme expliqué précédemment.
  • Transmettre le patrimoine par donations tous les 15 ans.
  • Créer une SCI familiale et transmettre des parts à ses enfants tous les 15 ans. Dans la limite de 100 000 euros, ces donations ne sont soumises à aucun droit.
  • Le démembrement de propriété qui permet de faire des donations avec réserve d’usufruit en transmettant la nue-propriété à ses enfants.