Faire un legs à une association : comment procéder ?

Qu’est-ce qu’un legs ?

Le legs permet de transmettre, en partie ou en totalité, ses biens à une bonne cause mais cette démarche demande une certaine rigueur dans son élaboration. Toute personne physique ou morale peut décider de faire un legs. Pour la personne physique, elle le précisera de son vivant pour qu’une fois décédée, ses volontés soient respectées. Il est possible de désigner une association – ou fondation – à laquelle on souhaite attribuer un legs. De son côté, l’association doit remplir les critères obligatoires afin de recevoir un legs sans autorisation, mais aussi, dans le but d’être exonérée de droits de succession. À noter : Les détails du legs sont précisés par testament notarié enregistré au Fichier de dernières volontés.

Dons, donations et legs : quelles différences ?

Si les associations peuvent bénéficier de legs, elles sont également choisies pour des donations ou des dons. Le don, la donation et le legs ne sont toutefois pas tout à fait la même chose. Toute personne peut faire un ou plusieurs donations de son vivant à des associations tandis que le legs s’effectue par testament. Les dons aux associations ouvrent droit à des réductions d’impôt. Pour un don par un particulier à un organisme d’intérêt général, le taux applicable est de 66 %. La réduction d’impôt ne doit pas dépasser 20 % du revenu imposable. Pour un don à un organisme d’aide aux personnes en difficulté et jusqu’à 1 000 euros de dons, le taux applicable est de 75 % (référentiel 2022). Dons et legs s’effectuent tous deux à titre gratuit. Il n’y a pas de contrepartie de la part du bénéficiaire. L’association bénéficiaire pourra intégrer de façon définitive la totalité de la donation ou du legs à son patrimoine. Du côté de l’association, elle peut recevoir des dons sans avoir besoin d’une autorisation particulière. Mais, en ce qui concerne les donations et les legs, ils ne sont possibles que pour des associations ayant obtenu une autorisation spéciale. De plus, les donations et les legs doivent faire l’objet d’une déclaration en préfecture. À savoir : Lorsqu’une association totalise au moins 153 000 euros de dons, elle a l’obligation de demander à un commissaire aux comptes de lui certifier ses comptes. Les comptes annuels sont publiés au JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise).

Auprès de qui la déclaration de legs à une association doit-elle se faire ?

La personne qui désigne une association à qui léguer ses biens le fera devant notaire. Ce dernier, au moment du règlement de la succession, informe l’association bénéficiaire et s’occupe d’effectuer la déclaration sur papier libre. L’envoi se fait en recommandé avec accusé de réception au Préfet de département où l’association a son siège. Ce courrier doit inclure des documents annexes, notamment :

• la copie du testament (ou de l’acte notarié) ;
• la copie des documents permettant de confirmer que l’association choisie entre bien dans la catégorie des associations autorisées à recevoir des legs ou des donations ;
• la copie des statuts de l’association ou fondation ainsi que celle de la délibération en lien avec l’approbation de ces statuts et du témoin de parution au JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise).
• la copie du document d’acceptation du legs ;
• la copie des comptes annuels des trois derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel concernant l’exercice en cours ;
• etc.

A réception du courrier, le Préfet peut notifier son opposition à l’acceptation du legs, soit directement à l’association, soit au notaire qui dispose d’un délai de 15 jours pour répondre à cette notification en envoyant ses observations. Si les observations motivant la demande ne sont pas retenues favorablement et que le Préfet valide son opposition, il doit en exposer les motivations. Si aucune réponse n’est reçue de la préfecture, dans un délai de quatre mois après l’envoi du courrier recommandé avec accusé de réception, cela vaut normalement acceptation. Il est toujours possible pour la fondation choisie, de demander un document attestant la décision d’acceptation implicite de la part du préfet.

Qu’est-il possible de léguer à une association ?

Le contenu du legs dépend de la situation familiale de la personne décédée. En cas de présence d’héritiers, elle ne pourra bien sûr pas léguer tous ses biens à l’association choisie, tandis que s’il n’existe pas d’héritiers réservataires – le conjoint ou les enfants – elle peut léguer son patrimoine en entier. Légalement, en présence d’héritiers réservataires, une part minimale de la succession leur est attribuée et le legs ne concernera que la partie du legs disponible. S’il n’existe aucun héritier réservataire, le legs à une association peut représenter :

• le patrimoine dans sa totalité : on parle de legs universel ;
• une partie définie et quantifiée du patrimoine : le testamentaire désigne, par exemple, la moitié ou le quart du patrimoine pour l’association choisie ;
• un bien déterminé et désigné clairement : par exemple, on peut désigner un ensemble de bijoux de la défunte, une partie ou la totalité des œuvres d’art du défunt… Le défunt aura, de son vivant, désigné précisément la liste des biens qui seront constitutifs du legs à l’association et répertoriés sur le testament.

Il est plus judicieux de faire un legs à une association que plusieurs petits legs à une liste d’associations. Chaque association, à réception d’un legs, doit accomplir des formalités prenant du temps et il est plus facile que ce soit pour un legs conséquent que pour une très petite somme d’argent. À noter : Les legs de biens sont également plus compliqués à gérer pour une association. Ne perdez pas de vue qu’un bien immobilier légué dont l’association ne peut se servir en l’état et qui doit être revendu, demandera du temps en gestion et occasionnera des frais pour l’association.

Quelles sont les associations ou fondations pouvant bénéficier d’un legs ?

Si vous envisagez de rédiger un testament en vue d’un legs, vous ne pourrez pas le faire à n’importe quelle association ou fondation. Il existe une liste d’associations autorisées. Ce sont des associations reconnues d’utilité publique et désignées comme « grandes associations », ainsi que les associations de bienfaisance, d’assistance et de recherche (fondations et congrégations), les associations culturelles, les associations axées sur la recherche médicale, et celles qui sont déclarées depuis au moins trois ans et œuvrant dans l’intérêt général, les unions agréées d’associations familiales. Le choix est parfois très personnel. Exemple : Une personne qui a été en contact avec des soignants pour un proche malade du cancer peut décider de donner une partie de ses biens en legs à la fondation arc pour qu’à son décès, son patrimoine serve à faire avancer la recherche sur le cancer. Important : Un testament peut désigner une seule association bénéficiaire ou plusieurs selon le contenu du patrimoine.