travailler avec des documents. Notion de justice

Décès au sein du couple : que dit la loi ?

Cieleden Succession Leave a Comment

Quand aucune disposition n’a été prise et que le pire survient, le survivant, qu’il soit marié, partenaire de Pacs ou concubin, s’interroge sur ses droits en tant qu’héritier ou légataire.

travailler avec des documents. Notion de justice

En prévoyant en sus un contrat d’assurance-vie ou d’assurance-décès, le survivant peut ainsi acquérir l’entière propriété du bien.

La part successorale du conjoint survivant varie en fonction de la situation du défunt (parents vivants ou décédés, avec ou sans enfants, communs ou issus d’un premier lit). Quant aux partenaires de Pacs et concubins, leur sort dépend de l’existence ou non d’un testament.

Conjoint survivant : héritier ou pas ?

La loi prévoit une protection spécifique pour le conjoint survivant, qui hérite toujours d’une part de la succession. Si le défunt avait des enfants ou petits-enfants, le veuf ou la veuve reçoit soit l’usufruit de la totalité de la succession, soit la pleine propriété du quart de la succession. Si un (ou plusieurs) enfant était issu d’une précédente union, le conjoint hérite du quart en pleine propriété sans possibilité d’option pour l’usufruit (sauf dispositions contraires, par exemple donation entre époux).

Enfin, s’il n’avait pas d’enfant, le survivant recueille la moitié de la succession quand les deux parents du défunt sont encore en vie, les trois quarts si seul le père ou la mère a survécu et l’intégralité de la succession si ses deux parents sont morts.

À l’inverse, le concubin ou le partenaire de Pacs n’a aucun droit à l’héritage si le défunt n’a pas rédigé de testament en sa faveur. Dans cette hypothèse, seuls les enfants héritent de la succession ou, à défaut de descendants, les parents du défunt s’ils sont encore en vie.

Bon à savoir : Les concubins peuvent insérer une clause dans l’acte d’achat de leur logement afin qu’au décès de l’un l’autre puisse racheter les droits indivis du défunt.

Droit d’habitation du logement

L’année qui suit le décès, le conjoint ou partenaire de Pacs peut rester gratuitement dans le logement du couple. Passé ce délai, et s’il n’opte pas pour l’usufruit, le conjoint peut demander à bénéficier jusqu’à la fin de sa vie d’un droit d’habitation assorti d’un droit d’usage sur le mobilier. La valeur de ce droit viager vient en diminution de sa part d’héritage. Si elle excède la part d’héritage, le conjoint n’a pas à indemniser les autres héritiers. Enfin, lors du partage de succession, le conjoint peut demander l’attribution préférentielle du logement afin d’en devenir propriétaire.

Le partenaire de Pacs survivant bénéficie, lui aussi, d’un droit temporaire au logement d’une durée d’un an. À l’issue de ce délai, il n’est plus protégé. Si le logement commun était loué au seul nom du défunt, le partenaire devient automatiquement cotitulaire du bail par l’effet du Pacs. A l’issue de cette période, le partenaire survivant ne peut bénéficier de l’attribution préférentielle du logement dans le partage que si le défunt l’a précisé dans son testament.

S’agissant du concubin survivant, une fois de plus, son sort n’est pas enviable. Si le couple occupait un logement loué au nom du défunt, le survivant peut demander le transfert à son nom, à condition que le couple ait occupé les lieux au moins un an. Si le bail était aux deux noms, et si aucune clause du bail ne s’y oppose, la demande de transfert est possible. Mais, si le défunt était seul propriétaire du logement commun, le concubin n’a plus qu’à « plier bagage », sauf si le défunt a concédé à son concubin un droit d’usage ou d’habitation par testament, ou, situation plus rare, s’il lui a précédemment consenti un bail.

Les dispositions sociales

Qu’il s’agisse de capital décès ou de pension de réversion, les choses sont simples.

Le survivant marié est gagnant sur tous les tableaux, les partenaires de Pacs et concubins beaucoup moins. Seules les personnes mariées peuvent prétendre à la pension de réversion qui correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Les partenaires de

Pacs et les concubins n’ont aucun droit, et ce même s’ils ont eu des enfants ensemble. Autant dire que les conséquences peuvent être particulièrement lourdes. Pour les concubins, tout est clair, ils ne peuvent pas bénéficier d’un capital décès versé par les organismes sociaux.

Droit auquel peuvent prétendre, sous conditions, les partenaires de Pacs et les couples mariés.

La fiscalité

Progressivement, la fiscalité des successions et des donations qui concerne les partenaires de Pacs rejoint celle des couples mariés. Seuls les concubins demeurent en marge. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs bénéficient ainsi d’une exonération de droits de succession, à condition toutefois pour le pacsé d’avoir été désigné comme héritier par testament. Quant au concubin, s’il est désigné comme héritier par testament, il lui faudra tout de même s’acquitter de droits de succession au taux non négligeable de 60 %.

Prenons l’exemple de Marc et Sophie, qui vivent en couple. Au décès de Marc, grâce au testament qu’il a consenti au profit de Sophie, cette dernière hérite d’un pavillon qui vaut 200 000 €. S’ils étaient mariés ou pacsés, elle n’aurait aucun droit de mutation à payer. S’ils étaient concubins, elle devrait régler 120 000 €.

Notre conseil : La rédaction d’un testament est indispensable pour les partenaires de Pacs s’ils veulent se protéger efficacement sans se marier. Ils pensent à tort qu’ils héritent l’un de l’autre. Il n’en est rien. Le testament est incontournable pour léguer l’usufruit du bien à son partenaire, c’est-à-dire le droit d’y habiter, ou sa quote-part en pleine propriété. Le legs est ensuite reçu en franchise totale d’impôt, puisque le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession. En présence d’enfants, certaines précautions doivent être prises.

À lire aussi : Héritier, légataire, donataire : les acteurs de la succession

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.