Le mandat permet de charger une personne de gérer tout ou partie de ses biens après sa mort pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers. Les parents d’enfant(s) mineur(s) ou souffrant d’un handicap lourd, les chefs d’entreprise ou les personnes qui possèdent des biens dont la gestion nécessite des compétences particulières peuvent vouloir organiser la gestion de leur patrimoine s’ils venaient à décéder.
Le mandat à effet posthume
Un mandat posthume sur mesure
Le mandat autorise à son signataire de choisir, en toute liberté, la ou les personnes qui auront la charge de gérer ses biens après son décès.
Cela lui permet aussi de s'entendre préalablement avec le mandataire qu'il désigne sur les décisions que celui-ci aurait à prendre le moment venu. Le mandat est donné pour deux ans prorogeables par décision du juge.
Selon la situation des personnes et le patrimoine, le mandat comprend des clauses bien différentes. Le plus souvent, il donne au mandataire les pouvoirs nécessaires à la bonne gestion de l'entreprise et à la réalisation des actifs dans les meilleures conditions, lorsque la reprise de l'activité ne peut se faire par les héritiers.
Des effets à définir dans l'acte
Les effets de ce type de mandat peuvent être limités par la loi ou par les statuts de l'entreprise dirigée par le mandant. Il est donc particulièrement indispensable de s'assurer que le mandataire pourra bien exercer les fonctions de gérant au décès du mandant.
Les statuts peuvent exiger que le mandataire soit associé de la société pour en assurer la direction ou nommé à une majorité qualifiée. Il peut donc être nécessaire de désigner le mandataire comme cogérant de la société dès la signature du mandat.
L'étude minutieuse des statuts et leurs modifications éventuelles sont indispensables pour permettre au mandataire de réaliser sa mission. Il faudra peut-être envisager de modifier les statuts, de les refondre totalement ou de créer une société ad hoc.