prouver sa qualité d'héritier grâce à l'acte de notoriété

Prouver sa qualité d’héritier

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La preuve de la qualité d’héritier peut s’établir par tous moyens. Mais il faut, en outre, justifier d’un droit de propriété sur les biens de la succession. Explications dans cet article.

prouver sa qualité d'héritier grâce à l'acte de notoriété

L’acte de notoriété

Il sert à prouver la qualité d’héritier, en particulier à l’égard des banques. Depuis la réforme des droits du conjoint survivant, il n’est plus nécessaire de recourir à la déclaration de témoins, les héritiers eux-mêmes certifient de leur qualité.

L’acte de notoriété est généralement établi par le notaire chargé du règlement de la succession. Mais il peut également être établi par le greffier du tribunal d’instance du lieu du décès, à condition que le défunt n’ait fait ni contrat de mariage, ni testament, ni donation entre époux.

Lettre de garantie

Les banques ont le droit d’exiger la production d’un acte de notoriété pour débloquer les comptes.

Toutefois, lorsque les avoirs détenus n’excèdent pas un certain montant (en règle générale, 15 000€), une lettre de garantie, fournie par le notaire sous sa responsabilité, peut suffire.

Intitulé d’inventaire

Mentionnant les noms des héritiers et leurs qualités héréditaires, il peut également être utilisé ; il s’agit de la première partie de l’acte d’inventaire qui contient l’énumération fidèle et exacte des biens de la succession.

Cet acte s’impose en cas d’acceptation de la succession sous bénéfice d’inventaire. Pour être valable, l’inventaire doit être établi par le notaire selon des formes rigoureuses et doit détailler tout l’actif et le passif du défunte.

Les valeurs retenues dans l’estimation peuvent être reprises dans la déclaration de succession, si l’inventaire est établi dans les cinq ans du décès et s’il est clos avant le dépôt de cette déclaration de succession.

Certificat de propriété

Appelé également « certificat de mutation », il permet à l’héritier de justifier de sa qualité de propriétaire ou de propriétaire indivis d’un bien meuble dépendant de la succession.

Il ne peut concerner que des titres nominatifs et des créances sur des organismes privés ou publics (caisses de sécurité sociale, caisses d’épargne), à l’exclusion des immeubles.

L’attestation de propriété, délivrée par le notaire, est destinée à assurer la publicité, au bureau des hypothèques, de la transmission d’un bien immeuble du fait du décès.

À Noter : Une attestation immobilière notariée doit être demandée dans les 6 mois du décès.

Ne pas confondre

Il ne faut pas confondre le certificat de mutation ou de propriété avec le certificat d’hérédité. Ce dernier peut être délivré par la mairie pour attester de la qualité d’héritier d’une personne, lorsque la somme concernée ne dépasse pas le montant de 5 300 €.

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