Il existe des formes de testaments ne nécessitant pas l’intervention d’un notaire (le testament olographe par exemple), d’autres si. Zoom sur les différentes formes de testament nécessitant un notaire.
Les testaments qui nécessitent l’intervention d’un notaire
Le testament authentique
Comme le révèle son nom, il revêt obligatoirement la forme notariée. Le testament peut être reçu soit par deux notaires soit par un notaire et deux témoins majeurs de nationalité française sans lien de parenté ni d'alliance (ni époux, ni parents jusqu'au 4ème degré inclus).
Le testament doit être dicté par le testateur (rien ne s'oppose néanmoins à ce que le testateur présente un papier où sont écrites ses dernières volontés et que le notaire n'aura qu'à recopier dans l'acte authentique), écrit par l'officier publique qui doit ensuite en donner lecture au testateur toujours devant témoins.
L'acte est rédigé en français et signé par le testateur, les témoins et le notaire.
Avantages et inconvénients du testament authentique
Parmi les avantages, il y a bien sûr la sécurité que revêt un acte authentique quant à :
- l'absence de vice de forme :
- la garantie de conservation de l'acte.
D'autre part il faut signaler que le testament authentique est la seule forme de testament qui en l'absence d'héritier réservataire permet au légataire universel de rentrer en possession des biens du de cujus sans avoir à en demander l'autorisation au juge. Cette forme de testament a une force probante supérieure à toutes les autres.
Du côté des contraintes, il y a naturellement un formalisme plus lourd et un coût supérieur à celui du testament olographe tant à la rédaction qu'à l'ouverture du testament au décès.
Il faut ajouter qu'à chaque modification du testament, il y a un coût sensiblement égal à celui de l'acte principal. Il y a aussi l'absence de secret (lecture du testament devant le notaire et les deux témoins) qui peut gêner certaines personnes.
Le testament mystique
C'est la forme de testament la moins usitée. Ce testament peut être écrit de la main du testateur ou de celle d'un tiers ou même tapé à la machine. Le testateur doit ensuite le remettre clos, cacheté et scellé à un notaire en présence de deux témoins français majeurs.
Le notaire constate cette remise de testament par un acte dit de "suscription" qui fera mention de la déclaration faite par le testateur ; cet acte de suscription comportera la signature du testateur, du notaire et des témoins.
Avantages et inconvénients du testament mystique
Son principal avantage réside dans son secret puisqu'il n'est pas ouvert avant le décès du testateur. Un analphabète peut y avoir recours puisqu'il n'est pas nécessaire qu'il soit rédigé de sa main. Sa conservation est assurée par le notaire.
Du côté des contraintes, le coût du testament mystique est sensiblement voisin de celui d'un testament authentique. Il ne peut être modifié sauf à le réécrire entièrement et recommencer la même procédure. Sa force probante est moindre que celle du testament authentique attendu que le notaire n'a pas pris part à sa rédaction ; il n'est donc pas à l’abri d'un éventuel vice de forme ou d'une contestation provenant d'un héritier par exemple.
Le testament partage
Ce testament est appelé "testament partage" non parce qu'il revêt une forme particulière qui constituerait une quatrième forme de testament mais parce qu'il constitue une deuxième manière (en dehors de la donation-partage) d'opérer un partage d'ascendant.
Il s'agit d'un testament où un parent opère la distribution et le partage de ses biens entre ses enfants ou leurs représentants.
Le coût du testament partage est fonction de la forme qu’il revêtira (olographe authentique ou mystique). Du côté des droits de mutation ces derniers ne bénéficient d'aucun dégrèvement à l'inverse des donations partage. Par ailleurs en plus des droits de mutation, le testament partage est passible du droit de partage soit 1% de l'actif brut transmis par un tel testament.
Son intérêt est surtout d'éviter les problèmes liés au partage des biens entre les héritiers et la procédure de partage judiciaire soumise, elle aussi, au droit de 1%.