L’une des préoccupations majeures des parents d’un enfant en situation de handicap est d’organiser sa protection pour le jour où ils ne seront plus en mesure de le faire eux-mêmes. La loi offre des solutions. Les parents peuvent prévoir plusieurs mandataires pour le futur de leur enfant, par exemple un pour sa protection personnelle et un autre pour gérer ses biens. On vous explique.
Préparer l’avenir de son enfant en situation de handicap
Le mandat de protection future pour autrui ainsi que le pacte successoral permettent aux parents et à leurs enfants, ne souffrant pas de handicap, d'organiser la protection juridique et les ressources matérielles de l'enfant handicapé.
Le mandat de protection future pour autrui
Dans le cadre du mandat de protection future pour autrui, les parents sont les mandants et choisissent un ou plusieurs tiers comme mandataires. La spécificité de ce mandat réside dans le fait que les actes effectués par le mandataire ne le seront pas pour le compte du mandant mais pour celui de l'enfant handicapé. De plus, le mandat de protection future pour autrui ne produit ses effets qu'en cas d'incapacité ou de décès du ou des parent(s) de l'enfant.
Le mandat peut avoir pour objet uniquement la protection de la personne de l'enfant ou la gestion de son patrimoine, voire les deux à la fois. Il est possible de nommer plusieurs mandataires intervenant dans des domaines différents, par exemple la protection personnelle (choix du lieu de vie, relations familiales...) pour l'un et la protection du patrimoine pour l'autre.
À noter que le mandataire n'est, en principe, pas rémunéré et a seulement droit au remboursement des dépenses engagées à l'occasion de sa mission. Toutefois, il est possible de déroger à cette règle et de prévoir une rémunération dont le montant et les modalités doivent être fixés dans le mandat.
Le mandat de protection future pour autrui est obligatoirement établi par acte notarié
Le pacte successoral
Grâce à ce pacte de famille, un enfant peut accepter, par avance, de renoncer à tout ou partie de la succession de ses parents. Cet outil juridique permet, par exemple, d'avantager un frère ou une sœur qui en a besoin en le désignant nommément dans l'acte.
L'objet de la renonciation est très large. Ainsi, l'héritier renonçant à son action en réduction peut choisir de n'apporter aucune précision, ce qui peut aboutir à le priver en totalité de sa réserve. Il peut aussi fixer des limites à cette renonciation, en précisant qu'elle ne porte que sur une part déterminée de sa réserve (un quart, un tiers...) ou qu'elle ne concerne qu'un bien déterminé.
Le pacte successoral doit être passé devant deux notaires, dont l'un est désigné par le président de la Chambre des notaires. Il nécessite le consentement du parent disposant et, bien sûr, celui du renonçant. Plusieurs héritiers réservataires du même disposant peuvent renoncer dans le même acte. Celui qui renonce doit être reçu seul par les notaires, qui s'assurent qu'il est bien conscient de la portée de sa renonciation.
Renoncer pour mieux aider
Gaston a deux fils, Jean-Pierre, autonome et installé dans la vie, et Michel, handicapé et sans revenu. Gaston fait une donation-partage à ses enfants dans laquelle il cède une maison d'une valeur de 350 000 € à Michel et un studio d'une valeur de 100 000 € à Jean-Pierre. Gaston et Jean-Pierre concluent un pacte successoral devant leur notaire dans lequel Jean-Pierre renonce à son action en réduction contre la donation faite à son frère. Au décès de Gaston, Jean-Pierre ne pourra réclamer d'indemnité à son frère, malgré l'atteinte portée à sa réserve.