Handicap, donation, succession et fiscalité

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Diverses dispositions fiscales existent en faveur des personnes en situation de handicap. Parmi celles-ci figure un abattement de 159 325 €, dont le bénéfice suppose notamment l’existence d’un préjudice économique.

main de l’homme sur la roue de fauteuil roulant

L’abattement de 159 325 € est susceptible de jouer pour tout héritier, légataire ou donataire dans l’incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’un handicap physique ou mental, congénital ou acquis.

Une personne âgée de moins de 18 ans peut aussi y prétendre si elle n’est pas en mesure d’acquérir, du fait de son handicap, une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.

Allant au-delà du texte de loi, l’administration fiscale précise que cet abattement peut s’appliquer également aux contrats d’assurance-vie passibles des droits de succession, c’est-à-dire pour les versements effectués à compter du 70e anniversaire du souscripteur-assuré.

« La situation de handicap peut être justifiée par tous moyens de preuve »

Les abattements personnels (successions et donations)

Le bénéficiaire est :

  • un enfant : 100 000 €
  • un petit-enfant (uniquement pour les donations) 31 865 €
  • un arrière-petit-enfant (uniquement pour les donations) : 5 310€
  • un frère ou une sœur : 15 932 €
  • un neveu ou une nièce : 7 967 €
  • handicapé : 159 325 €

Des conditions à remplir imprécises

Il n’existe pas de liste exhaustive des pièces justificatives attendues par l’administration fiscale pour bénéficier de cet abattement. La situation peut être justifiée par tous moyens de preuve, l’administration examinant chaque situation dans sa globalité sur la base de l’ensemble des justificatifs fournis.

Aucun pourcentage d’invalidité n’est fixé, et il n’y a pas à tenir compte, en principe, de la nature du handicap, ni de sa cause ou de son ancienneté. Mais le handicap doit exister au jour du legs, de la donation, de la succession ou du dénouement du contrat d’assurance-vie.

La seule production d’une carte d’invalidité ou d’un certificat médical portant la mention « incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité » est généralement jugée insuffisante par l’administration. En effet, il faut que le handicap soit à l’origine d’un préjudice économique, c’est-à-dire qu’il empêche ou ait empêché la personne de travailler dans des conditions normales de rentabilité.

À lire aussi : Qu’est-ce qu’un contrat de rente survie ?

Les contours du préjudice économique

Ainsi, le bénéfice de l’abattement a été refusé à un exploitant agricole atteint d’un handicap au motif qu’il était en mesure de poursuivre son exploitation sans qu’une chute de son chiffre d’affaires puisse être caractérisée. Il en a été de même à l’encontre d’un contribuable pour lequel une incapacité de travail avait été reconnue et qui avait pu poursuivre son activité de négoce en enregistrant un chiffre d’affaires en constante augmentation.

Enfin, dernier exemple, une personne handicapée à la suite de blessures de guerre s’est également vue refuser le bénéfice de l’abattement car ses blessures n’avaient pas nui au déroulement de sa carrière professionnelle et n’avaient eu aucune incidence sur le montant de sa retraite.

En revanche, une personne reconnue invalide à 80 % dont l’état avait entraîné une mise à la retraite anticipée pour invalidité a pu bénéficier de cet abattement. En effet, sa situation avait eu pour conséquence la perception d’une retraite moins élevée que celle qu’elle aurait perçue si elle avait pu poursuivre son activité professionnelle jusqu’à l’âge légal de la retraite.

La personne en situation de handicap qui demande l’abattement spécial pour préjudice économique, à l’occasion d’une succession par exemple, devra se constituer un dossier consistant et concret qui en prouve la réalité.

Dans un autre exemple, instructif, les tribunaux ont donné raison au contribuable contre l’administration : une femme, cadre supérieure dans une banque, avait poursuivi une brillante carrière, mais celle-ci fut stoppée dans son évolution à un stade où toute nouvelle promotion était impossible du seul fait de sa cécité. Cela ayant eu une incidence sur le montant de sa retraite, les tribunaux ont estimé qu’elle pouvait bénéficier de l’abattement de 159 325 € à l’occasion de la succession de ses parents.

On constate que le gratifié peut être à la retraite au moment de la transmission sans pour autant perdre le bénéfice de l’abattement, dès lors qu’il peut démontrer que son handicap l’a empêché de travailler « dans des conditions normales de rentabilité ».

Un abattement en plus des abattements personnels

L’abattement pour handicap se cumule avec les abattements personnels du gratifié, lequel peut donc recevoir, sans droits de mutation, 259 325 € (1) de chacun de ses parents, tous les quinze ans.

L’abattement peut se cumuler également avec le dispositif de droit commun des dons de sommes d’argent exonérés dans la limite de 31 395 € tous les quinze ans, au profit d’un enfant, d’un petit- enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce.

L’abattement pour handicap joue également en l’absence de lien de parenté.

Les contestations possibles de l’administration fiscale

En pratique, l’application de cet abattement peut être contestée par l’administration pendant un délai de trois ans plus l’année en cours. Aussi, ce n’est pas parce que l’administration, lors de l’enregistrement d’une donation par exemple, ne conteste pas le montant des droits de mutation acquittés en tenant compte de l’abattement que, pour autant, elle ne le remettra pas en cause ultérieurement, dans le délai indiqué.

De même, l’administration qui n’a pas contesté par le passé le bénéfice de l’abattement peut se montrer, à l’occasion d’une nouvelle transmission, bien plus exigeante qu’elle ne l’avait été précédemment quant à la preuve d’un préjudice économique.

Il est donc primordial, pour le bénéficiaire de cet abattement, de se constituer un dossier consistant et concret. Il convient d’y regrouper les documents relatifs à sa carrière professionnelle, s’il est à la retraite un relevé de carrière, ses déclarations de revenus et tous les éléments relatifs au suivi médical ainsi que les copies des décisions administratives de classement en invalidité (en vue de percevoir une pension par exemple), etc.

 (1) Soit l’abattement pour handicap de 159 325 € plus l’abattement de 100 000 € entre chaque parent et chaque enfant, renouvelables tous les 15 ans.

L’épargne-handicap : une solution aux multiples avantages

Le contrat épargne handicap est un contrat d’assurance-vie destiné à garantir le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche soit de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, soit, s’il est âge de moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal, La durée effective du contrat doit être au moins égale à six ans. Lors de la souscription, l’assuré ne doit pas avoir obtenu la liquidation de ses droits à la retraite.

Ce contrat bénéficie d’avantages fiscaux spécifiques, qui s’ajoutent à ceux de l’assurance-vie. Ainsi, les primes versées ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % de leur montant, dans la limite d’un plafond annuel de versements fixé à 1 525 majoré de 300 par enfant à charge.

Durant la phase d’épargne, les produits du contrat sont exonérés de tous prélèvements sociaux il en va de même lors du décès de l’assuré. Enfin, en cas de sortie en rente viagère, les arrérages de la rente ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dans la limite de 1830 € par an.

Comments 1

  1. Bonjour,
    vous écrivez que:
    « Allant au-delà du texte de loi, l’administration fiscale …… à compter du 70e anniversaire du souscripteur-assuré. »
    Pourriez vous indiquer une référence à cette précision ? Sur le site du fisc je ne trouve pas cette précision, donc ce n’est pas évident que l’abattement handicape’ s’applique aussi aux primes des assurances vie.
    Merci

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