Faire une donation à un parent

Cieleden Succession 3 Comments

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Si votre patrimoine vous le permet, peut-être préférez-vous aider votre mère ou votre père en mettant à sa disposition une forte somme d’argent ou un logement dont vous n’avez pas besoin personnellement.

Dans ce cas, vous pouvez effectuer une donation qu’il est utile de formaliser. Non seulement, vous vous mettrez à l’abri du fisc, qui ne pourra rien trouver à redire sur l’opération, mais en plus, cela évitera des conflits en cas de décès de votre parent âgé ou de vous-même.

Vous pouvez donner 100 000 € à chaque parent sans payer de droits au fisc. Si vous décidez de consentir une donation à votre parent, il peut s’agir d’un don manuel, pour une somme d’argent, par exemple, déclaré au fisc, ou d’une donation notariée (elle est obligatoire pour céder un bien immobilier). Dans ce dernier cas,  n’oubliez pas, dans vos projections financières, le coût des frais de notaire.

Par ailleurs, des droits de donation seront éventuellement dus au fisc. En pratique, l’impôt risque d’être très modeste, et souvent inexistant. En premier lieu, vous bénéficiez de l’abattement de 100 000 € sur le montant transmis, applicable entre parents et enfants quel que soit le « sens» de la donation (des parents aux enfants ou inversement).

À noter : N’oubliez pas que cet abattement s’applique par bénéficiaire et par donateur. Ainsi, le couple de parents peut très bien recevoir chacun 100 000 e sans avoir à payer de droits au fisc.  Donc, si la donation s’effectue au profit de votre père et de votre mère, vous pouvez leur transmettre 200 000 € hors impôt.

Si le montant des biens ou des sommes que vous souhaitez donner excède le seuil de 100 000 €, le montant des droits de succession sera éventuellement minoré en fonction de votre âge. Ainsi, si vous avez moins de 70 ans, les droits dus bénéficieront d’une réduction de 50%. Rappelons, enfin, que vous pouvez prendre ces droits à votre charge.

Une donation particulière à envisager : le legs « de residuo »

Mais donner à un parent peut comporter un effet pervers. Vous êtes en effet son héritier. Ainsi, à son décès, vous récupérerez le bien que vous lui avez préalablement transmis, en payant éventuellement à nouveau des droits.

Il est cependant possible de contourner cette aberration en prévoyant dès le départ qu’au décès du bénéficiaire du don, les biens, s’ils existent encore, seront transmis à une autre personne, par exemple vos enfants. C’est ce que l’on appelle, dans le langage des notaires, un legs « de residuo ». En pratique, il s’agit d’une double donation. La première consiste à donner immédiatement : le bien ou la somme d’argent au parent âgé que vous souhaitez aider.

Celui-ci peut alors en disposer comme il l’entend : il peut ainsi vendre le bien, dépenser l’argent… Il n’est donc pas tenu de le conserver dans son patrimoine pour qu’il revienne au légataire que vous avez désigné en second. Mais à son décès, ce qui restera du bien ou de l’argent sera transmis à la tierce personne que vous avez vous-même initialement désignée.

L’intérêt est que les droits de succession éventuellement dus seront alors calculés en fonction du lien de parenté existant entre vous (le donateur) et le second bénéficiaire du don.

Exemple : Imaginons, par exemple, que vous donniez 70 000 € à votre mère, et que vous désigniez votre fils comme bénéficiaire de cette somme au décès de sa grand-mère. La première donation n’entraîne aucune taxation puisqu’elle bénéficie de l’abattement de 100 000 €.

Supposons que la somme soit encore intacte au décès de votre mère ; votre fils la recueillera automatiquement, sans aucun droit à payer car cette transmission bénéficie elle aussi de l’abattement de 100 000 €.

À savoir : Si vous n’avez pas d’enfant ou d’héritier à désigner en second dans un tel legs, vous avez la possibilité d’insérer une clause de retour dans la donation d’un bien à votre parent.

Gare aux « doubles effets » des donations

Consentir une donation à ses ascendants (parents) n’est pas toujours spécialement une bonne idée. En effet, il se peut que vos parents bénéficient d’aides spécifiques sociales, en raison de grand âge ou d’un éventuel handicap dont ils seraient victimes. Or, ces aides sont théoriquement de « simples avances ».

Il est ainsi donc possible que l’organisme versant ces aides en exige le remboursement au jour de l’ouverture de la succession. Il est même autorisé à récupérer ces montants d’aides auprès du bénéficiaire lui-même dans le cas ou sa situation financière personnelle irait mieux – c’est ce que l’on appelle le « retour à meilleure fortune ».

Ce processus est engendré par exemple lorsque le donataire (bénéficiaire) perçoit des biens par donation ou succession.

Les aides dont il est question :

  • les aides à l’hébergement ;
  • les aides à domicile ;
  • la prestation spécifique dépendance (PSD).

Il est donc très important avant d’effectuer une donation à vos parents de vérifier s’ils ne bénéficient pas déjà d’une de ces aides.

À noter : L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) n’entre pas en considération ici ; il n y a donc pas à s’en soucier.

Comments 3

  1. Bonjour,

    Je veux faire une donation sur les 3 quarts d’une résidence secondaire que j’ai acheté à mon père en 1999, mon père étant propriétaire du quart restant.
    Mon notaire m’a dit qu’il y avait une plue-value sur la donation, est-ce vrai ?
    D’autre part si je fais cette donation, au bout de combien de temps mon père peut vendre cette maison ?

    Merci pour la réponse

  2. Pourriez-vous m’éclaircir :Dans le cadre d’une donation manuelle d’un enfant à un parent, d’un montant n’excédant pas 100.000 €?, plafond fiscal, :

    – est-ce possible (oui d’après ce que j’ai lu)
    – obligation fiscale ou non
    – la donation manuelle semble ne pas être une obligation de passer par le notaire ..
    – pour le donataire (receveur du don) cette donation entre telle dans la déclaration de revenus.

    J’attends votre réponse avec impatience et vous en remercie par avance.

    1. Post
      Author

      Bonjour,

      La formulation de votre question nous surprend : « Dans le cadre d’une donation manuelle d’un enfant à un parent »… Comme c’est plus souvent le cas inverse, s’agit-il d’une inversion/ erreur ou évoquez-vous le cas particulier d’un enfant donnant de l’argent à l’un de ses parents ?

      Nous allons tenter de vous répondre en considérant qu’il s’agit d’une inversion/erreur et que vous souhaitiez évoquer le cas le plus courant d’une donation faite à un enfant par son père ou sa mère.

      – une donation de 100.000 € bénéficie de la totalité de l’abattement prévu tous les 15 ans et est donc possible sans fiscalité.
      – une telle donation, par dérogation au principe de l’article 931 du Code civil, peut résulter d’un don manuel et il n’y a aucune obligation de procéder par acte notarié.
      – le bénéficiaire du don manuel n’a pas à en faire mention dans sa déclaration de revenus, les donations n’étant pas assujetties à l’impôt sur le revenu mais taxables en fonction de leur montant et du lien de parenté entre donateur et donataire.

      Cdt

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