Le Notaire : un officier ministériel au service des autres

La conservation des actes pendant 75 ans

Disposer d’un acte authentique ne suffit pas. Encore faut-il s’assurer de sa conservation. Sur ce point, les notaires ont multiplié les initiatives pour que tous les actes, sur support papier ou électronique, bénéficient d’une garantie de conservation de 75 ans.

Le fichier des testaments

Le fichier des testaments, nommé Fichier centrai des dispositions de dernières volontés (Fcddv), est un registre destiné à recueillir les dernières volontés des particuliers.

Né en 1971, informatisé dès 1975, il n’a cessé d’évoluer depuis sa création et contient à ce jour près de 18 200 000 enregistrements: testament, donation entre époux, acte de notoriété prouvant la qualité d’héritier.

Au décès d’une personne, le notaire et la famille du défunt peuvent ainsi savoir dans quel office notarial les actes enregistrés par le défunt sont archivés.

Le Minutier central électronique des notaires (Micen)

En 2008, pour centraliser ces actes authentiques électroniques au niveau national, le Conseil Supérieur du Notariat, mandaté par l’État, a mis en place un dispositif hautement sécurisé et évolutif qui garantit leur intégrité et leur confidentialité. Tous les actes authentiques peuvent désormais être établis en version électronique, avec une sécurité identique à celle des supports traditionnels. Le Micen en abrite aujourd’hui plus de 660 000.

Il en a accueilli 255 400 en 2013. La sécurité des actes est garantie à tous niveaux: accès exclusif par le notaire rédacteur, signature certifiée et inviolable, transferts ultra-sécurisés, audits, veilles permanentes, etc. La conservation parfaite des actes est ainsi garantie pendant 75 ans avant leur remise aux archives départementales.

Le notariat Français : Un modèle exporté à l’étranger

Le notariat séduit de plus en plus à travers les continents par la sécurité juridique qu’il offre avec l’authenticité.

En 2013, il est présent dans 86 pays du monde regroupant plus des deux tiers de la population mondiale. Afin de répondre aux besoins d’une population de plus en plus mobile, l’Association du réseau européen des registres testamentaires (Arert), une structure internationale, sans but lucratif, a été créée en 2005 par les notariats belge, français et slovène.

Par ce réseau qui permet d’échanger des informations entre les fichiers des testaments nationaux, les notaires, aidés financièrement par la Commission européenne, offrent aux familles européennes mobiles un outil résolument moderne.

De même, les États adhérents qui disposent d’un registre de dispositions de dernières volontés peuvent interconnecter leurs registres pour permettre aux citoyens européens de rechercher les dispositions qu’un proche décédé aurait laissées dans un pays de l’Union européenne. En 2013, onze registres sont interconnectés.

Le projet « Europe Testament » mené par l’Arert vise à élargir ces échanges pour répondre aux besoins des familles, toujours plus mobiles.

Le notariat en chiffres

9 541 notaires
4 564 offices
48 000 collaborateurs : juristes, formalistes, comptables
20 millions de personnes accueillies dans les offices en 2013
4 millions d’actes authentiques
600 milliards d’euros de capitaux traités
Un taux de contentieux (notaire client) inférieur à 0,1 pour mille

Source: Rapport d’activité du notariat

Rappel : Une profession réglementée, c’est quoi ?

Une profession dont l’exercice est subordonnée à la possession d’un diplôme ou à une autre condition formelle de qualification. 37 professions sont concernées par le projet de réforme parmi lesquelles: pharmacien, chirurgien-dentiste, huissier, mandataire judiciaire, greffier de tribunal de commerce, taxi, vétérinaire, architecte, kinésithérapeute...