Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi n°2014-617 du 13 juin 2014, dite « loi Eckert », a imposé aux établissements bancaires et aux assureurs une obligation d’information et de recherche (en imposant une revalorisation minimale du capital garanti en cas de décès et en facilitant les actions de recherche) des contrats d’assurance vie et comptes en déshérence.
Cette loi prévoit également qu’à dater du 1er janvier 2016, après un délai de dix ans sans opération ou contact d’un client avec sa banque ou avec son assureur vie, les sommes présentes sur son compte bancaire inactif ou sur son contrat non réclamé, soient transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Depuis le 2 janvier dernier, un nouvel outil est apparu qui va permettre aux bénéficiaires des contrats et aux héritiers de rechercher les avoirs pouvant leur revenir : le site internet ciclade.caissedesdepots.fr/.
Retrouver votre argent en quelques clics
Pourquoi ce site ?
Comment procéder pour vérifier si vous êtes bénéficiaire d'une somme en attente de son légitime propriétaire ?
- D’abord se connecter au site ciclade.caissedesdepots.fr.
- Recherchez en ligne si de l’argent vous revient.
- Si un résultat est trouvé : créez votre espace personnel et faites une demande de restitution.
- La Caisse des Dépôts traitera votre demande. Si elle est validée, vous recevrez les fonds dans un délai moyen de 90 jours.
AGIRA, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09
- les noms, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires ;
- les noms, prénoms et dates de naissance et de décès du ou des défunts ;
- la copie de l’acte ou du certificat de décès (à réclamer en mairie du lieu de décès).
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