La fiscalité de l’assurance obsèques

fiscalité assurance obsèquesRelevant juridiquement de la catégorie des assurances vie, l’assurance obsèques bénéficie du régime fiscal attaché à ce type de contrat. Même si les avantages fiscaux attachés à l’assurance-vie se sont amenuisés au fil des réformes et des années, ils restent néanmoins particulièrement intéressants.

Un versement hors succession

Rappelons que les capitaux transmis dans le cadre de l’assurance vie le sont hors de la succession du défunt.

Néanmoins, les bénéficiaires désignés au contrat peuvent être soumis à des droits fiscaux qui varieront avec les montants transmis, la date de souscription du contrat, l’âge atteint par le souscripteur au moment des versements et la qualité des bénéficiaires (ayant-droits ou non).

La règle

Les contrats souscrits à partir du 13 octobre 1998 sont régis selon la règle ci-après.

Un abattement de 152500 €

Cet abattement prévu par l’article 9901 du Code général des impôts (CGI) est applicable :

  • à tout bénéficiaire ;
  • à tout versement effectué par le souscripteur avant l’âge de 70 ans ;
  • englobe à la fois le capital et les intérêts.
  • s’applique une seule fois à chaque bénéficiaire pour l’ensemble des contrats d’assurance vie et d’assurance obsèques souscrits à son profit par l’assuré.

Nota Bene : les capitaux supérieurs à 152500 € sont taxés par tranche de la façon suivante :

  • de 152501 € à 852500 € : taxe de 20 %;
  • à partir de 852501 € : taxe de 31,25 %.

Le cas spécifique des versements effectués après 70 ans

Pour ces versements, l’article 757 b du CGI revient au principe des droits de succession et en applique le barème.

En effet, les versements effectués à partir de cet âge fatidique, ne sont plus analysés par rapport au(x) bénéficiaire(s) mais par rapport au seul assuré.

  • La totalité des capitaux versés après 70 ans sur l’ensemble des contrats souscrits par l’assuré (assurance vie et assurance obsèques) est prise en considération.
  • Une somme forfaitaire de 30500 € en est déduite une seule fois (et non pour chacun des bénéficiaires) et profite à chacun en fonction de sa part.
  • La somme taxable résultant de cette déduction est partagée entre les bénéficiaires désignés et chacun sera taxé au prorata des sommes reçues et en fonction du taux du barème de succession et des abattements résultant de son lien de parenté avec l’assuré.

À Noter : Les intérêts générés par les versements effectués après 70 ans ne sont pas pris en compte et sont transmis sans aucune fiscalité.

Les ayant droits*

Le conjoint survivant (ou le partenaire de Pacs) est exonéré de toute taxation sur les capitaux reçus.

Et ce quels que soient le montant, la date de souscription, l’âge au moment des versements.

*le(s) frère(s) et sœur(s) bénéficiaire(s) du contrat d’assurance vie et/ou d’assurance obsèques peuvent aussi bénéficier d’une exonération d’impôts, sous réserve de remplir certaines conditions d’éligibilité.

Rappel : l’article 775 du CGI permet de déduire les frais funéraires de l’actif de la succession à concurrence maximum de 1 500 €, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant.

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