Assurance obsèques : Législation

Si la loi fondatrice de l’assurance obsèques, date de la fin du XIXème siècle, il faut attendre les 20 dernières années pour que le cadre législatif se précise et se fixe. Quel est-il aujourd’hui ? Contenu et limites.

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La chronologie des lois

 La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles stipule que :

« …toute personne en état de tester peut régler l’ensemble de ses funérailles de son vivant et comme elle le souhaite, l’expression de sa volonté ayant une valeur testamentaire…« . Le principe est acquis.

Ce n’est qu’en décembre 1995, que la loi attribue à l’assurance obsèques le cadre fiscal de l’assurance vie. La forme est définie : apparition progressive de 3 types de contrats dits en capital, standardisés et personnalisés.

En 2004, la loi du 9 décembre stipule que :

 » …. le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l’opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques… ».

En juillet 2013, la loi de régulation bancaire interdit les contrats dits « standardisés » parce que trop flous, au profit des formules personnalisées, adaptées à la demande chaque souscripteur. Et point très important, cette loi impose « la revalorisation des contrats obsèques avec une méthode identique à celle de l’assurance vie et des contrats de capitalisation… »

Au-delà des lois, une question de bon sens

Si la loi de 2013 est la plus récente et la plus explicite, sachez qu’elle ne vous dédouane pas d’une vérification scrupuleuse de chaque type de contrat. Voici les principaux points à surveiller ou à soumettre aux professionnels du métier, au cours de devis comparatifs.

  • Vérifiez bien le taux de revalorisation de votre capital, quelle que soit la nature du contrat, en capital ou en prestations.
  • Pour un contrat en prestations, assurez vous qu’il est adossé à un contrat d’assurance-vie. Ne signez aucun document financier auprès d’un opérateur funéraire. Contrôlez la teneur de la clause de modification, notamment la possibilité de changer de prestataire.
  • Sachez que la société de pompes funèbres s’engage aux conditions de l’art. R. 511-2 du code des assurances, à utiliser le capital obsèques dans le respect des options que vous avez souscrites. Choisissez les prestations en fonction de vos seuls besoins, l’assistance aux proches n’étant pas obligatoire.

Ce qu’il faut savoir

De façon générale, n’hésitez pas à faire relire vos contrats par les spécialistes du domaine.

En effet, certaines clauses abusives peuvent émailler un contrat sans qu’elles n’apparaissent au premier coup d’œil. A titre indicatif, ont été interdits par le Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris, du 9 octobre 2006 :

> Le prélèvement automatique comme seul moyen de paiement des cotisations.

> Pour un opérateur funéraire, le droit de modifier votre contrat sans vous en informer, sous prétexte que la loi change ou que les rites évoluent.

Comments 4

  1. Bonjour, j’ai une question : j’ai souscrit un contrat obsèques en date du 09/04 avec un effet au 01/05 et le contrat à bien été émis en date du 12/04 cela est-il Légal au niveau des dates car on m’indique aujourd’hui que le contrat n’aurais pas dû être émis avant le 01/05. Pouvez-vous me confirmer l’information car personnellement je ne vois pas où est le problème ?

    Merci à vous

    1. Bonjour,

      Votre question nécessiterait plus de précision.

      Cette date d’effet au 1er mai avait-elle été décidée par vous ou fixée arbitrairement par l’assureur ?
      Le contrat peut très bien avoir été émis en date du 12/04 mais avec une date d’effet au 1er mai. Dans ce cas, nous ne voyons pas où est le problème.

      Si le contrat a été émis le 12/04 à effet du même jour, quel motif est invoqué pour y voir une difficulté ?
      Rappelons qu’un contrat est valable dès lors où il y a eu rencontre des 2 volontés (ici c’est la signature de la proposition ou adhésion). Et puisque nous sommes en matière d’assurance vie, vous disposez d’un délai de 30 jours calendaires pour faire usage de la faculté de désistement (ou de rétractation) accordée par l’article L. 132-5-1 du code des assurances.

      Sauf précisions qui viendraient apporter un autre éclairage à votre question, nous ne voyons donc pas de problème dans la situation évoquée.

      Cdt,

  2. Bjr,
    Le 22/03/18 nous avons perdus notre maman. Elle avait 2 contrats Aviva obsèques signés en 2004 (5900€). Le bénéficiaire étant son époux (notre beau père), il a reçu le 26/03/18 le montant sur son compte personnel. A demandé a l’entreprise des pompes funèbres de présenter la Facture à la banque pour la débite du compte personnel de Notre Maman… Cette situation est elle légal ???
    Merci pour votre aide

    1. Bonjour Mme,

      Nous ne sommes pas sûrs de comprendre votre question.
      Votre maman avait deux contrats de 5900€ chez Aviva ? Votre beau-père à touché deux fois ces montants ?
      En principe, il faut savoir que le capital cotisé par l’assurance obsèques n’a vocation qu’à payer les frais liés aux funérailles (seul l’éventuel surplus peut être conservé par le bénéficiaire).

      Pouvez-vous préciser votre demande s’il vous plait ?
      Merci.

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