Comme tous les contrats basés sur le principe de l’assurance vie, le contrat d’assurance obsèques doit prévoir une possibilité de rachat. Oui, le rachat est un droit pour le souscripteur (art. L. 132-21 du Code des assurances).
Le rachat de l’assurance obsèques
Qu’entend-on par rachat ?
C’est la faculté, réservée au souscripteur, de réclamer à l’assureur le remboursement de l’épargne disponible en cas de cessation anticipée d’un contrat comportant des provisions mathématiques.
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La clause de rachat
La clause de rachat a pour objet, outre de préciser les modalités de mise en œuvre du contrat, d’expliciter le mode de calcul de la valeur de rachat revenant à l’assuré.
Elle doit obligatoirement (c’est le code des assurances qui l’impose) comporter un tableau indiquant la valeur de rachat acquise par le contrat après chaque année de cotisation pendant les 8 premières années.
La valeur de rachat
Légalement, la valeur de rachat pour chaque contrat résulte de la provision constituée, égale à la différence entre l’engagement de l’assureur de verser le capital garanti en cas de décès et celui de l’assuré de cotisations.
Cette provision dépend de la formule choisie et de la durée de versement dans le cas de la formule à cotisations périodiques temporaires et varie en fonction de l’âge à la souscription, mais aussi du montant du capital garanti ainsi que du nombre de primes payées depuis la souscription.
De plus, il faut noter que la plupart du temps la valeur de rachat ne porte pas sur la part des cotisations d'assistance ni sur les droits d'entrée qui sont déduits.
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Le fonctionnement du rachat dans l'assurance obsèques
Le mode de mise en œuvre et de calcul de la valeur de rachat est exposé dans les conditions générales du contrat. Vous le trouverez dans la clause de rachat aussi baptisée clause de libération.
Si sa mise en œuvre doit faire l’objet d’une demande écrite de l’assuré (de préférence par courrier recommandé AR), le fonctionnement du rachat est variable d’un assureur à l’autre.
Généralement, la demande de rachat écrite doit être accompagnée :
- de la copie de la carte d’identité du souscripteur ;
- d’une copie du contrat ;
- ainsi que d’un RIB du compte sur lequel procéder au versement.
Les différents types de rachat en assurance obsèques
Le rachat du contrat est possible que :
- le capital soit constitué (versées en intégralité) ;
- ou en cours de constitution (les cotisations n’étant pas encore intégralement versées).
Selon les contrats, il peut être total ou également partiel.
Contrat obsèques et effets du rachat
Le rachat total a pour conséquence la résiliation du contrat et donc la suppression de toutes les garanties à effet de la date de la demande.
En cas de rachat partiel, le souscripteur restera assuré au prorata des cotisations encore gérées par l’assureur.
L’assuré peut également demander la « mise en réduction du contrat ». Dans ce cas, il cesse le versement des cotisations, mais reste assuré au prorata de celles déjà versées.
Enfin, notez qu’en cas de rachat total ou partiel, la loi accorde à l’assureur au maximum 60 jours à dater de la réception du courrier recommandé, pour procéder au virement des fonds.
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