Le rachat de l’assurance obsèques

Comme tous les contrats basés sur le principe de l’assurance vie, le contrat d’assurance obsèques doit prévoir une possibilité de rachat. Oui, le rachat est un droit pour le souscripteur (art. L. 132-21 du Code des assurances).

comment racheter son assurance obsèques

Tous les contrats obsèques doivent prévoir une clause de rachat, c’est obligatoire.

Qu’entend-on par rachat ?

Définition : C’est la faculté, réservée au souscripteur, de réclamer à l’assureur le remboursement de l’épargne disponible en cas de cessation anticipée d’un contrat comportant des provisions mathématiques.

La clause de rachat

La clause de rachat a pour objet, outre de préciser les modalités de mise en œuvre du contrat, d’expliciter le mode de calcul de la valeur de rachat revenant à l’assuré.

Elle doit obligatoirement (c’est le code des assurances qui l’impose) comporter un tableau indiquant la valeur de rachat acquise par le contrat après chaque année de cotisation pendant les 8 premières années.

Bon à savoir : les sommes sont généralement indiquées hors prélèvements sociaux et hors participation aux bénéfices.

La valeur de rachat

Légalement, la valeur de rachat pour chaque contrat résulte de la provision constituée, égale à la différence entre l’engagement de l’assureur de verser le capital garanti en cas de décès et celui de l’assuré de cotisations.

Cette provision dépend de la formule choisie et de la durée de versement dans le cas de la formule à cotisations périodiques temporaires et varie en fonction de l’âge à la souscription, mais aussi du montant du capital garanti ainsi que du nombre de primes payées depuis la souscription.

De plus, il faut noter que la plupart du temps la valeur de rachat ne porte pas sur la part des cotisations d’assistance ni sur les droits d’entrée qui sont déduits.

Cette provision constitue la valeur de rachat, mais celle-ci est souvent amputée de frais de sortie de l’ordre de 5% appliqués par les assureurs (notamment en cas de rachat effectué au cours des 8 ou même 10 premières années suivant la date de prise d’effet du contrat).

Important : Elle est inférieure au cumul des cotisations versées.

Le fonctionnement du rachat dans l’assurance obsèques

Le mode de mise en œuvre et de calcul de la valeur de rachat est exposé dans les conditions générales du contrat. Vous le trouverez dans la clause de rachat aussi baptisée clause de libération.

Si sa mise en œuvre doit faire l’objet d’une demande écrite de l’assuré (de préférence par courrier recommandé AR), le fonctionnement du rachat est variable d’un assureur à l’autre.

Généralement, la demande de rachat écrite doit être accompagnée :

  • de la copie de la carte d’identité du souscripteur ;
  • d’une copie du contrat ;
  • ainsi que d’un RIB du compte sur lequel procéder au versement.

Bon à savoir :si le contrat a fait l’objet d’une acceptation par le bénéficiaire désigné au contrat, il sera nécessaire d’obtenir son accord écrit pour que le rachat puisse avoir lieu.

Les différents types de rachat en assurance obsèques

Le rachat du contrat est possible que :

  • le capital soit constitué (versées en intégralité) ;
  • ou en cours de constitution (les cotisations n’étant pas encore intégralement versées).

Selon les contrats, il peut être total ou également partiel.

Contrat obsèques et effets du rachat

Le rachat total a pour conséquence la résiliation du contrat et donc la suppression de toutes les garanties à effet de la date de la demande.

En cas de rachat partiel, le souscripteur restera assuré au prorata des cotisations encore gérées par l’assureur.

L’assuré peut également demander la « mise en réduction du contrat ». Dans ce cas, il cesse le versement des cotisations, mais reste assuré au prorata de celles déjà versées.

Important : En cas de rachat partiel ou de mise en réduction, si le souscripteur reste assuré au prorata des cotisations versées ou demeurant sur le contrat, il convient d’être conscient du fait que seules les garanties d’épargne demeurent. Toutes les garanties d’assistance ou de prévoyance existant au contrat sont immédiatement résiliées.

Enfin, notez qu’en cas de rachat total ou partiel, la loi accorde à l’assureur au maximum 60 jours à dater de la réception du courrier recommandé, pour procéder au virement des fonds.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.