Le contrat d’assurance obsèques
La charge des frais d’obsèques pose souvent de nombreuses difficultés compte tenu de leur montant élevé ; qui doit prendre l’initiative et qui a le pouvoir de décider ? Qui doit payer en l’absence de ressources suffisantes ? Les héritiers sont-ils solidaires notamment si la dépense est manifestement trop importante ?
Pour ne pas avoir à se poser toutes ces questions, il existe une solution simple : le contrat d’assurance obsèques, appelé aussi « convention obsèques » ou « prévoyance obsèques ».
Ces contrats permettent d’anticiper facilement le coût des obsèques. En souscrivant, vous permettez donc à vos proches de n’avoir rien à débourser au jour de votre décès puisque le capital souscrit devra couvrir l’entièreté des obsèques.
À noter : Le contrat dit « en prestations » permettra en plus à l’assuré d’anticiper l’organisation totale (ou partielle) des funérailles. Ainsi, en plus d’être délesté de toute obligation financière, les proches peuvent plus sereinement vivre le deuil en n’ayant aucune contrainte organisationnelle à gérer.Comme évoqué plus haut, c’est donc sans doute le meilleur moyen d’être parfaitement tranquille et serein…Seulement tout le monde n’a pas forcément les moyens ou l’idée de souscrire ; heureusement pour les familles, il existe d’autres solutions.
Le prélèvement sur un compte bancaire
En effet, il est bon de savoir que l’article 2331 nouveau du Code civil instaure un privilège de créance au profit des frais funéraires. Certaines familles constituent aussi une cagnotte obsèques pour partager les frais.
C’est ainsi qu’après un décès, les héritiers du défunt peuvent faire prélever sur les comptes de celui-ci les frais exposés à l’occasion de ses funérailles avant même que les comptes soient débloqués et donc avant la liquidation de la succession.
Ce prélèvement peut être opéré au choix :
- sur un compte bancaire courant ;
- sur un livret A ou un livret d’épargne ;
- sur tout autre compte ouvert par le défunt :
La seule contrainte pesant sur les héritiers concerne le montant de la facture : celui-ci ne peut pas dépasser 5 000 € (cf. l’arrêté du 25 octobre 2013 qui prévoit que ce montant sera réévalué chaque année en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation).
Conserver ou constituer le capital destiné à financer ses obsèques sur un compte rémunéré est parfois plus intéressant qu’un contrat obsèques si la rémunération négociée est plus élevée.
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La déduction de la succession
Les frais de funérailles sont en principe prélevés sur la succession du défunt.
Il est à noter que dans la mesure où l’actif de la succession le permet, le fisc tolère que soit déduit de l’actif successoral, au titre des frais funéraires une somme forfaitaire maximum de 1 500 €, dans la limite du montant de l’actif et sans qu’il soit nécessaire de produire de justificatif (cf. article 775 du Code général des Impôts).
La demande doit en être faite par le notaire et signée par les cohéritiers de premier rang. La somme pourra être déduite de l’actif successoral.
Le capital-décès prévu par l’assurance maladie
Si le défunt était salarié au cours des 3 mois précédant son décès, ou s’il était indemnisé par Pôle Emploi (ou l’avait été au cours des 12 mois écoulés), ses héritiers peuvent prétendre au versement d’un capital-décès par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Ce capital reste modeste ; une assurance décès privée permet de prévoir une somme plus importante.
Ce droit au capital-décès est également ouvert au défunt titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle minimum de 66,66 %
Depuis le 1er janvier 2015, le montant du capital-décès est fixé forfaitairement par décret (3 415 € pour l’année 2017 et revalorisé annuellement).
La famille doit présenter la demande à la Caisse primaire d’assurance maladie dans un délai maximum de 2 ans, les bénéficiaires prioritaires disposant d’un mois pour faire valoir leur droit de priorité.
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L’apport des caisses de retraite et de la mutuelle complémentaire
Dans certains cas, les caisses de retraite et les mutuelles complémentaires santé peuvent aussi participer au financement des frais de funérailles par le versement d’une prime forfaitaire ou d’un capital fixé au contrat. D’autres aides au financement des obsèques existent selon la situation du défunt.
Selon les cas, ce montant est versé à la famille ou directement au professionnel en charge des obsèques.
Bon à savoir : si rien n’est prévu contractuellement, les personnes en difficulté financière peuvent néanmoins effectuer une demande d’aide auprès du service d’aide sociale de l’organisme.
La prise en charge par la commune pour les personnes sans ressources financières
Conformément aux dispositions de l’article L2223-27 du Code général des collectivités locales, lorsque le défunt est sans ressources suffisantes, la commune où survient le décès a obligation de prendre en charge ses frais d’obsèques. Si le défunt a de la famille et qu’elle n’est pas solvable, celle-ci doit apporter la preuve de son insolvabilité à la commune.
Lorsque la mission de service public définie à l’article L.2223-19 n’est pas assurée par la commune, elle désigne l’organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté.
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