La faculté de renonciation de l’article L.132-5-1
Le Code des assurances en son article L.132-5-1 reconnaît au signataire d’une proposition d’assurance vie ou d’un contrat la faculté d’y renoncer pendant un délai de 30 jours calendaires à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu.
Le contrat d’assurance obsèques étant assimilé aux contrats d’assurance vie, cette faculté profite également à ses signataires.
La formulation de la renonciation
Le Code des assurances prévoit que la renonciation doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre, dont les documents de présentation doivent reproduire un modèle, doit être expédiée dans les 30 jours de la signature du contrat.
À savoir : En cas de défaut de remise par l’assureur à l’assuré de la documentation légale afférente aux conditions d’usage du contrat (conditions générales, annexes, et notice d’application) et que l’assuré ait ou non payé la cotisation, un arrêt de la Cour de cassation (2è ch. civile du 8 mars 2006) a établi que le défaut de réception des documents par l’assuré proroge la faculté de renonciation jusqu’à remise des documents de présentation, pendant un maximum de 8 années à partir de la signature. Le délai de 30 jours calendaires n’étant valablement décompté qu’à partir de la remise des documents.
Pour éviter toute contestation par l’assureur et tout retard, le courrier recommandé AR devra faire référence à l’article L. 132-5-1 du Code des assurances et mentionner la date de signature du contrat et la date de versement en présence d’un 1er règlement.
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Les conséquences de la renonciation
Lorsque le souscripteur fait usage de son droit de renonciation, le contrat est annulé et est réputé ne jamais avoir existé.
La renonciation entraîne la restitution par l’assureur de l’intégralité des sommes versées par le souscripteur dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception du courrier recommandé.
Si les sommes ne sont pas restituées passé ce délai, elles produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de 50 % pendant 2 mois, puis au-delà au double du taux légal.
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