Assurance obsèques : Un capital destiné à financer les funérailles

Depuis les premiers contrats d’assurance obsèques, la législation a évolué et est venue imposer l’obligation d’utiliser le capital pour régler la facture des funérailles.

L’avant 2013

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013, aucune obligation n’était faite au bénéficiaire du contrat de régler la facture des obsèques.

« Art. L. 312-1-4.-La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. »

C’est ainsi que des bénéficiaires peu scrupuleux ont pu encaisser la somme prévue au contrat comme dans le cadre d’un simple contrat d’assurance-vie et omettre de procéder au règlement de la facture émise par la société en charge de la cérémonie.

En ne respectant pas l’engagement pris vis-à-vis du souscripteur, ils rejetaient sur la famille du défunt la charge financière des obsèques, imposant à ses membres d’avoir à mettre la main à la poche, alors que le souscripteur avait signé le contrat dans le seul but de leur éviter la dépense.

Avant 2013, seuls les souscripteurs ayant opté pour un contrat obsèques en prestations avaient donc la certitude de voir leurs souhaits réalisés. A l’inverse, ceux qui avaient souscrit un contrat en capital, n’avait aucune réelle garantie de ce qu’en ferait le bénéficiaire…

La loi du 26juillet 2013 pour rassurer le souscripteur

La loi n° 2013672 du 26 juillet 2013  dite « de séparation et de régulation des activités bancaires » est venue apporter des modifications importantes à l’assurance obsèques (notamment la revalorisation du capital) mais également l’obligation pour le bénéficiaire de procéder au règlement de la facture des funérailles.

En effet, le 1° de son article 73 précise que les formules de financement d’obsèques prévoient l’affectation du capital à leur seul paiement.

Cette disposition a amené les assureurs à réécrire la clause bénéficiaire de leur contrat. Certains ont ajouté la possibilité de nommer « la personne ayant payé les obsèques ».

Les assureurs ont l’obligation de prévoir formellement l’affectation du capital résultant des cotisations au seul paiement des obsèques du défunt.

L’application de ce texte a eu un effet rassurant sur les plus de 3 millions de souscripteurs de contrats en capital, qui savent désormais que leur volonté ne pourra plus être trahie.

L’attribution de l’éventuel surplus au bénéficiaire

Mais, si la loi fait désormais obligation au bénéficiaire désigné au contrat d’avoir à procéder au règlement des obsèques, elle lui attribue le surplus si le capital garanti est supérieur au coût global des obsèques.

Ainsi, si le capital constitué par le souscripteur atteint 4 000 € et que la facture des funérailles ne s’élève qu’à 3 000 €, la différence, soit 1 000 €, reviendra donc au bénéficiaire désigné qui en disposera à sa guise.

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